Droit de vote
Navigating the Leasehold Droit de vote Process with Expert Legal Assistance
Collective enfranchisement is a process where a number of leaseholders in a block of flats act together to collectively purchase their freehold interest under the Leasehold Reform, Housing and Urban Development Act 1993.
Le processus d'octroi du droit de vote sous le Loi de 1993 sur la réforme des baux, le logement et le développement urbain peut constituer une opportunité de changement pour les locataires de longue date, en leur offrant davantage de contrôle sur leur bien immobilier en location. Chez RFB Legal, nous accompagnons aussi bien les propriétaires que locataires éligibles in understanding and exercising their rights with confidence. Whether you’re a group of locataires participants poursuivre l'émancipation collective, or a freeholder responding to a Section 13 Notice, our team ensures clarity and legal accuracy at every stage.
Notre intervention commence souvent par l'évaluation de l'éligibilité au titre de la loi sur la réforme des baux, ensuring that clients meet the statutory criteria—such as a minimum of 50% of flats in the building being held by locataires éligibles. Nous aidons ensuite les locataires à créer des sociétés d'achat par intermédiaire et à rédiger participation agreements, and coordinating the technical steps like valuation, mapping, and service of the formal notice.
In parallel, we provide strategic guidance on réforme du droit de bail, y compris les cas où un locataire pourrait envisager une prolongation du bail plutôt que l'acquisition définitive du droit de propriété. Nous proposons aux propriétaires des conseils stratégiques concernant les contre-avis, les litiges en matière d'évaluation, les contrats de cession-bail, ainsi que la gestion des implications plus générales de l'acquisition du droit de propriété sur leur portefeuille d'investissement, en particulier dans bâtiments à usage mixte.
Le cadre juridique régissant affranchissement du droit de bail is intricate, and any misstep can lead to costly delays or litigation. Our expertise spans not only transactional aspects but also litigation before the First-tier Tribunal, Upper Tribunal, and appellate courts. We also act in claims for vesting orders where landlords are absent ou dissous.
Whether you are defending or initiating a claim, RFB Legal is here to ensure your interests are protected with precision and diligence throughout the entire process.
Nous disposons d'une grande expérience dans l'accompagnement des propriétaires et des locataires dans ce domaine juridique complexe et technique. Nous sommes vivement recommandés par le Legal 500 dans ce domaine de spécialité.
The Leasehold Reform, Housing and Urban Development Act 1993 provides a collective group of qualifying tenants in the block of flats with the right to collectively enfranchise the freehold of their block, i.e. purchase the freehold interest for a premium.
Provided at least 50% of the flats in the building, who are qualifying tenants, participate and the building qualifies the landlord cannot refuse, save for limited exceptions.
La procédure est complexe et il est nécessaire de signifier la notification appropriée au propriétaire ; l'équipe spécialisée de RFB Legal possède une vaste expérience dans l'accompagnement des propriétaires et des locataires tout au long de ce processus.
Procédure
- - You va need to obtain a valuation report and a plan which identifies the premises, appurtenant land and details of any property over which it is proposed that rights should be granted
- - Nous vérifierons si vous remplissez les conditions requises pour obtenir le droit de vote
- - We will advise in relation to setting up a nominee purchaser company / entering a participation agreement, if appropriate
- - We will prepare the Section 13 Notice, serve the same on the competent landlord and all other relevant parties, and respond to subsequent notices
- - Enregistrement de l'avis prévu à l'article 13 au cadastre
- - Examiner le contre-avis du propriétaire
- - Négocier et convenir des conditions de l'acquisition
- - agir en votre nom dans le cadre de toute procédure devant le First-Tier Tribunal, l'Upper Tribunal, le County Court et tout recours
- - Vous devez obtenir un rapport d'évaluation
- - Nous vérifierons la validité de l'avis aux locataires
- - We will prepare and serve the counter-notice and advise as to the land claimed and any lease backs.
- - Négocier et convenir des conditions de l'acquisition
- - agir en votre nom dans le cadre de toute procédure devant le First-Tier Tribunal, l'Upper Tribunal, le County Court et tout recours
Si vous êtes propriétaire et que vous avez reçu un avis au titre de l'article 13 de la part de locataires ou d'un groupe de locataires souhaitant exercer leur droit d'acquérir collectivement la pleine propriété, veuillez contacter enfranchisement@rfblegal.co.uk.
Nous avons également rédigé une note expliquant la procédure à suivre si vous souhaitez obtenir de plus amples informations.
- - Représentation des propriétaires depuis la réception de l'avis au titre de l'article 13 jusqu'à la conclusion de la procédure
- - Représentation du locataire depuis la préparation de l'avis au titre de l'article 13 jusqu'à la conclusion de la procédure, y compris la création de sociétés écrans, la rédaction des accords de participation et l'élaboration du plan
- - Conseiller les promoteurs immobiliers sur les moyens d'éviter le risque de rachat des droits de location ainsi que sur l'impact potentiel de ce régime sur les immeubles à usage mixte.
- - Conseiller et représenter les propriétaires ou les locataires devant les tribunaux de première instance, le Tribunal supérieur, les tribunaux de comté et dans le cadre de tout recours
- - Représenter les locataires dans le cadre de demandes d'ordonnances de transfert de propriété lorsque le propriétaire est absent ou a été dissous.
Contacts clés
David Burns
Associé principal en charge des litiges
Ben Frost
Partenaire en contentieux
Victoria Huxley
Partenaire en contentieux
