La loi
Trademarks come in various forms, often appearing as images (such as the iconic Nike Tick logo/figurative trademark) or catchy phrases (like Nike’s famous “Just Do It” motto/literal trademark). Before a logo obtains trademark registration, it is considered a graphic work under the Copyright, Design, and Patent Act of 1988 (Section 4(1)(a)). This means that from its inception, the logo holds immediate artistic copyright protection (Section 1(1)(c) of the same act). The importance of this point is that copyright is an automatic right bestowed upon creation in England, but a Trademark is a registered right, as it offers further protections to its owners for a specific use, in this case trade, hence the name “trademark”. This distinction between copyright and trademark is crucial to understanding the different levels of protection offered to creators and businesses.
Un exemple de cas d'utilisation
Embarquons pour un voyage créatif et imaginons un scénario dans lequel vous avez créé un logo (étonnant) pour une entreprise de vêtements de sport appelée ‘St. Roid’ en utilisant MidJourney sur un compte premium. Voici ce que nous avons créé :
Crédit : MidJourney/Anonymised Artist
(Nous avons ensuite édité le logo 1 pour tenter d'obtenir un nouveau droit d'auteur sur celui-ci).
Crédit : Artiste anonyme
La question : Le diable est dans les détails
As a starting point whenever using any AI platform, please read its T&Cs before utilising it and creating an image, sounds or other content. This is because each AI platform va grant differing rights to the image you have created through your prompts.
Let’s take a closer look at the scenario using MidJourney (at the time of this article the T&C’s of MidJourney) and the distinct experiences of two types of users: the Paid User (PU) and the Non-Paying User (NPU). Interestingly, both categories come with their own unique ‘Monkey Paw’ predicaments.
Utilisateur payant :
Under MidJourney’s terms and conditions, a Paid User (PU) is granted ownership and rights to the image created through prompts. That said, the key issue is that MidJourney reserves the right to use and sublicence the image or content created by the PU in any way it deems fit. Consequently, while the PU retains ownership, they do not possess a complete monopoly over the image compared to if they had created it entirely from scratch. The concern arises from the licensing agreement that MidJourney holds. In the event that someone else creates a similar or identical image on MidJourney (although unlikely, it remains a possibility), or if MidJourney decides to license the intellectual property rights of your logo to third parties, the PU will have limited recourse to prevent the use of their logo by these parties.
-Conditions d'utilisation de Midjourny (date du 2 juin)
Utilisateur non payant :
When an NPU creates an image or logo on MidJourney, they won’t own the image. Therefore, any application to register the IP or enforcing your right to prevent others from using it, is practically impossible.
Responsabilité
Le dernier problème lié à l'utilisation d'une plateforme d'IA est qu'elle n'assume aucune responsabilité pour les problèmes liés aux images/contenus créés sur sa plateforme. Dans le cas malheureux où une tierce partie déposerait une plainte, il incombe à l'utilisateur payant ou non payant de remédier à la situation. Cette prise en charge de la responsabilité est évidente dans des cas tels que le procès en cours de StabilityAI (tel que rapporté dans la revue Article de Reuters), en soulignant les risques potentiels encourus.
Therefore, even if a PU holds the copyright to a logo, there exists the possibility that the logo may inadvertently infringe upon another person’s copyright due to the underlying modeling techniques used. This is exemplified by the situation with StabilityAI. It underscores the need for users to be cautious and aware of potential copyright infringements that could arise from the AI platform’s algorithms and processes.
Quel est le problème ?
En termes simples, l'utilisation de MidJourney pour créer un logo s'accompagne de limitations quant à la pleine propriété et au contrôle des droits de propriété intellectuelle (PI) de ce logo. Cette limitation, associée à la responsabilité potentielle en cas de violation des droits d'auteur, peut avoir un impact significatif sur la capacité de l'utilisateur à enregistrer le logo en tant que marque, à le faire respecter par des tiers spécifiques ou même à éviter une action en justice.
La possibilité d'enregistrer un logo en tant que marque si vous êtes une UPN peut être refusée en vertu de l'article 5, paragraphe 4, de la loi de 1994 sur les marques, car vous ne possédez pas les droits d'auteur du logo et votre demande d'enregistrement de la marque peut être rejetée parce que vous avez enfreint les droits d'auteur de quelqu'un (en l'occurrence, les droits d'auteur de l'Union européenne).
this case MidJourney’s). Additionally, the application by an NPU for trademarking the image/logo may be made invalid because the image used is not being used on a good faith basis (i.e., the NPU does not have the IP rights in the logo) when submitting your application to IPO. It’s important to note that the StabilityAI issue can affect both NPUs and PUs, adding an supplémentaires layer of concern.
L'Union européenne n'aurait pas de problème avec l'article 5, paragraphe 4, de la loi de 1994 sur les marques ou avec une déclaration de bonne foi. Toutefois, l'UP est confrontée au risque que le droit d'auteur sur son logo ne bénéficie pas d'un monopole, ce qui pourrait exposer le logo de l'UP à l'octroi de licences à des tiers sans son contrôle. Pour faire face à ce risque, les UP ont la possibilité de négocier et de payer MidJourney pour qu'elle renonce à ses droits sur le logo. Par exemple, si le logo 1 est enregistré, il pourrait être recréé par un autre utilisateur de MidJourney ou faire l'objet d'une licence accordée par MidJourney à un tiers. Dans ce cas, quel est l'intérêt d'avoir un logo (ou une marque déposée) qui peut être exploité par un tiers ? C'est la raison pour laquelle le logo 2 a été créé, dans le but d'établir un nouveau droit d'auteur qui échappe, du moins en partie, à la licence de MidJourney.
Conclusion
To put it bluntly: User beware. Read the T&Cs and do not buy into the social media hype, as the devil is in the details with AI platforms (and also Crypto).
La création des deux logos a un but : démontrer que nous, ou plus précisément l'artiste anonyme, avons utilisé MidJourney pour le logo 1, tout en soulignant que le développement d'un logo 2 séparé par Photoshop a potentiellement accordé à l'artiste un droit d'auteur distinct. Ce droit d'auteur distinct ne peut faire l'objet d'une sous-licence ou d'une utilisation par MidJourney.
It is worth noting that the greater the distinction between an image and its AI-inspired counterpart, the stronger and more robust the individual copyright claim becomes. By showcasing both logos, we emphasize the importance of establishing a unique and distinguishable identity to strengthen one’s copyright claim over their creative work.
If you have further questions, or require legal brand advice or strategy, please contact either:
Rebecca Roberts ou Mansour Mansour.
TL;DR :
- Les plateformes d'IA telles que MidJourney et StabilityAI peuvent générer rapidement des logos et du contenu.
- Les marques protègent les logos et les phrases utilisés par les entreprises.
- Le droit d'auteur protège automatiquement les logos, mais l'enregistrement d'une marque offre une protection juridique supplémentaire.
- Les conditions générales des plateformes d'IA diffèrent en ce qui concerne les droits accordés aux utilisateurs.
- Les utilisateurs payants de MidJourney peuvent être propriétaires du logo mais n'ont qu'un contrôle limité si MidJourney accorde des sous-licences ou si d'autres créent des logos similaires.
- Les utilisateurs non payants de MidJourney ne sont pas propriétaires des logos qu'ils créent.
- Les plateformes d'IA ne sont pas responsables des problèmes liés au contenu créé.
- L'utilisation de MidJourney peut limiter la propriété et le contrôle des droits de propriété intellectuelle.
- Il est important de lire et de comprendre les conditions générales des plateformes d'IA afin d'éviter d'éventuels problèmes de droits d'auteur.
· Creating distinct and unique logos strengthens copyright claims.
- Les utilisateurs doivent être prudents et demander des conseils juridiques lorsqu'ils ont affaire à des plateformes d'IA et à la propriété intellectuelle.
Informations complémentaires
- Actualités Auteur:Mansour Mansour | Rebecca Roberts
Rebecca Roberts
Partenaire de l'entreprise
