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Naviguer dans les conflits entre actionnaires : Un guide pour la prévention, la résolution et les recours

1-07-2024

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Naviguer dans les conflits entre actionnaires : Un guide pour la prévention, la résolution et les recours

Shareholder disputes are common occurrences that affect companies of all sizes, impacting business operations and investor confidence.

Understanding the common causes of disputes, implementing preventative measures, and knowing the appropriate steps and available remedies when conflicts arise can help maintain harmony, protect the interests of all parties involved, and safeguard the company’s best interests.

Causes courantes des conflits entre actionnaires

  • Des objectifs contradictoires: Shareholders may have different visions for the company’s future.
  • Breach of Fiduciary Duty and Derivative Actions: Des conflits peuvent survenir lorsque les actionnaires estiment que les administrateurs n'agissent pas dans l'intérêt de la société.
  • Désaccords financiers: Les litiges concernant les dividendes, les rémunérations ou l'utilisation des fonds de l'entreprise.
  • Préjugés injustes: Les actionnaires minoritaires peuvent avoir le sentiment que leurs intérêts ne sont pas pris en compte.
  • Mauvaise gestion ou fraude: Allégations de fraude ou de mauvaise gestion de la part des directeurs ou des actionnaires majoritaires.

Mesures visant à anticiper les conflits entre actionnaires

  • Shareholder Agreements: To detail rights, define decision-making processes, responsibilities, and règlement des litiges mechanisms.
  • Communication régulière: Maintain transparency with regular updates and open channels for discussion.
  • Minority Protections: Veiller à ce que les intérêts des actionnaires minoritaires soient protégés.
  • Révisions périodiques: Regularly update agreements and policies to reflect current conditions and shareholder dynamics.

Résolution des conflits entre actionnaires

In the first instance, shareholders va probablement engage in direct discussions to find a mutually acceptable agreement. However, we appreciate that often, third-party assistance may be required to reach a resolution, which can include:

  • Règlement extrajudiciaire des litiges, including mediationL'accord de coopération est un processus qui implique l'intervention d'une tierce partie neutre pour faciliter la conclusion d'un accord mutuellement acceptable.
  • L'arbitrage: Une procédure plus formelle dans laquelle une tierce partie prend une décision contraignante.
  • Litiges: L'intervention du tribunal peut être nécessaire lorsque les autres méthodes échouent.

Recours en cas de litige entre actionnaires

The most appropriate remedy / remedies will depend on the context of the dispute and the parties’ objectives. 

The legal framework for addressing shareholder rights and disputes in England and Wales is primarily governed by the Loi sur les sociétés de 2006, common law principles and documents unique to the company, such as a Shareholders Agreement and the Articles of Association. Key remedies include:

  • Rachats: One party buys out the other’s shares to resolve the dispute, often subject to an independent valuation de l'entreprise.
  • Dommages et intérêts: Compensation for losses due to breaches or mismanagement.
  • Injonctions: Ordonnances de la Cour empêchant les actions nuisibles d'une partie.
  • Company Sale or Dissolution: Vente ou dissolution de l'entreprise en dernier recours.

Différends entre actionnaires : FAQ‘s

En général, un actionnaire minoritaire ne peut pas destituer directement un actionnaire majoritaire simplement en raison de son statut de minoritaire. Toutefois, il existe des mécanismes juridiques si l'actionnaire majoritaire adopte un comportement injustement préjudiciable aux intérêts des actionnaires minoritaires ou de la société. Ces mécanismes sont les suivants
  • Pétition pour préjudice injustifié : En vertu de l'article 994 de la loi sur les sociétés de 2006, un actionnaire minoritaire peut demander une réparation au tribunal s'il estime que les affaires de la société sont menées d'une manière injustement préjudiciable à ses intérêts.
  • Action dérivée : Si le comportement de l'actionnaire majoritaire porte préjudice à la société, un actionnaire minoritaire peut être en mesure d'intenter une action dérivée au nom de la société.
Oui, un actionnaire majoritaire peut obliger un actionnaire minoritaire à vendre ses actions, mais seulement sous certaines conditions, généralement décrites dans les statuts de la société ou dans un pacte d'actionnaires. Les mécanismes les plus courants sont les suivants :
  • Drag-Along Rights: These provisions allow majority shareholders to compel minority shareholders to sell their shares if the majority shareholders are selling theirs, ensuring that the buyer can acquire 100% of the company.
  • Clauses de rachat : Les statuts ou le pacte d'actionnaires peuvent contenir des dispositions autorisant les actionnaires majoritaires à racheter les actionnaires minoritaires dans certaines circonstances.
  • Statutory Provisions: In some cases, statutory provisions under the Companies Act 2006 can be invoked to facilitate the forced sale of shares.

Avocats spécialisés dans les litiges entre actionnaires : Nous contacter

Si les conflits entre actionnaires peuvent être gérés efficacement grâce à des mesures proactives et à des stratégies de résolution claires, nous sommes conscients que de tels conflits peuvent être un aspect inévitable de la propriété d'une entreprise.

At Ronald Fletcher Baker LLP, we have extensive experience in guiding parties through shareholder disputes, prioritising timely and cost-effective resolutions that align with clients’ objectives.

If you need advice or assistance in navigating such disputes, please do not hesitate to contact Litiges commerciaux Avocat, Katinka Beamish via email at k.beamish@rfblegal.co.uk ou par téléphone au 0207 467 5768.

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Katinka Beamish

Avocat senior associé

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