How to avoid falling into a black hole: top 5 reasons why you should have a co-habitation agreement

Une enquête menée par Resolution en 2017 a révélé que les deux tiers des couples vivant en concubinage croient à tort qu'il existe des lois sur le “ mariage de fait ” en matière de partage des biens.

The reality for unmarried couples is that in fact there is no such thing as ‘common law wife or husband’ and whilst this may come as a surprise to many, it is all too familiar for solicitors who are faced with a warring couple who are not married.

Cohabitation Agreements enable unmarried couples to decide what should happen to their income and assets during their relationship and if they separate. Unlike married couples, there is no specific legislation setting out how unmarried couples’ property is to be dealt with on separation. This significant gap in the law is an unwanted black hole for both client and solicitor alike. 

Malheureusement, lorsqu'une relation entre deux concubins touche à sa fin, l'absence de toute législation appropriée visant expressément cette situation peut souvent aggraver encore davantage le désarroi.

 Married couples have the benefit of the Matrimonial Causes Act 1973 which means that   judges sitting in the Family Courts have a far-reaching discretion and a variety of powers when it comes to making decisions with regard to the distribution of matrimonial assets. In order to replicate this kind of protection, a co-habitation agreement can address some similar issues: Here are our top five reasons to enter into a Cohabitation Agreement. 

1. La maison familiale

Any competent conveyancing solicitor va ask clients who are buying a property in joint names what their individual shares in the property will be, and advise the owners that ideally these shares should be declared in a Deed de Confiance. 

Mais que se passe-t-il lorsque le titre de propriété est uniquement au nom d'une seule personne, alors que son partenaire va participer au remboursement du prêt immobilier et à l'entretien du logement ? Il est possible d'éviter tout désaccord futur dès le départ en précisant par écrit la valeur juridique – ou l'absence de valeur juridique – des contributions financières de la personne non propriétaire au logement familial.

Expensive litigation under the Trusts of Land and Appointment of Trustees Act 1996 (which is the applicable law if there is a dispute in this scenario) is a far less attractive option to any couple if their relationship has unfortunately deteriorated.

2. Cadeaux – Définir comment les cadeaux aux invités en couple be distributed should the relationship not succeed; a clear understanding by both as to how these gifts may be distributed in the event of a separation will help prevent both parties from going round in circles.
3. Définir des engagements en ce qui concerne les aspects plus terre-à-terre de la vie quotidienne. Par exemple, un contrat de cohabitation peut préciser la part que chacun d’entre vous versera pour le remboursement du prêt immobilier, le paiement des factures et d’autres engagements financiers. Il vous permettrait également de déterminer qui sera responsable des dettes, etc. Le fait de s’entendre sur ces points à l’avance réduit le risque de désaccord ultérieur.
4. Agreements about children sont d'une importance capitale en cas de rupture. Il est nettement préférable de s'entendre sur les points suivants : la pension alimentaire pour les enfants ; le lieu de résidence des enfants en cas de séparation ; la fréquence des visites de l'autre parent ; toute disposition particulière concernant les enfants, plutôt que d'avoir à mener des discussions difficiles une fois que la relation s'est détériorée.
5. Économisez de l'argent et évitez les tracas. Il est infiniment préférable d'avoir une discussion sereine dès le début d'une relation et de consigner par écrit certains principes acceptés par les deux parties, plutôt que de se livrer à des disputes pénibles et potentiellement coûteuses plus tard, lorsque la relation touche à sa fin.

À moins que le Parlement ne comble cette lacune importante dans la législation relative à la séparation des couples en concubinage (ce qui a peu de chances d'arriver de sitôt), un contrat de concubinage constitue une mesure préventive judicieuse pour éviter de se retrouver dans cette impasse.

Without such an agreement, a couple can be left in a situation which may not be anybody’s fault, but which may be costly to resolve. At RFB LLP we look after our clients in a calm and sensitive manner helping you reach the right legal solution for you. Contact our friendly team today.

Par Bik Wong, avocate stagiaire 

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(Remarque : cet article a été publié à l'origine sur notre ancien site web et n'est fourni qu'à titre d'information générale. Bien qu'il reflète la situation juridique au moment de sa rédaction, la loi peut avoir changé depuis sa publication. Pour obtenir des conseils actualisés et adaptés à votre situation, veuillez contacter notre équipe).