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Divorce et droit de la famille

Children Law Solicitor / Lawyer

Droit des enfants (Inc. Droit interne, droit international et droit de l'enlèvement, demandes financières pour les enfants (Annexe 1)

Droit des enfants

Si vous et votre ex-partenaire ne parvenez pas à vous mettre d'accord sur les dispositions qui conviennent le mieux à votre enfant, et après avoir envisagé avec vous une procédure de résolution des litiges telle que la médiation, une demande d'ordonnance peut être déposée auprès du tribunal en vertu de la loi sur les enfants de 1989 (Children Act 1989).

The court has the power to make a wide range of orders based on what is in your child’s best interests. This is known as the ‘welfare principle’. What is in a child’s best interest depends on a number of factors listed in the Children Act 1989, known as the welfare checklist:

– The ascertainable wishes and feelings of the child concerned, considered in light of his/her age and understanding

- Les besoins physiques, émotionnels et éducatifs de l'enfant.

- L'effet probable sur l'enfant de tout changement dans sa situation.

- L'âge de l'enfant, son sexe, ses antécédents et toutes les caractéristiques qu'il présente et que le tribunal considère comme pertinentes.

- Tout préjudice que l'enfant a subi ou risque de subir. Cela inclut les préjudices émotionnels et physiques.

– How capable each of the child’s parents, and any other person in relation to whom the Court considers the question to be relevant, is of meeting the child’s needs.

- L'éventail des pouvoirs dont dispose la juridiction.

Where one party is not having the desired level of contact with their children, or if there is a dispute as to whom the child should live with, the court can make orders relating to who the child va live with and how much time the child will spend with the other parent. These are known as child arrangement orders.

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Adam Bowes

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