Litiges dans l'enseignement supérieur
Our Higher Education team has an impressive track record of advising leading colleges and higher education providers in matters relating to the Office for Students (OfS). Our multi-disciplinary approach, which spans contentieux commercial, public law, and appellant work, gives us the ideal grounding to handle even the most challenging cases in this developing area.
The education sector has changed – and legal advice needs to change accordingly. Our team has the skills and experience to help colleges and higher education institutions navigate the new legal landscape. Our advice covers everything from employment to restructuring to challenging decisions by the OfS.
L'Office for Students (OfS) a été créé en tant que nouvelle autorité de régulation de l'enseignement supérieur à la suite de l'adoption de la loi de 2017 sur l'enseignement supérieur et la recherche. Il a réglementaire la responsabilité de l'ensemble du secteur, y compris les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur.
Nous pouvons vous aider pour toute question relative à l'OfS, qu'il s'agisse de conseils préalables à l'enregistrement ou de la résiliation de partenariats et de franchises. Nous avons aidé nos clients du secteur de l'enseignement supérieur en faisant appel contre des demandes de données, en contestant des lettres de ‘ Minded to Refuse ’ et en les conseillant sur les pertes financières subies à la suite des mesures prises par l'OfS.
Les sanctions prononcées par l'OfS, notamment le refus d'enregistrer des établissements d'enseignement supérieur, peuvent empêcher ces derniers de recruter des étudiants étrangers et priver leurs étudiants de l'accès aux aides financières accordées par la Student Loans Company. Ronald Fletcher Baker est le seul cabinet d'avocats à avoir réussi à contester avec succès un refus d'enregistrement d'un établissement prononcé par l'OfS R (sur requête de Bloomsbury Institute Limited) c. Office for Students (2020) EWCA Civ 1074.
- Conseils pour la préinscription
- Assistance à plusieurs établissements d'enseignement supérieur et contestation des lettres de “ refus ”
- Conseiller plusieurs établissements d'enseignement supérieur sur des questions liées à leur réputation et à leurs publications
- Challenging by way of Contrôle judiciaire (see Bloomsbury Institute Limited and The Office for Students [2020] EWHC 580 (Admin))
- Annulation de la décision de l'OfS de ne pas enregistrer un établissement d'enseignement supérieur (Bloomsbury Institute Limited et The Office for Students (2020) EWCA Civ 1074).
- Recours fructueux contre une décision relative à une demande au titre de la loi sur la liberté d'information concernant l'OfS
- Recours contre l'OfS concernant l'accès aux données à caractère personnel en vertu du RGPD
- Obtenir une ordonnance de la Haute Cour concernant une demande d'informations et de communication de pièces au titre de la partie 18
- Conseils concernant les pertes financières subies par les établissements d'enseignement supérieur à la suite des mesures prises par l'OfS
- Conseils en matière de restructuration, y compris des conseils généraux en matière d'emploi et de licenciements.
- Conseils en matière de résiliation de contrats de franchise et de partenariat
- Assistance pour la préparation des prises de position dans le cadre de consultations publiques et privées
Contacts clés
Rudi Ramdarshan
Associé principal en charge des litiges
Victoria Huxley
Partenaire en contentieux
