Accords et protection du patrimoine

Accords prénuptiaux et postnuptiaux

Les contrats de mariage sont des accords qui visent à réglementer la répartition des biens lors de la rupture d'un mariage ou d'un partenariat civil. Ils peuvent être conclus avant ou après le mariage ou le partenariat civil.

Bien que les contrats de mariage gagnent en importance et en poids auprès des tribunaux, ils ne sont pas contraignants en Angleterre et au Pays de Galles et le tribunal conserve son pouvoir discrétionnaire de diviser les biens des parties conformément à ce qui est ‘juste’. Toutefois, lorsqu'un accord a été convenablement préparé et que les deux parties ont reçu des conseils juridiques sur les termes de l'accord, cela peut constituer un facteur prépondérant que le tribunal doit prendre en considération lorsqu'il décide de ce qui est ’juste‘ lors de la division des biens d'un mariage à la fin de celui-ci.

If you are considering marriage and wish to enter into a nuptial agreement, our family team can assist by advising and preparing an agreement that not only complies with the requirements for nuptial agreements passed down by the courts but va also provide you with the security, as far as the law allows, to meet your expectations and wishes on the distribution of finances if the marriage or civil partnership were to break down.