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Regard sur l'actualité

Contestation d'une injonction de gel

15-03-2024

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What is a freezing injunction? In simple terms, it’s a powerful legal tool allowing an Applicant (typically the Claimant) to safeguard the value of the Respondent’s assets until a judgment is obtained against them. 

Upon initial success of the application, the court va order that the Respondent’s assets cannot be disposed of, dealt with, or diminished. This order will then be relayed by the Applicant to major banks, prompting them to freeze any accounts held under the Respondent’s name. 

Dans la plupart des cas, la demande d'injonction de gel et l'audience initiale se déroulent sans que le défendeur soit présent ou conscient. Par la suite, la décision de gel est signifiée au défendeur, généralement après que les comptes et autres actifs ont été gelés. 

Comment surmonter une injonction de gel ? 

Lors de l'audience initiale, à laquelle le défendeur n'assiste généralement pas, le juge fixe une nouvelle audience, généralement une à deux semaines plus tard. Date de retour. Cela permet au défendeur de contester l'injonction de gel et de présenter des arguments en faveur de sa suppression. 

Pour surmonter une injonction de gel, il faut tenir compte de plusieurs facteurs essentiels, qui sont souvent déterminants pour la levée de l'injonction : 

- Action rapide: Le temps presse, car il ne reste que quelques jours avant la date de retour. Il est donc essentiel d'engager rapidement une représentation juridique. L'opposition à une injonction de gel est complexe et il est essentiel de demander rapidement l'aide d'avocats compétents. 

– Full and Frank Divulgation: Since the Respondent cannot defend themselves initially, the Applicant must provide full and frank disclosure of any evidence during the first hearing. Scrutinising the application documents meticulously for evidence of full and frank disclosure or lack thereof is essential. Non-compliance with this duty can be grounds for the freezing injunction to be discharged. 

- Démonstration d'un faible risque de dissipation des actifs: L'injonction de gel est souvent accordée sur la base d'un risque de dilapidation des actifs. Cependant, la présentation de preuves du contraire peut influencer le tribunal. Des facteurs tels que de bons antécédents en matière de crédit, le dépôt de comptes en temps voulu et une structure d'entreprise transparente peuvent renforcer votre dossier. 

- Pas de ‘bon cas défendable’.’: Si, à la date de retour, vous pouvez démontrer que la demande sous-jacente du requérant n'est pas fondée et qu'il est peu probable qu'elle aboutisse au procès, vous disposez d'un argument solide en faveur de la levée de l'injonction de gel. 

- Ajourner la date de retour si nécessaire: 1 – 2 weeks will often not be long enough for you to be fully prepared for the Return Date hearing. You only get one chance at the Return Date hearing, if you are unsuccessful, you will need to show in any future application to discharge the injunction that there has been a material change in circumstances since the Return Date.  Often the time provided by the Court for the Return Date will be insufficient if the parties are to argue whether the freezing injunction should continue. Requesting an adjournment to a later date can provide supplémentaires time to address the accusations made by the Applicant effectively. 

Freezing Injonctions: Damages 

The Applicant will need to provide the court with an undertaking (promise) to pay any damages incurred as a result of the freezing injunction, should the freezing injunction be discharged at the return date or trial. It is therefore crucial to keep accurate records of losses incurred, such as loss of business

Contact RFB’s Litiges commerciaux Solicitors 

Pour toute question concernant contentieux commercial matters or assistance with freezing injunctions, feel free to contact Litiges Avocat Nii-Amaa Ollennu at 0208 138 8133 or via email at n.ollennu@rfblegal.co.uk, ou Senior Partenaire en contentieux Rudi Ramdarshan au 0207 467 5765 ou par courrier électronique à l'adresse suivante r.ramdarshan@rfblegal.co.uk. Nous sommes là pour vous aider. 

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Nii-Amaa Ollennu

Avocat senior associé

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