En litiges commerciaux, there are situations where one party fears that the other may dispose of or conceal assets to frustrate the enforcement of a potential judgment. In such cases, a freezing injunction can be a vital tool. This article outlines the key concepts behind freezing injunctions—what they are, how they work, and when they may be used.
Qu'est-ce qu'une injonction de gel ?
A injonction de gel est un type d'ordonnance judiciaire qui interdit à une partie de disposer de ses biens, de les gérer ou d'en diminuer la valeur, qu'ils soient détenus au Royaume-Uni ou à l'étranger. Sa fonction première est de préserver le statu quo et d'empêcher le défendeur de se mettre à l'abri d'un jugement en déplaçant ou en cachant des actifs avant qu'une action en justice ne soit résolue.
This remedy does not give the applicant any proprietary right over the assets, nor does it secure the outcome of the case itself. Instead, it ensures that any eventual court judgment has a realistic prospect of being enforced.
Quel est l'objectif d'une injonction de gel ?
Freezing injunctions serve to protéger la capacité du demandeur à faire exécuter un jugement, Il s'agit là d'un risque réel pour le répondant :
- Transférer des fonds sur des comptes offshore ;
- Sell or transfer propriété to related parties at undervalue;
- Move valuable assets outside the jurisdiction;
- Dissipate business or personal wealth in anticipation of litigation.
Ces injonctions sont souvent demandées dans les cas suivants fraude, breach of fiduciary duty, ou commercial disputes where substantial sums are at stake. Ils sont particulièrement efficaces dans les situations d'urgence où le temps est compté et où tout retard risque de vider la procédure judiciaire de sa substance.
Remède provisoire
Une injonction de gel est généralement demandée en tant que recours provisoire, meaning it is granted at an early stage; often before formal proceedings have even begun, or while litigation is ongoing. Because of the urgent nature of such applications, they are frequently made sans préavis au répondant (connu sous le nom de ex parte), afin de ne pas les influencer et de laisser du temps pour le déplacement des actifs.
Once granted, the injunction remains in force for a defined period, subject to further court directions. The respondent va then have an opportunity to respond, and the court will decide whether the injunction should continue.
It’s important to note that courts do not grant such orders lightly. The impact of a freezing injunction on an individual or business can be significant, which is why courts demand a high degree of candour and responsibility from the applicant.
Test juridique
Pour obtenir une injonction de gel, le demandeur doit convaincre le tribunal que
- Il existe une cause d'action substantielle: Il doit y avoir une revendication juridique sous-jacente qui n'est pas simplement spéculative.
- Un bon argumentaire: The claim must have a reasonable chance of success.
- Un risque réel de dissipation: Le tribunal doit être convaincu que, sans l'injonction, il existe un risque réel que le défendeur dispose de ses biens de manière à empêcher l'exécution d'un jugement.
- La balance des inconvénients penche en faveur de l'injonction: Le préjudice potentiel pour le demandeur si l'injonction n'est pas accordée l'emporte sur le préjudice pour le défendeur si elle l'est.
- Full and frank disclosure: Lorsque la demande est introduite sans préavis, le demandeur doit divulguer tous les faits importants, y compris ceux qui peuvent affaiblir son propre dossier.
Dans de nombreux cas, le tribunal peut également demander au requérant de fournir un engagement en matière de dommages-intérêts - une garantie financière au cas où l'injonction s'avérerait avoir été accordée à tort.
Conclusion
Freezing injunctions are among the most robust tools available in litigation to protect claimants from financial injustice. However, they are legally complex, procedurally demanding, and carry serious consequences for all parties involved.
Si vous craignez qu'un débiteur ou une partie adverse tente de dissimuler ou de déplacer des actifs pour éviter de payer un jugement, ou si vous avez reçu une ordonnance de gel et que vous ne savez pas comment réagir, il est essentiel d'agir rapidement et d'obtenir des conseils juridiques spécialisés.
Our team has experience advising both claimants and defendants in freezing injunction proceedings and can help you navigate the legal process with clarity and confidence.
If you require any assistance in relation to obtaining or defending a freezing injunction, please contact Partner Jonathan Chan at J.Chan@rfblegal.co.uk.
Jonathan Chan
Partenaire en contentieux
