Êtes-vous un particulier ou une entreprise victime de facturation excessive de la part de votre fournisseur d'énergie ou de services publics ? Si tel est le cas, vous pourriez souhaiter demander conseil afin de mieux comprendre vos droits et les options qui s'offrent à vous.
Le coût du gaz et de l'électricité ne cesse d'augmenter, ce qui s'est traduit par une hausse du nombre de réclamations déposées par les fournisseurs d'énergie à l'encontre des particuliers et des entreprises, notamment en ce qui concerne les factures d'énergie. Le secteur de la distribution des services publics est déjà soumis à une réglementation très stricte visant à privilégier la protection des consommateurs ; toutefois, des litiges surviennent encore fréquemment concernant l’exactitude de la facturation, l’application des tarifs, la facturation rétroactive et la résiliation du contrat de service.
Cet article a pour objectif de mettre en lumière certains des problèmes courants auxquels sont confrontés tant les particuliers que les entreprises, et propose des conseils sur la meilleure façon de gérer un litige en matière d'énergie et de services publics, que ce soit dans le cadre d'une procédure judiciaire formelle ou d'une décision rendue par le médiateur.
Types courants de litiges relatifs aux factures d'énergie et de services publics
Factures erronées ou d'un montant anormalement élevé
De nombreux litiges surviennent lorsqu'une facture augmente soudainement sans explication ; connaître la procédure de réclamation peut aider à résoudre ces problèmes. Parmi les raisons courantes, on peut citer :
- compteurs défectueux (notamment les minuteries défectueuses ou les compteurs qui avancent trop vite)
- facturation rétroactive
- modifications tarifaires
- erreurs système
Facturation rétroactive injustifiée
On parle de « facturation rétroactive » lorsque le fournisseur cherche à facturer une consommation antérieure qui n'avait pas été facturée auparavant. Cette situation se produit généralement lorsque les relevés de compteur ne sont pas communiqués au fournisseur et que, par conséquent, les factures sont établies sur la base d'estimations inexactes des relevés ou de la consommation.
Des problèmes surviennent lorsque le consommateur reçoit une facture d'un montant inattendu, portant sur une longue période. Toutefois, la réglementation en matière de protection des consommateurs s'applique pour empêcher que les clients ne se voient facturer à tort de l'énergie consommée il y a plus de 12 mois, dès lors que le fournisseur n'a pas effectué la facturation correctement.
Taux présumés / Taux hors contrat
Les consommateurs sont souvent incités à souscrire des contrats à durée déterminée proposant un tarif réduit ou promotionnel pendant une période initiale fixe, mais à l’expiration de cette période, ils se retrouvent automatiquement (et souvent à leur insu) soumis à un tarif “ présumé ” ou “ hors contrat ”, ce qui les oblige à solliciter de l’aide pour s’y retrouver face à ces changements.
Nombre insuffisant d'installations de compteurs
Il est important de s'assurer qu'un nombre suffisant de compteurs est installé dans les locaux et de se mettre d'accord avec votre gestionnaire de réseau pour le vérifier. Des problèmes de responsabilité solidaire surviennent souvent lorsque, dans un même immeuble, un seul compteur alimente plusieurs logements ou locaux, ce qui peut vous exposer à une responsabilité vis-à-vis de la consommation d'autres personnes ou entreprises.
Mesures à prendre en cas de litige
Si vous recevez une facture d'un montant anormalement élevé, ou si votre fournisseur d'énergie ou de services publics a menacé d'engager une procédure judiciaire à votre encontre pour recouvrer des arriérés, vous devriez immédiatement envisager de vous adresser à un conseiller pour discuter de la situation et :
a) Contactez un avocat spécialisé, tel que Ronald Fletcher Baker
La réglementation régissant la fourniture d'énergie et de services publics est complexe et alambiquée, et les litiges peuvent s'avérer épuisants et mettre à rude épreuve tout particulier ou toute entreprise. Il est donc impératif de faire appel à un avocat pour contester les montants réclamés par votre fournisseur.
b) Mener l'enquête et recueillir des éléments de preuve
Rassemblez autant de pièces justificatives que possible. Celles-ci doivent notamment inclure :
- une copie de votre contrat avec le fournisseur (souvent envoyée uniquement par voie électronique, par e-mail)
- toutes les conditions générales (souvent publiées en ligne)
- historique des factures (pour vous permettre de comparer les tarifs et votre consommation)
- tous les relevés de compteurs
- toute autre communication échangée avec votre fournisseur
c) Contester les montants réclamés
Si vous estimez avoir été surfacturé à tort ou si les règles relatives à la facturation rétroactive n'ont pas été respectées, vous pouvez contester les montants réclamés. Dans un premier temps, vous devez déposer une réclamation officielle auprès de votre fournisseur d'énergie et de services publics. Si cette réclamation ne peut être résolue à votre satisfaction, vous pouvez la transmettre au Médiateur de l'énergie.
Une facture étonnamment élevée…
Les factures de services publics constituent des dépenses ménagères indispensables ; toutefois, une facture anormalement élevée peut avoir des conséquences désastreuses pour tout particulier ou toute entreprise. Si vous avez besoin d’aide dans le cadre d’un litige avec votre fournisseur d’énergie ou de services publics, ou pour contester une facture anormalement élevée, veuillez contacter Jonathan Chan, associé, à l’adresse suivante : J.Chan@rfblegal.co.uk / 0207343426 pour obtenir davantage de conseils et d'aide.
Jonathan Chan
Partenaire en contentieux
