Déclaration de fiducie (droits de propriété)

Déclarations de fiducie pour fixer nos droits de propriété effective sur les biens

Si un bien immobilier est acheté en nom commun, il peut s'agir d'un joint tenancy ou d'un tenancy in common. Si le bien est détenu en copropriété, les propriétaires n'ont pas de parts distinctes et le bien est automatiquement transmis au survivant.

If the purchasers are making unequal contributions to the purchase price, the mortgage repayments, or the cost of renovations and it is desired for these to be recognised on the eventual sale of the property, the property will need to be held as tenants in common. Each owner would then own a distinct share of the property. It would also be advisable to prepare a declaration of trust. This document will outline your respective interests in the property and protect any initial or future contributions to the property.

Si les contributions respectives des propriétaires changent par la suite, il est important d'établir une nouvelle déclaration de fiducie pour modifier la déclaration initiale. 

Il est possible d'inscrire une restriction au registre foncier pour garantir que la propriété ne peut être vendue que selon les termes de la déclaration de fiducie.