A shareholders’ agreement is one of the most important legal documents a company can have. Yet it is one of the most frequently overlooked — particularly by start-ups and early-stage businesses, where founders often feel that a formal legal agreement is unnecessary between people who know and trust each other.
That view, however understandable, is mistaken when considering the implications of a comprehensive agreement. A shareholders’ agreement does not reflect a lack of trust between co-founders or co-investors. On the contrary, it is an act of professionalism and foresight: a document that protects all parties, aligns their expectations, and provides a clear and agreed framework for the most important decisions a company va face — including what happens if things go wrong.
Without a shareholders’ agreement, the rights and obligations of shareholders are governed solely by the company’s Articles of Association and by the Companies Act 2006. While the Act provides a basic legal framework, its default rules were not designed with the specific circumstances of your company or your shareholder relationships in mind. They are generic, inflexible, and frequently inadequate for the needs of a closely-held business.
This guide explains what a shareholders’ agreement is, why it matters, what it should contain, and how Ronald Fletcher Baker LLP can help you put the right protections in place.
1. Qu'est-ce qu'un pacte d'actionnaires ?
A shareholders’ agreement is a private contract between some or all of the shareholders of a company, usually also signed by the company itself. Unlike the Articles of Association — which are a public document filed at Companies House and which bind all shareholders as a question de company law — a shareholders’ agreement is confidential. Its terms are not available to the public, to competitors, or to third parties.
The agreement supplements and (within limits) overrides the Articles of Association by setting out the specific rights, obligations and protections that the shareholders have agreed amongst themselves. It deals with matters that either are not covered by the Articles at all, or where the statutory default position is unsuitable for the particular company and its shareholders’ rights and regulations.
A well-drafted shareholders’ agreement is tailored to the circumstances of the individual company. It reflects the nature of the business, le number and type of shareholders, the structure of ownership, any investment arrangements, and the commercial objectives of the parties. No two shareholders’ agreements are identical — and any agreement that appears to be a ‘standard template’ should be treated with caution.
Un pacte d'actionnaires contre les statuts
- Les statuts sont un document public, déposé à la Companies House et accessible à tous.
- Un pacte d'actionnaires est privé et confidentiel - ses termes ne sont connus que des parties.
- Les statuts lient tous les actionnaires en vertu du droit des sociétés ; une convention d'actionnaires n'engage que ceux qui la signent.
- Les statuts peuvent être modifiés par un vote des actionnaires (une résolution spéciale) ; un pacte d'actionnaires requiert généralement un consentement unanime pour modifier les principales clauses.
- Both documents should be drafted in conjunction with one another to avoid inconsistency
2. Pourquoi votre entreprise en a-t-elle besoin ?
The short answer is: because disputes happen — even between people who start out with the best of intentions — and because the issues a shareholders’ agreement addresses will arise for every company at some point, whether that is a shareholder wanting to leave, a founder losing their commitment to the business, an investor seeking an exit, or a deadlock between equal shareholders over a critical decision.
Considérons les scénarios suivants, qui se produisent tous régulièrement dans la pratique :
Situations courantes où l'absence de pacte d'actionnaires pose de graves problèmes :
- Deux actionnaires égaux (50/50) sont en désaccord fondamental sur une décision commerciale majeure et aucun ne peut mettre l'autre en minorité - l'entreprise se trouve dans une impasse sans aucun mécanisme pour la résoudre.
- A founder leaves the business — or is asked to leave — but retains all of their shares, continuing to benefit from the company’s success while contributing nothing to it
- A shareholder unexpectedly dies, and their shares pass to a family member with no connection to or interest in the business
- Un actionnaire propose de vendre ses actions à un tiers - potentiellement un concurrent - et les autres actionnaires n'ont pas le droit de l'en empêcher.
- L'entreprise a besoin d'investissements supplémentaires, mais les actionnaires ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la dilution des participations existantes ou sur les conditions d'entrée d'un nouvel investisseur.
- A shareholder who leaves to work for a competitor takes key contacts and confidential information with them, with no contractual restrictions in place
- Minority shareholders are oppressed by majority decisions — for example, a refusal to pay dividends while majority shareholders extract value through salaries
Dans chacune de ces situations, un pacte d'actionnaires soigneusement rédigé - et conclu dès le départ - aurait permis d'éviter le litige ou aurait fourni un mécanisme contractuel clair pour le résoudre.
Le coût de la rédaction d'un pacte d'actionnaires au départ ne représente invariablement qu'une petite fraction du coût de la résolution a posteriori d'un litige entre actionnaires - qui peut atteindre des dizaines ou des centaines de milliers de livres en frais juridiques, en temps de gestion et en perte de valeur pour l'entreprise.
3. Que contient un bon pacte d'actionnaires ?
The contents of a shareholders’ agreement will vary depending on the company and its circumstances. However, a well-drafted agreement for a private limited company will typically address the following key areas:
| 1: Capital social et actionnariat | L'accord doit indiquer le capital social actuel de la société, les catégories d'actions émises et la participation de chaque partie. Il peut également réglementer comment et quand de nouvelles actions peuvent être émises, et à quelles conditions - y compris les droits de préemption (voir ci-dessous). |
| 2: Gestion et prise de décision | L'accord définit les modalités de gestion de l'entreprise, notamment la composition du conseil d'administration, les modalités de nomination et de révocation des administrateurs, les droits de vote au niveau du conseil d'administration et les décisions qui doivent être approuvées par les actionnaires. Il s'agit de l'un des aspects les plus importants de tout pacte d'actionnaires, car il régit la manière dont le pouvoir est exercé au sein de la société. |
| 3: Questions réservées | Les questions réservées sont des décisions trop importantes pour être prises par les administrateurs ou par un vote à la majorité ordinaire - et qui requièrent donc le consentement d'une majorité définie d'actionnaires (ou, dans certains cas, l'unanimité). Une liste bien rédigée de questions réservées est essentielle pour protéger les actionnaires minoritaires et leur éviter de se voir imposer des décisions importantes. Les questions réservées les plus courantes sont : l'émission de nouvelles actions, l'endettement important, les acquisitions ou les cessions dépassant un certain seuil, la modification des statuts, la modification de la nature de l'activité et l'approbation du budget annuel. |
| 4: Politique de dividende | The agreement may specify a dividend policy — for example, that a defined percentage of distributable profits will be paid as dividends in each financial year, subject to the requirements of the business. Without a dividend policy, the majority can decide to retain all profits within the company, potentially leaving minority shareholders unable to realise any return on their investment. |
| 5: Droits de préemption sur les transferts d'actions | Pre-emption rights require a shareholder who wishes to sell their shares to first offer them to the existing shareholders (pro rata to their existing holdings) before selling to a third party. This protects existing shareholders from finding that their fellow shareholder has sold to an outsider — potentially a competitor or an unwanted investor — without their knowledge or consent. Pre-emption rights are a standard and fundamental provision in any shareholders’ agreement. |
| 6: Transferts autorisés | L'accord doit préciser les circonstances dans lesquelles les actions peuvent être transférées sans déclencher de droits de préemption - par exemple, à des membres de la famille, à des fiduciaires du trust familial d'un actionnaire ou à une société holding. C'est ce qu'on appelle les ‘transferts autorisés’. Le champ d'application des transferts autorisés doit être soigneusement examiné afin de s'assurer qu'il ne permet pas aux actions de passer entre les mains de tiers non désirés. |
| 7: Droits de l'homme | Les droits d'entraînement permettent à une majorité d'actionnaires (généralement les détenteurs d'un pourcentage déterminé, comme 75%) d'exiger des autres actionnaires qu'ils vendent leurs actions aux mêmes conditions lorsque la majorité souhaite vendre l'ensemble de l'entreprise. Sans droits de sortie, une petite minorité peut retarder la vente de la société en refusant d'y participer, ce qui peut réduire à néant la valeur de la transaction pour la majorité. Les droits d'entraînement garantissent que la majorité est en mesure de livrer 100% des actions de la société à un acheteur. |
| 8: Droits d'auteur | Les droits de sortie conjointe sont le pendant des droits d'entraînement : ils protègent les actionnaires minoritaires en exigeant que, si un actionnaire majoritaire (ou un groupe d'actionnaires) vend ses actions à un tiers, la minorité doit avoir le droit de participer à la vente dans les mêmes conditions et au même prix. Sans droits de sortie, un actionnaire majoritaire pourrait vendre à un acheteur qui laisserait alors la minorité bloquée avec un nouveau coactionnaire potentiellement indésirable. |
| 9: Dispositions relatives aux bons et mauvais départs | These provisions deal with what happens to a shareholder’s shares when they leave the company — whether by resignation, dismissal, retirement, death or incapacity. A ‘good leaver’ (typically someone who leaves for reasons beyond their control, such as death, ill health, or redundancy) will usually be entitled to receive fair value for their shares. A ‘bad leaver’ (typically someone who resigns without good reason, is dismissed for cause, or breaches the agreement) may be required to sell their shares at a discount — sometimes at cost price or even nominal value. Good leaver / bad leaver provisions are particularly important in companies where shareholders are also employees or directors, and are central to ensuring that departing founders and key individuals cannot continue to benefit from equity they did not earn. |
| 10: Acquisition | Les dispositions relatives à l'acquisition des droits (courantes dans les entreprises en phase de démarrage ou soutenues par des investisseurs) signifient que le droit économique d'un actionnaire à ses actions est acquis au fil du temps, généralement sur une période de trois ou quatre ans. Si un actionnaire quitte l'entreprise avant que ses actions ne soient entièrement acquises, il peut être tenu de restituer à l'entreprise tout ou partie des actions non acquises. L'acquisition des droits permet d'aligner les intérêts des actionnaires sur la réussite à long terme de l'entreprise et d'éviter que les départs prématurés ne récompensent de manière disproportionnée un engagement à court terme. |
| 11: Dispositions relatives à l'impasse | Deadlock occurs when shareholders are equally split on a decision and neither side can prevail. This is particularly acute in 50/50 companies but can arise in any company with an even voting structure. A shareholders’ agreement should include deadlock provisions that specify what happens in this situation — for example, escalation to senior management, mediation, or ultimately a ‘Russian roulette’ or ‘shoot-out’ mechanism (where one shareholder names a price at which they will either buy the other’s shares or sell their own). |
| 12: Confidentialité | L'accord doit comporter de solides obligations de confidentialité, empêchant les actionnaires de divulguer à des tiers les informations confidentielles de l'entreprise, notamment ses plans d'affaires, ses informations financières, ses listes de clients et ses secrets commerciaux. Cet aspect est important tant pendant la durée de l'engagement de l'actionnaire dans l'entreprise qu'après son départ. |
| 13: Non-Compete and Non-Solicitation Covenants | These covenants restrict what a departing shareholder can do after leaving the company. A non-compete provision prevents them from establishing or working for a competing business for a specified period and within a specified geographical area. A non-solicitation provision prevents them from approaching the company’s customers, suppliers or employees. To be enforceable under English law, these covenants must be reasonable in scope, duration and geography — which underscores the importance of taking legal advice when drafting them. |
| 14: Funding and Finance | The agreement should address how the company will be funded going forward — including whether shareholders are obliged to contribute further capital if required, on what terms new investment may be brought in, and how decisions about taking on debt are made. This is particularly important in companies where there is unequal financial commitment between shareholders or where external investment is anticipated. |
| 15: Dispositions de sortie | Most investors will want clarity on how and when they can realise a return on their investment. The agreement may include provisions governing an initial public offering (IPO), a trade sale, or a management buy-out as exit routes, and may specify that the shareholders are obliged to use reasonable endeavours to achieve a sale or listing within a defined timeframe. Exit provisions are a standard feature of venture capital and private equity investment agreements. |
| 16: Désolution des litiges | The agreement should specify how disputes between shareholders are to be resolved — whether through negotiation, mediation, or arbitrage — before resorting to litigation. Including a structured règlement des litiges mechanism can save significant time and cost if a dispute arises, and can help to preserve the relationship between shareholders even when there is disagreement. |
4. Les pactes d'actionnaires dans différents contextes
Les dispositions les plus importantes d'un pacte d'actionnaires varient en fonction du type d'entreprise et de son stade de développement. Les contextes les plus courants sont les suivants
Entreprises en phase de démarrage et entreprises fondatrices
Pour une entreprise comptant deux ou trois cofondateurs, les dispositions les plus importantes sont généralement les suivantes : prise de décision et questions réservées (pour garantir que les fondateurs égaux disposent d'un mécanisme de résolution des impasses), dispositions relatives aux bons et mauvais départs (pour gérer le départ d'un cofondateur qui se désintéresse des autres ou se brouille avec eux), acquisition des droits (pour garantir que les actions sont acquises au fil du temps), clauses de non-concurrence, et droits de préemption. Le pacte d'actionnaires des fondateurs n'a pas besoin d'être complexe, mais il doit tenir compte de ces éléments fondamentaux.
Les tours d'investissement (amorçage, série A et au-delà)
When a company raises external investment, investors will almost invariably require a shareholders’ agreement — or an amendment to an existing one — as a condition of their investment. Investor-focused agreements typically include: anti-dilution protections, information rights (the investor’s right to receive financial information and attend board meetings), preferred dividend and liquidation rights, consent rights over key decisions, drag-along and tag-along rights, and specific exit provisions. Founders should take independent legal advice before signing any investor-driven shareholders’ agreement, as the terms can significantly affect their economic position and control over the business.
Entreprises communes
Where two or more businesses come together to operate a joint venture through a jointly-owned company, a shareholders’ agreement (sometimes called a joint venture agreement) is essential. The key issues typically include: governance and management control, funding obligations, the handling of deadlock (which is particularly significant given the often equal ownership structure), restrictions on competing activity, and the circumstances in which one party may exit the joint venture.
Entreprises familiales et rachats d'entreprises par les cadres
In family-owned businesses and management buy-out vehicles, the shareholders’ agreement may need to address succession planning, restrictions on transfer to non-family members, the role and remuneration of family members who work in the business, and the rights of family members who hold shares but are not involved in operations. These are sensitive areas that require careful and bespoke drafting.
5. Quand faut-il mettre en place un pacte d'actionnaires ?
Le bon moment pour mettre en place un pacte d'actionnaires est dès le départ - avant que des litiges ne surviennent, avant que des investissements ne soient reçus et avant que les relations ne deviennent tendues. Comme une assurance, un pacte d'actionnaires est d'autant plus précieux qu'il est souscrit avant d'être nécessaire.
In practice, many companies do not have a shareholders’ agreement at incorporation and come to us to draft one later. This is perfectly possible, but there are two important considerations:
- Tous les actionnaires existants doivent accepter les termes de l'accord et le signer. Plus il y a d'actionnaires et plus le temps passe, plus ce processus peut devenir complexe (et parfois litigieux).
- La mise en place d'un accord a posteriori - en particulier lorsque les relations existantes sont déjà tendues - peut s'avérer plus difficile et plus coûteuse que la mise en place d'un accord dès le départ.
Nous recommandons vivement de mettre en place un pacte d'actionnaires au moment de la constitution de la société ou peu après, avant que la société n'ait une valeur significative et avant que les problèmes que le pacte est censé résoudre n'aient eu l'occasion de se poser.
Principaux éléments déclencheurs de la révision ou de la mise en place d'un pacte d'actionnaires :
- Constitution d'une nouvelle société avec deux actionnaires ou plus
- Bringing in a new co-founder, business partner or key employee with equity
- Lever des fonds auprès d'un investisseur providentiel, d'un fonds d'amorçage ou d'une société de capital-risque
- Création d'une entreprise commune avec une autre entreprise
- Any shareholder wishing to transfer or gift shares
- une modification de la participation relative des actionnaires ou des catégories d'actions émises
- un changement important dans la nature, l'ampleur ou l'orientation de l'entreprise
6. Erreurs courantes à éviter
D'après notre expérience en matière de conseil aux entreprises et aux actionnaires, les erreurs suivantes sont parmi les plus courantes et les plus coûteuses :
- Using a free or generic online template. A shareholders’ agreement is not a document that benefits from a ‘one size fits all’ approach. Templates may omit provisions that are critical for your company, or include provisions that are inappropriate or unenforceable in your circumstances.
- Ne pas aligner le pacte d'actionnaires sur les statuts. Les incohérences entre les deux documents peuvent créer une grande incertitude et donner lieu à des litiges sur la question de savoir lequel des deux documents prévaut. Les deux documents doivent être rédigés ou révisés ensemble.
- Overlooking tax implications. The transfer of shares and the terms of leaver provisions can have significant tax consequences — including income tax, capital gains tax and potentially inheritance tax. Tax advice should be taken alongside legal advice when structuring any shareholders’ agreement.
- Rédiger des clauses de non-concurrence trop larges. Les clauses de non-concurrence trop larges sont inapplicables en vertu du droit anglais, car elles constituent une entrave au commerce. Elles ne doivent pas être plus larges que ce qui est raisonnablement nécessaire pour protéger les intérêts commerciaux légitimes de l'entreprise.
- Négliger d'actualiser le pacte en fonction de l'évolution de l'entreprise. Un pacte d'actionnaires qui convenait à une jeune entreprise de deux personnes peut s'avérer totalement inadapté une fois que l'entreprise a levé des fonds, élargi son conseil d'administration ou accueilli d'autres actionnaires. Le pacte doit être revu et mis à jour à chaque étape importante.
- Signer le contrat type d'un investisseur sans négociation. Les documents types des investisseurs sont rédigés de manière à protéger les intérêts de l'investisseur, et non ceux des fondateurs. Les termes clés tels que les cliquets anti-dilution, les préférences de liquidation et les droits de consentement doivent toujours être négociés avec l'aide d'un conseiller juridique indépendant.
Comment Ronald Fletcher Baker LLP peut vous aider
Our Entreprise & Commercial team has extensive experience drafting and negotiating shareholders’ agreements for companies at all stages of their development — from two-person start-ups to established businesses with institutional investors. We act for founders, investors, management teams and companies themselves.
Nous prenons le temps de comprendre votre entreprise, vos relations avec les actionnaires et vos objectifs commerciaux avant de rédiger une ligne de l'accord. Chaque document que nous produisons est personnalisé. Nous n'utilisons pas de modèles génériques et nous ne produisons pas de documents qui ne reflètent pas les circonstances spécifiques de nos clients.
Our services in this area include:
- Rédaction de nouveaux pactes d'actionnaires pour les entreprises en phase de démarrage et les sociétés nouvellement constituées
- la révision et la mise à jour des conventions d'actionnaires existantes pour tenir compte des changements intervenus dans l'entreprise ou chez ses actionnaires
- Conseiller les fondateurs sur les termes des conventions d'actionnaires et des clauses d'engagement de l'investisseur
- Rédaction et révision des statuts pour assurer la cohérence avec le pacte d'actionnaires
- Conseils sur les dispositions relatives aux bons et mauvais départs et sur les calendriers d'acquisition des droits
- Rédaction d'accords de coentreprise pour les coentreprises d'entreprises
- Conseils sur l'applicabilité des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation
- Conseils sur les litiges entre actionnaires et l'interprétation des accords existants
John Andrews
Associé et chef du service des entreprises et du commerce
