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Services en matière de contentieux

Higher Education Litigation Solicitors / Lawyers

Services juridiques spécialisés dans l'enseignement supérieur

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Litiges dans l'enseignement supérieur

Our Higher Education team has an impressive track record of advising leading colleges and higher education providers in matters relating to the Office for Students (OfS). Our multi-disciplinary approach, which spans contentieux commercial, public law, and appellant work, gives us the ideal grounding to handle even the most challenging cases in this developing area.

The education sector has changed – and legal advice needs to change accordingly. Our team has the skills and experience to help colleges and higher education institutions navigate the new legal landscape. Our advice covers everything from employment to restructuring to challenging decisions by the OfS.

L'Office for Students (OfS) a été créé en tant que nouvelle autorité de régulation de l'enseignement supérieur à la suite de l'adoption de la loi de 2017 sur l'enseignement supérieur et la recherche. Il a réglementaire la responsabilité de l'ensemble du secteur, y compris les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur.

We can help with any issues relating to the OfS, from pre-registration advice to the termination of partnerships and franchises. We have assisted our higher education clients by appealing data requests, challenging ‘Minded to Refuse’ letters, and advising on the financial loss suffered as a consequence of OfS actions.

Sanctions by the OfS, including the refusal to register higher education providers, can mean those providers are unable to recruit international students and their students cannot access funding from the Student Loans Company. Ronald Fletcher Baker stands as the only legal firm to have success in challenging an OfS refusal to register a provider R (sur requête de Bloomsbury Institute Limited) c. Office for Students (2020) EWCA Civ 1074.

  • Conseils pour la préinscription
  • Assistance à plusieurs établissements d'enseignement supérieur et contestation des lettres de “ refus ”
  • Conseiller plusieurs établissements d'enseignement supérieur sur des questions liées à leur réputation et à leurs publications
  • Challenging by way of Contrôle judiciaire (see Bloomsbury Institute Limited and The Office for Students [2020] EWHC 580 (Admin))
  • Annulation de la décision de l'OfS de ne pas enregistrer un établissement d'enseignement supérieur (Bloomsbury Institute Limited et The Office for Students (2020) EWCA Civ 1074).
  • Recours fructueux contre une décision relative à une demande au titre de la loi sur la liberté d'information concernant l'OfS
  • Claims involving access to personal data under the GDPR against the OfS
  • Successfully obtaining an order from the High Court for a Part 18 request for information and disclosure
  • Conseils concernant les pertes financières subies par les établissements d'enseignement supérieur à la suite des mesures prises par l'OfS
  • Conseils en matière de restructuration, y compris des conseils généraux en matière d'emploi et de licenciements.
  • Advising on the termination of franchise and partnership arrangements
  • Assistance with public and private consultation representations

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Rudi Ramdarshan

Associé principal en charge des litiges

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Victoria Huxley

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