Note: The case has subsequently been dealt with by the Court of Appel. You can read the outcome of the Court of Appeal judgment in our new article “Prêts relais - Le taux d'intérêt par défaut d'un prêteur relais constitue-t-il une pénalité inapplicable ?”
In a recent case – the High Court has held that a default interest rate of 4% in a short-term loan agreement secured by résidentiel propriété constituted a penalty and was unenforceable.
Les garanties et les conditions du prêt
The lender (L) loaned £1.9 million to another company, owned by H and N, secured by mortgages on various properties, including their family home and five buy-to-let properties.
The Loan agreement provided that in the event of a material breach, L could appoint a receiver, sell the properties, and impose a 4% par mois taux d'intérêt de retard en cas de violation substantielle.
Déterminer si un taux d'intérêt par défaut constitue une pénalité
The 4% monthly default interest rate, a quadruple leap from the standard rate, proved to be an unenforceable penalty. Applying tes principes de l'affaire El Makdessi / Cavendish Square Holdings BV, La question centrale pour déterminer si un taux d'intérêt par défaut est une pénalité est la suivante si l'ampleur de l'augmentation s'explique de manière satisfaisante par la protection d'un intérêt légitime. While, in principle, charging a higher rate on default could be commercially justified because of an enhanced credit risk for a borrower, it was doubtful that this could be claimed here by L.
Pourquoi des taux de défaut plus élevés ne peuvent-ils pas être justifiés ?
H’s and N’s credit issues could have legitimately led a lender to consider them to be a higher risk. However, there were supplémentaires factors to consider:
1. L had previously priced in an increase to reflect the additional credit risk, moving the rate from 0.7% to 1% to reflect a judgment against N. L did not provide any evidence as to why late payment justified an increase of a further 3% when a 0.3% increase had been sufficient in relation to the standard rate to adjust for creditworthiness
2. Le même niveau d'intérêts moratoires est appliqué quelle que soit la nature du manquement.
3. Le taux de défaillance a été fixé de manière centralisée par L, ce qui signifie qu'il n'a pas pu être fixé en fonction des risques spécifiques de l'emprunteur ou du prêt en question. Des témoignages d'experts ont suggéré qu'un taux de défaillance typique à l'époque du prêt était inférieur au taux de défaillance en l'espèce.
Le point de vue juridique
Le cas de souligne deux principes essentiels :
1. Tarifs personnalisés: Les taux d'intérêt doivent être adaptés à chaque transaction afin de protéger l‘’intérêt légitime" du prêteur.
2. Des sanctions proportionnées: Le taux doit être proportionnel aux risques encourus par le prêteur en cas de défaillance.
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- Auteur de l'actualité:David Burns
David Burns
Associé principal en charge des litiges
