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Droit réglementaire

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Infractions réglementaires

La conformité réglementaire est une considération primordiale pour un grand nombre d'entreprises et de professionnels, et les risques d'infraction peuvent avoir de graves conséquences. .

Nous soutenons les clients qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites de la part des régulateurs, et nous fournissons un service de conseil afin de garantir que toute la diligence nécessaire est mise en œuvre pour éviter toute action de non-conformité.

Ce domaine juridique complexe couvre une multitude d'obligations réglementaires.

We routinely act for propriété managers who receive enquiries from local councils and London boroughs in relation to House in Multiple Occupation (HMO) licences as well as Enforcement Notice appeals and breaches.

The Food Standards Agency (FSA) and the Health and Safety Executive (HSE) are increasingly turning to regulatory enforcement and we have frequently acted for businesses dealing with matters relating to Food Hygiene Regulations and Health and Safety Regulations.

In the financial sphere, we act for directors and senior executives under scrutiny from the Financial Conduct Authority (FCA), in terms of resisting investigations and challenging prohibition orders. Taking a multi-disciplinary approach, we aim to negotiate with the authority to achieve settlement or adopt a civil penalty if appropriate.

Professional conduct allegations can be profoundly damaging and distressing to those concerned and we bring extensive experience in defending individuals in this area. We ensure our clients’ reputations are best protected and can assist in matters concerning the General Medical Council (GMC), the General Dental Council (GDC), the Nursing and Midwifery Council (NMC), the Solicitors Disciplinary Tribunal (SDT) and the Bar Standards Board (BSB).

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Rebecca Roberts

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