Au Ronald Fletcher Baker LLP, we act for landlords across the country in navigating the challenges of résidentiel propriété management. Our team provides clear, practical advice on tenancy disputes, possession proceedings, and issues of disrepair. Whether you are dealing with a single buy-to-let property or a wider portfolio, we ensure that you remain compliant with your legal obligations while protecting your position as a landlord.
Q : Mon locataire m'a dit qu'il y avait des dégradations - que dois-je faire ?
If a tenant raises concerns about disrepair, you should take the report seriously. First, acknowledge their complaint in writing and arrange an inspection of the property as soon as possible. If the disrepair falls under your legal obligations as a landlord (for example, under section 11 of the Landlord and Tenant Act 1985), you must carry out the necessary works within a reasonable time. Ignoring or delaying repairs can worsen the issue and may expose you to legal claims.
Q : J'ai signifié à mon locataire un avis de prise de possession, mais il m'a dit que le bien était délabré. Quels sont les risques ?
A tenant can use allegations of disrepair to challenge or delay possession proceedings. If they can show that you failed to deal with repairs, the court may refuse to grant possession, or the tenant may bring a counterclaim for damages. In some cases, disrepair can even render a notice invalid, particularly where retaliatory eviction protections apply (for example under the Deregulation Act 2015 in relation to assured shorthold tenancies).
Q : Dans quel délai dois-je traiter les problèmes de dégradation ?
There is no fixed statutory timeframe, but the law requires landlords to act within a “reasonable time” once notified. What is “reasonable” depends on the seriousness of the issue. For example, a broken boiler in winter should be dealt with urgently, while minor cosmetic issues may allow for a longer response time. In any case, the sooner you act, the better your legal position.
Q : Mon locataire m'a signifié une lettre d'action préalable alléguant des dégradations dans le bien immobilier - que dois-je faire ?
Une lettre d'action signifie généralement que le locataire envisage d'engager une procédure judiciaire. Vous devez :
- Accusez réception de la lettre dans les meilleurs délais.
- Demander immédiatement un avis juridique – you must follow the Pre-Action Protocol for Housing Disrepair Cases.
- Inspecter le bien et tenir des registres détaillés (photos, rapports de l'expert, registres des réparations).
- Effectuer les réparations nécessaires sans délai.
Failure to respond properly may increase the risk of court proceedings and supplémentaires costs being awarded against you.
Q : Quels sont les aspects d'un bien immobilier qui seront considérés comme étant en mauvais état ?
La vétusté couvre généralement la détérioration du bien par rapport à son état d'origine. Les exemples les plus courants sont les suivants :
- Fuites, humidité ou moisissures causées par des problèmes structurels
- Systèmes de chauffage ou d'eau chaude défectueux
- Câblage défectueux ou électricité dangereuse
- Toits, fenêtres ou portes endommagés
- Problèmes d'assainissement (par exemple, toilettes ou égouts cassés)
C'est le cas pas ne couvrent généralement pas les travaux d'amélioration (par exemple, le remplacement d'une cuisine ancienne mais en état de marche), sauf s'ils sont nécessaires pour que le logement reste sûr et habitable.
Q : Si mon bien immobilier est en mauvais état et que je n'y remédie pas rapidement, quelle peut être ma responsabilité ?
Si vous n'agissez pas, vous risquez d'être confronté à.. :
- Indemnités/dommages-intérêts: Les locataires peuvent demander à être indemnisés pour les désagréments, la détresse et parfois les dommages corporels.
- Remboursement du loyer: Dans les cas les plus graves, le loyer peut être réduit pour tenir compte de la perte de jouissance du bien.
- Frais de justice: Si un locataire obtient gain de cause devant le tribunal, vous pouvez être condamné à payer ses frais en plus des vôtres.
- Application de la loi action: Local authorities can intervene, issue improvement notices, or even prosecute landlords who neglect serious hazards under the Housing Health and Safety Rating System (HHSRS).
En fin de compte, une action rapide protège non seulement votre locataire, mais aussi vos intérêts financiers et juridiques.
Marissa Lawrence
Avocat senior associé
