Prolongations de baux résidentiels

We are one of the leading firms in the specialist and complex area of leasehold enfranchisement, advising landlords and leaseholders on a wide range of claims within London and regionally. We have extensive experience in dealing with lease extension claims, house claims, and collective claims as well as advising developers on how to avoid the risk of enfranchisement. 

The lease extension process is complex and technical and there is significant scope for error. Our specialist lease extension team at RFB Legal acts on behalf of landlords and tenants on hundreds of lease extension claims each year. 

Le titulaire d'un bail d'une propriété may have a right to extend the term of the lease by 90 years upon payment of a premium to the landlord. 

Utiliser le calculatrice de prolongation de bail pour obtenir une indication approximative de la prime qui pourrait être due pour la prolongation de votre bail pour estimer le coût de votre prime 

Leases, by their very nature, are for a fixed term and as the remaining term of a leaseholder’s lease decreases so too va the value of that leasehold interest. It is, therefore, often in the leaseholder’s interest to exercise the right to a lease extension. 

To qualify, the leaseholder’s lease must have initially been granted for a term of 21 years or more. There are some exceptions if, for example, the landlord is a charitable housing trust and your flat is provided as part of the charity’s work, or it is a business ou bail commercial. 

Le titulaire du bail doit également être le propriétaire enregistré du bail depuis au moins 2 ans. 

La procédure 

Pour un locataire 

• You will need to obtain a valuation report 
• Nous vérifions si vous avez le droit de demander un nouveau bail. 
• We will prepare the Section 42 Notice, serve the same on the competent landlord and all other relevant parties, and respond to subsequent notices 
• Enregistrement de l'avis au titre de l'article 42 au cadastre 
• Examiner le contre-avis du propriétaire 
• Négocier et convenir des conditions de l'acquisition 
• agir en votre nom dans le cadre de toute procédure devant le First-Tier Tribunal, l'Upper Tribunal, le County Court et tout appel 

Pour un propriétaire 

• Vous devez obtenir un rapport d'évaluation 
• Préparation des avis préliminaires 
• Nous vérifierons la validité de l'avis des locataires et préparerons et signifierons le contre-avis. 
• Négocier et convenir des conditions de l'acquisition 
• agir en votre nom dans le cadre de toute procédure devant le First-Tier Tribunal, l'Upper Tribunal, le County Court et tout appel 

Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous pouvons vous assister dans ce domaine complexe et technique du droit afin d'obtenir le meilleur résultat possible. 

• Représentation des propriétaires depuis la réception d'un avis au titre de l'article 42 jusqu'à la conclusion de l'affaire 
• Représentation d'un locataire depuis la préparation de l'avis au titre de l'article 42 jusqu'à la conclusion de l'affaire 
• Agir dans le cadre de la cession du bénéfice de l'avis de l'article 42 pour les vendeurs ou les acheteurs 
• Conseiller et agir devant le First Tier, l'Upper Tribunal, le County Court et tout appel au nom des propriétaires ou des locataires. 
• Représentation de locataires dans le cadre de demandes d'ordonnances de dévolution en cas d'absence ou de dissolution du bailleur