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Droit réglementaire

The ever-increasing regulation of individuals and businesses has seen government and local authority agencies bringing proceedings with greater frequency and vigour. You can count on Ronald Fletcher Baker’s energy and diligence to protect your interest throughout, to strenuously fight your corner and manage, with the utmost discretion, what can be a difficult process. We will ensure that you know your rights at an early stage and where possible take pre-emptive action on your behalf.

Regulatory compliance is a primary consideration for a broad range of businesses and professionals and the risks of falling into breach can have serious consequences.

We support clients who face investigations and prosecutions by regulators, as well as provide an advisory service to ensure that full due diligence is carried out to avoid any non-compliance action.

Ce domaine juridique complexe couvre une multitude d'obligations réglementaires.

Nous représentons régulièrement des gestionnaires immobiliers qui reçoivent des demandes de renseignements de la part de conseils locaux et d'arrondissements londoniens concernant des licences d'occupation multiple (House in Multiple Occupation - HMO), ainsi que des appels et des violations de l'Enforcement Notice (avis d'exécution).

La Food Standards Agency (FSA) et le Health and Safety Executive (HSE) se tournent de plus en plus vers l'application de la réglementation et nous avons souvent agi pour le compte d'entreprises confrontées à des questions relatives à la réglementation en matière d'hygiène alimentaire et à la réglementation en matière de santé et de sécurité.

In the financial sphere, we act for directors and senior executives under scrutiny from the Financial Conduct Authority (FCA), in terms of resisting investigations and challenging prohibition orders. Taking a multi-disciplinary approach, we aim to negotiate with the authority to achieve a settlement or adopt a civil penalty if appropriate.

Les allégations de conduite professionnelle peuvent être profondément préjudiciables et pénibles pour les personnes concernées et nous possédons une vaste expérience de la défense des individus dans ce domaine. Nous veillons à ce que la réputation de nos clients soit protégée au mieux et pouvons les aider dans les affaires concernant le General Medical Council (GMC), le General Dental Council (GDC), le Nursing and Midwifery Council (NMC), le Solicitors Disciplinary Tribunal (SDT) et le Bar Standards Board (BSB).

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