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Entreprises soumises à une réglementation

Commercial Regulated Sectors Solicitors / Lawyers

Diriger une entreprise offre des opportunités passionnantes… mais comporte aussi des défis. Laissez-nous nous occuper des aspects juridiques afin que vous puissiez vous concentrer sur la croissance et la réussite de votre activité.

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We offer a comprehensive range of business law services for regulated businesses such as care homes, opticians, pharmacies, and veterinary practices, designed to protect your interests, assistance your goals, and ensure compliance at every stage. Whether you’re an ambitious startup or a well-established organisation, and buying or selling a practice, our advice is tailored to meet your needs.

Our corporate et commercial team va guide you through every decision, helping you make confident, informed choices in areas such as:

Vente et achat de divers cabinets professionnels 

We can assist with the sale and purchase of both NHS and private care homes, pharmacy and veterinary practices. We can provide you with specialist advice on:

  • Processus de diligence raisonnable – évaluation de la salle de données et des éléments clés à prendre en compte concernant l'actif et l'entreprise que vous souhaitez acquérir ou céder, ainsi que les informations que vous souhaitez obtenir ou fournir afin de protéger vos intérêts
  • Transfert des contrats du NHS
  • Procédure d'enregistrement auprès du CQC
  • Staff transfers and whether TUPE may apply
  • Limitation de responsabilité
  • Propriété transfer
  • Banking and financer work

To discuss how our Corporate and Commercial Law solicitors at RFB can help you and your business please contact our team on 020 7613 1402.

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