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Procuration et protection judiciaire

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Requête auprès de la Cour de protection

La Cour de protection s'occupe des biens, des affaires financières et du bien-être personnel des personnes qui n'ont pas la capacité mentale de prendre ces décisions elles-mêmes.

Nous pouvons vous aider pour tous les types de demandes auprès de la Cour de protection, y compris mais sans s'y limiter :

Députation

If a person lacks the capacity to make a Lasting Procuration or to manage their affairs then an application can be made to the Court of Protection for someone to be appointed to make decisions on their behalf and we can assist with this. We can also help deputies submit an annual report to the Office of the Public Guardian explaining the decisions taken in the past year.

Décisions ponctuelles

If you wish to obtain authority to make a decision for a person who lacks capacity you can apply to the Court of Protection for a one-off order. This could be necessary where it is desired to make a gift to reduce their inheritance tax liability, to request payment for family care or authority in relation to particular medical treatment.

Demandes en vertu de la loi sur les fiduciaires

If a propriété is jointly owned and one owner lacks the capacity to participate in a sale and does not have Lasting Power of Attorney in place, an application may need to be made for them to be replaced as a trustee so that the property can be sold. This would not affect their benefit entitlement.

Statutory Will

Si une personne n'a pas la capacité mentale de rédiger un testament et que vous estimez qu'il n'est pas dans son intérêt que ses biens soient distribués conformément à son testament existant ou aux dispositions relatives à la succession ab intestat, vous pouvez demander à la Cour de protection qu'un testament légal soit rédigé en son nom.

Vous avez besoin d'une assistance juridique pour vos demandes auprès de la Cour de protection ?

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Devorah Ormonde

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