In an ideal world, everyone in business would get along, with no disagreements between owners and a shared vision for the future of the company. Unfortunately, we do not live in an ideal world. This is why a shareholders’ agreement is one of the critical documents essential for companies with more than one shareholder. It can save all shareholders time and money by avoiding legal disputes, especially when shareholders fall out with each other. It can also prevent directors or shareholders from trying to take the company in different directions.
A shareholders’ agreement does not have to be complicated. In its simplest form, it is a legally binding agreement between two or more shareholders in a business. Such an agreement can set out how the business is run, including key provisions like:
- le mode de financement de l'entreprise ;
- how major decisions are made;
- les droits de vote de chaque actionnaire ;
- how supplémentaires shares are to be allocated; and
- how dividends are to be paid.
En outre, il peut traiter de ce qui doit se passer si les administrateurs ou les actionnaires se séparent ou quittent l'entreprise pour cause de maladie, de retraite ou même de décès.
While the company’s constitution (known as the Articles of Association) outlines how a company operates, a shareholders’ agreement sets out the obligations, responsibilities, and expectations for shareholders to the company and to each other. It provides a contractual remedy when things go wrong and helps avoid costly litigation, acknowledging and protecting the shareholders rights and interests of both minority and majority shareholders alike. The agreement details how a company va be run and the role of the shareholders, sitting alongside the Articles of Association and under general company law. It can include bespoke clauses to fit the company’s needs, such as shareholders’ responsibilities, dividend policies, intellectual property rights, share transfer procedures, rights of first refusal, règlement des litiges methods, and shareholder protections. Additionally, it provides clear terms for when shareholder consent is required for certain decisions.
Vous avez travaillé dur pour développer votre entreprise. En mettant en place un pacte d'actionnaires, vous protégez votre entreprise et vos intérêts, ainsi que ceux des autres actionnaires.
Les avocats et les comptables reconnaissent que, bien qu'un pacte d'actionnaires ne soit pas strictement nécessaire dans une société par actions, il est fortement conseillé d'en avoir un. Il devient encore plus important lorsqu'il s'agit de vendre des actions à un nouvel actionnaire, d'émettre des actions à un tiers, de gérer les ventes futures d'actions et d'apporter des changements significatifs à la société ou à ses activités.
Les actionnaires sont liés par les statuts de la société et les obligations qui en découlent. Toutefois, ils n'ont pas d'obligation personnelle envers la société au-delà de ces statuts. Un pacte d'actionnaires bien rédigé clarifie également la propriété, en créant cette obligation personnelle et en formant une relation juridique entre les actionnaires. Le pacte donne une structure claire à l'actionnaire et décrit ce qui est exigé de lui dans son propre pacte d'actionnaires et détaille ce que la société attend de l'actionnaire. En place, un pacte d'actionnaires peut jouer un rôle clé en définissant les attentes des actionnaires dès le départ, en termes de structure de gouvernance de l'entreprise, en établissant les obligations personnelles, les rôles et les responsabilités de chaque actionnaire à l'égard de l'entreprise.
The agreement is a private document between the shareholders, allowing it to be more detailed than those documents typically filed at Companies House. As such, a shareholders’ agreement can typically include certain provisions such relating to confidentiality/non-disclosure, non-compete clauses and carve-outs (exceptions to restrictions that allow specific activities, such as a shareholder continuing an existing business that would otherwise breach a non-compete clause).
Un pacte d'actionnaires peut également assurer la protection des actionnaires. Les actionnaires majoritaires peuvent souhaiter être protégés en cas de vente, lorsqu'un tiers souhaite acheter toutes les actions de la société. Le pacte peut inclure une clause d'entraînement, en vertu de laquelle un actionnaire détenant un pourcentage déterminé d'actions de la société et souhaitant vendre à un tiers a la possibilité d'obliger l'actionnaire minoritaire à vendre ses actions à l'acheteur tiers en même temps que lui. L'accord peut également favoriser un actionnaire minoritaire et lui garantir la possibilité de restreindre certaines décisions de l'actionnaire par un vote unanime, passant outre ce qui serait normalement un vote majoritaire. Tous ces points peuvent être précisés dans le pacte d'actionnaires.
Finally, a well-drafted shareholders’ agreement would also address what happens in the case of bankruptcy, or if a shareholder dies or becomes incapacitated. This is something that you should consider. You can find out more in our article ce qui se passe en cas de décès d'un actionnaire.
Ultimately, a shareholders’ agreement can be very important in the running of most companies, as it not only provides certainty for the shareholders but can protect the success of the company and its business going forward.
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Samuel Glascow
Avocat associé
