Réformes du droit des sociétés au Royaume-Uni à partir d'avril 2026 : ce que les entreprises et les administrateurs doivent savoir 

April 2026 marks a significant consolidation point in the UK’s most far‑reaching company law reforms. While many of the changes were legislated earlier, this year represents the moment when the practical and enforcement consequences of those reforms begin to be felt across the market. 

At the centre of these developments is the Economic Crime and Entreprise Transparence Act 2023 (ECCTA), which has fundamentally reshaped the role of Companies House and introduced significant changes to UK company law.  

This article outlines the key changes relevant from April 2026, their strategic impact on companies and directors, and the steps businesses should now be taking. 

1. Registres légaux : un changement dans le lieu de conservation des documents 

Every UK company is required by law to hold and maintain certain statutory registers. Historically, these registers were primarily maintained internally by the company, even though much of the same information was also filed at Companies House. 

À compter du 18 novembre 2025, cette situation a changé. Les entreprises ne sont plus tenues de tenir des registres statutaires internes pour les catégories suivantes : 

• Administrateurs (ou dirigeants équivalents) 

• Directors’ résidentiel addresses 

• Secrétaires 

• Personnes exerçant un contrôle significatif (PSC) 

While the obligation to maintain these registers internally has been removed, it is important to be clear about what has pas modifié. 

Ce qui n'a pas changé 

Les entreprises doivent néanmoins : 

• Enregistrez ces informations auprès de Companies House, et 

• Veillez à ce qu'elles soient toujours exactes et à jour 

La responsabilité juridique quant à l'exactitude des informations incombe pleinement à la société et à ses dirigeants, conformément aux modifications apportées au droit des sociétés britannique. 

Dates clés de clôture 

• 18 novembre 2025: 
  La possibilité de conserver des informations concernant administrateurs, secrétaires et personnes exerçant des fonctions de direction figurant dans le registre central a été supprimée. 

• 26 janvier 2026: 
  La possibilité de conserver des informations concernant members (shareholders) figurant dans le registre central a été supprimée. 

2. L'exercice d'une activité professionnelle n'est plus une condition requise pour les administrateurs 

Another practical change introduced alongside the register reforms is the removal of the requirement to provide occupation when appointing a director at Companies House. 

Ces informations ne sont plus requises dans le cadre de : 

• Nouvelles nominations au poste de directeur, ou 

• Mises à jour des fiches des administrateurs existants 

Cette modification s'inscrit dans le cadre d'un objectif stratégique plus large visant à garantir que les informations figurant dans le registre public soient pertinentes, fiables et proportionnées. 

3. Obligation permanente de tenir un registre des actionnaires 

Malgré la suppression de plusieurs obligations relatives aux registres internes, une obligation fondamentale reste inchangée : 

Toute société doit tenir un registre des actionnaires (associés). 

Ce registre doit : 

• Entièrement à jour, et 

• À conserver sous l'une ou l'autre forme : 

• au siège social de la société, ou 

• at a Single Alternative Inspection Localisation (SAIL) address 

Informations sur les actionnaires auprès de Companies House 

Parallèlement, l'ECCTA met en place des mesures visant à garantir que le registre des sociétés (Companies House) dispose lui-même d'informations plus complètes et plus précises sur la structure de l'actionnariat. 

Date d'entrée en vigueur de ces mesures : 

• les sociétés doivent communiquer à Companies House les noms complets de tous leurs actionnaires ; et 

• companies va be required to provide a full shareholder list when filing their next confirmation statement. 

Cela fait des déclarations de confirmation un élément bien plus proche d'un instantané vérifié de la propriété que d'une simple exigence de conformité. 

Companies that are exempt from providing People with Significant Control (PSC) information like certain listed companies will also be subject to enhanced disclosure. They will need to provide further details explaining: 

• le fondement de l'exemption ; et 

• sur les marchés où leurs actions sont cotées, y compris le marché réglementé concerné. 

Le intention is to ensure that exemptions do not create opacity in the ownership. 

4. Restrictions relatives au recours à des administrateurs d'entreprise 

Les réformes visant à renforcer la transparence en matière de propriété s'accompagnent d'un contrôle plus strict des administrateurs d'entreprises, conformément aux modifications apportées au registre des sociétés (Companies House). 

À l'avenir : 

• seules les personnes morales britanniques dotées de la personnalité juridique peuvent être nommées en tant qu'administrateurs ; et 

• Les administrateurs de ces sociétés doivent être des personnes physiques dont l'identité a été vérifiée. 

Cela limite considérablement le recours à des structures de direction d'entreprise à plusieurs niveaux et à des entités étrangères pour dissimuler le contrôle, et permet de rattacher les nominations au sein des entreprises à des personnes identifiables, soumises à vérification et à obligation de rendre des comptes. 

5. Modifications apportées aux sociétés en commandite 

Alongside company‑focused reforms, the ECCTA introduces a major overhaul of the limited partnerships (LPs) regime, aimed at increasing transparency and preventing misuse. While these measures require secondary legislation before they are implemented, the direction of travel is settled and LPs should now be preparing. 

DObligations d'information et de déclaration 

À l'avenir, les sociétés en commandite seront tenues de : 

• indiquer les noms et prénoms complets, les dates de naissance et les adresses de résidence habituelles des partenaires ; 

• disposer d'une adresse de siège social au Royaume-Uni, située dans le même pays que celui où la LP est enregistrée (par exemple, une LP écossaise doit avoir son siège social en Écosse) ; 

• provide a Standard Industrial Classification (SIC) code; and 

• déposer une déclaration de confirmation annuelle, attestant de l'exactitude des informations enregistrées. 

Dépôt obligatoire par l'intermédiaire d'un mandataire agréé 

Les LP seront tenus de déposer des documents par l'intermédiaire d'un prestataire de services aux entreprises agréé (ACSP) registered with Companies House. This requirement is designed to ensure LP data is verified, reliable, and fit for réglementaire use, bringing LPs closer to the corporate compliance model applied to companies and LLPs. 

Nouveaux pouvoirs réglementaires 

Une fois mises en œuvre, ces réformes conféreront aux autorités de nouveaux pouvoirs leur permettant de : 

• dissoudre et rétablir des sociétés en commandite ; 

• appliquer des sanctions en cas de non-respect ; 

• protéger les informations des partenaires lorsque cela s'avère nécessaire ; et 

• mettre en œuvre un processus de conformité réglementaire et d'application de la loi. 

Ces changements marquent un tournant fondamental par rapport à la réglementation historiquement peu contraignante applicable aux sociétés en commandite et auront un impact particulier sur les structures des fonds et des biens immobiliers. 

6. Fin de la période de transition relative à la vérification d'identité 

A further major milestone in the Companies House reforms is the end of the identity verification (IDV) transition period, which spans late 2025 into 2026 and has significant practical implications for directors, owners, and anyone filing information on behalf of a company. 

À compter du 18 novembre 2025, Companies House a mis en place une vérification d'identité obligatoire pour : 

• membres du conseil d'administration, 

• les personnes exerçant un contrôle significatif (PSC), et 

• les personnes qui déposent des informations auprès de Companies House. 

Depuis cette date, seules les personnes physiques identifiées ou les prestataires de services aux entreprises agréés (ACSP) sont autorisés à déposer des documents. Toutefois, une période transitoire s'applique aux administrateurs et aux personnes qui exercent un contrôle effectif (PSC) déjà en fonction, afin de leur laisser le temps de se mettre en conformité. 

La période de transition devrait prendre fin à l'automne 2026. D'ici là : 

• toute personne qui détient, dirige, contrôle ou effectue des déclarations au nom d'une société doit avoir fait vérifier son identité ; et 

• Des mesures de mise en conformité et de contrôle seront mises en œuvre à l'encontre des personnes qui ne se sont pas conformées à cette obligation. 

Once the transition period ends, acting as a director or filing information without verification will constitute a breach of companies legislation and may lead to financial penalties. 

Codes personnels et messages de confirmation 

Once an individual successfully verifies their identity, Companies House issues a personal code, which is used to link that verified identity to one or more company roles. 

À compter du 18 novembre 2025, les entreprises sont tenues, dans le cadre de la procédure de déclaration de confirmation, de : 

• confirmer que l'identité de tous les administrateurs a été vérifiée ; et 

• indiquez le code personnel de chaque administrateur lorsque cela est requis. 

La déclaration de confirmation constitue ainsi un mécanisme d'application essentiel pour la vérification de l'identité, tant pendant la période de transition qu'après celle-ci. 

Conseils pratiques à l'intention des entreprises et des dirigeants 

Il est vivement recommandé de procéder à une vérification en amont afin d'éviter toute difficulté de dernière minute lors du dépôt, à l'approche des dates limites de dépôt des déclarations de confirmation ; 

Les entreprises qui font appel à des conseillers externes pour leurs déclarations doivent s'assurer que : 

• tous les administrateurs et les personnes exerçant un contrôle effectif ont procédé à la vérification de leur identité, 

• les codes personnels ont été communiqués à l'ACSP concerné ou à l'agent chargé du dépôt, et 

• Les registres internes de conformité indiquent que le statut a été vérifié, conformément aux exigences du bureau d'enregistrement. 

7. Augmentation des frais de registration auprès de Companies House et financement des mesures coercitives 

Afin de financer son rôle réglementaire élargi, Companies House a augmenté toute une série de droits réglementaires, dont 1 février 2026. Parmi les points clés, on peut citer : 

• increased incorporation and confirmation statement fees; 

• des coûts nettement plus élevés pour les déclarations sur papier ; et 

• de nouveaux frais et des augmentations de frais applicables aux sociétés, aux sociétés à responsabilité limitée (LLPs), aux sociétés en commandite, aux entités étrangères et aux procédures de redressement. 

Digital filing is now not only encouraged but economically incentivised, and compliance costs should be treated as a permanent operating expense rather than incidental administration. 

Le barème complet et à jour des frais de Companies House est toujours disponible sur GOV.UK. 

Conclusion : 

Dans leur ensemble, les réformes du droit des sociétés d'avril 2026 établissent une nouvelle référence en matière de conformité des entreprises au Royaume-Uni. 

Pour les conseils d'administration et les conseillers, le message est clair : 

• les systèmes de gouvernance doivent être précis et à jour ; 

• les registres et les documents déposés doivent correspondre parfaitement ; et 

• les sociétés en commandite ne peuvent plus opérer en marge de la réglementation ; 

Les entreprises qui considéreront ces réformes comme des changements stratégiques en matière de gouvernance plutôt que comme de simples mises à jour techniques seront les mieux placées pour gérer les risques, les transactions et leur croissance dans les années à venir.