Q&R : Pactes d'actionnaires

Q. Qu'est-ce qu'un pacte d'actionnaires, et en ai-je besoin ? 

A shareholders agreement is a private contract between some or all of the shareholders of a company that governs the relationship between them and regulates how the company is managed. Unlike the company’s articles of association — which are a public document filed at Companies House and which establish the basic constitutional framework — a shareholders agreement is confidential and can deal with matters that go beyond what articles alone can provide. 

A shareholders agreement typically covers: how the board of directors is constituted and what decisions require shareholder approval; what happens when shareholders want to leave or sell their shares; how disputes between shareholders are resolved; restrictions on competing with the business; dividend policy; and protection for minority shareholders. 

Whether you need one depends on the nature of your shareholding structure. If you are the sole shareholder of your own company, a shareholders agreement serves little purpose. However, if you are entering a joint venture, taking on investment, bringing in co-founders, or selling a minority stake in your business, a shareholders agreement is essential. Operating a multi-shareholder company without one is one of the most common and avoidable legal risks we see in practice. 

Q. Que sont les droits de « drag-along » et de « tag-along » ? 

Droits de « drag-along » permettent à un actionnaire majoritaire (ou à un seuil déterminé d’actionnaires) d’exiger des actionnaires minoritaires qu’ils vendent leurs actions à un acquéreur tiers aux mêmes conditions. En l'absence de droits d'entraînement, un acquéreur souhaitant acquérir 100% de la société peut se heurter à l'opposition d'un actionnaire minoritaire refusant de vendre — une situation qui peut rendre la société de fait invendable. Les droits d'entraînement garantissent que la majorité puisse mener à bien une vente sans être prise en otage par la minorité. 

Droits de participation (également appelés ‘ droits de co-vente ’) fonctionnent à l'inverse : ils permettent aux actionnaires minoritaires de « suivre » la vente effectuée par un actionnaire majoritaire et de céder leurs actions au même acquéreur, aux mêmes conditions. Sans droits de sortie conjointe, un actionnaire majoritaire pourrait vendre ses actions à un nouvel acquéreur qui n’aurait aucune obligation de racheter les parts des actionnaires minoritaires — ce qui laisserait ces derniers prisonniers de la société sous le contrôle d’un nouvel actionnaire majoritaire, potentiellement indésirable. 

Both provisions are standard in any well-drafted shareholders agreement. The precise mechanics — particularly the price and terms on which minority shareholders must sell or may tag along — require careful drafting to ensure they operate fairly in practice. 

Q. Que sont les ’ questions réservées » ou les « droits de consentement » dans un pacte d'actionnaires ? 

Les « questions réservées » (parfois appelées « droits de consentement » ou « droits de veto ») constituent une liste de décisions spécifiques que la société ne peut prendre sans l’accord d’un seuil défini d’actionnaires — généralement une majorité qualifiée ou, dans certains cas, le consentement d’un actionnaire particulier. Elles constituent un mécanisme de protection essentiel pour les actionnaires minoritaires et pour les investisseurs détenant moins de 50% de la société. 

Parmi les questions généralement réservées figurent les décisions visant à : 

• Émettre de nouvelles actions ou attribuer des options (ce qui entraînerait une dilution des participations des actionnaires existants). 

• Borrow money above a specified threshold or grant security over the company’s assets. 

• Conclure des contrats importants ou engager des dépenses dépassant un seuil convenu. 

• Nommer ou révoquer des administrateurs. 

• Changer la nature de l'activité ou pénétrer de nouveaux marchés. 

• Réaliser des acquisitions ou des cessions dont la valeur dépasse un seuil déterminé. 

• Approuver le budget annuel ou le plan d'activité. 

• Déclarer les dividendes. 

• Wind up the company or enter an insolvabilité process. 

The scope of reserved matters is a key commercial negotiation. Investors seeking to protect their position va push for a broad list; the founders or majority shareholders will seek to keep it narrow so as to retain operational flexibility. The art is in calibrating the list so that investors are protected without the company being paralysed by the need to seek consent for routine decisions. 

Q. Que se passe-t-il lorsque les actionnaires ne parviennent pas à s'entendre ? Comment résout-on une impasse ? 

Une impasse au sein d'une entreprise survient lorsque les actionnaires (ou les administrateurs qu'ils désignent) sont divisés à parts égales sur une question importante et qu'aucune des deux parties ne parvient à faire adopter une résolution. Ce phénomène est particulièrement marqué dans le cadre d'une coentreprise à parts égales (50/50), où aucune des deux parties ne dispose d'une voix prépondérante. En l'absence de mécanisme permettant de sortir de cette impasse, la société peut devenir ingouvernable, c'est-à-dire incapable de prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. 

Shareholders agreements typically include one or more of the following deadlock resolution mechanisms: 

• Escalation — the dispute is referred to senior management on both sides before any formal process is invoked. 

• Médiation — un médiateur professionnel est désigné pour faciliter la recherche d'un accord à l'amiable. 

• La roulette russe : l'une des parties envoie une notification indiquant un prix, et l'autre partie doit soit vendre ses actions à ce prix, soit acheter celles de la première partie au même prix. Ce mécanisme oblige les deux parties à fixer un prix équitable, car elles ne savent pas quel rôle elles se retrouveront à jouer. 

• « Texas shoot-out » / offre sous pli fermé — les deux parties soumettent simultanément une offre sur les actions de l'autre ; le plus offrant acquiert les actions du moins offrant. 

• Vente forcée — à l'issue d'une période d'impasse prédéfinie, la société est cédée à un tiers ou mise en liquidation. 

The appropriate mechanism depends on the nature of the deadlock risk and the relative bargaining positions of the parties. In a joint venture between two commercial parties of equal size, a Russian roulette or Texas shoot-out may be appropriate. In a venture between a founder and a financial investor, more nuanced arrangements may be needed to account for the disparity in resources. 

Q. Comment les actionnaires minoritaires sont-ils protégés en vertu du droit anglais ? 

Minority shareholders in a private company have a range of protections under English law, both statutory and contractual. 

Protections légales include the right to bring an unfair prejudice petition under section 994 of the Companies Act 2006 if the majority has conducted the company’s affairs in a way that is unfairly prejudicial to the minority’s interests. If successful, the court can order the majority to buy out the minority at a fair value. Additionally, shareholders representing 5% or more of the voting shares can requisition a general meeting under section 303 of the Companies Act 2006. 

Protections contractuelles under a shareholders agreement can include reserved matters (described above), pre-emption rights on the issue of new shares, anti-dilution provisions, rights to appoint a director, information rights (the right to receive regular financial information about the company), and drag-along / tag-along rights. 

The most robust protection for a minority shareholder is a well-drafted shareholders agreement that specifically addresses the minority’s concerns. Statutory remedies are available as a backstop, but litigation under section 994 is expensive, time-consuming and uncertain in outcome. Prevention is infinitely preferable to cure.