Droit d'achat

Droit de premier refus

Nous disposons d'une équipe spécialisée dans les questions relatives à la loi de 1987 sur les propriétaires et les locataires (Landlord and Tenant Act 1987), qui confère à certains titulaires de baux un droit de préemption pour l'achat du droit de propriété ou du droit de bail supérieur de leur immeuble dans le cas où le propriétaire décide de s'en défaire.

Le Landlord and Tenant Act 1987 (‘the 1987 Act’) gives a right of first refusal to “qualifying tenants” by prohibiting certain landlords from making certain disposals of certain premises without first offering the disposal to the “qualifying tenants” of the building.

La loi de 1987 s'applique aux locaux qui constituent la totalité ou une partie d'un bâtiment contenant au moins deux appartements occupés par des locataires qualifiés, et dont plus de la moitié des appartements sont occupés par des locataires qualifiés. La loi de 1987 ne s'applique pas aux bâtiments dont plus de 50% de la surface intérieure est occupée à des fins non résidentielles. 

The definition of “qualifying tenant” in the 1987 Act includes leaseholders and most fixed or periodic tenancies but excludes shorthold or assured tenancies, business and agricultural tenancies, and tenancies that are dependent upon employment. A tenant who owns a tenancy of three or more flats in the building is also excluded from being a “qualifying tenant”.

La loi de 1987 a une portée très large puisqu'elle s'applique aux “cessions pertinentes”, c'est-à-dire aux cessions par le propriétaire de tout bien ou intérêt dans les locaux (y compris tout bien ou intérêt dans les parties communes).

Assuming that the qualifying criteria are met, it is essential that the requirements of the 1987 Act are strictly followed.

A landlord who does not comply with the requirements of the 1987 Act commits a criminal offence and could be subject to a fine on conviction. Purchasers should also be aware that the court can order a purchaser to transfer its interest in the land to the tenants if the 1987 Act was not complied with.

Nous avons une grande expérience de la représentation des propriétaires et des locataires en matière de droit de préemption, y compris pour le compte de grands groupes de titulaires de baux dans l'exercice de leur droit de préemption.

Pour toute question relative au droit de préemption, veuillez contacter enfranchisement@rfblegal.co.uk.