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Regard sur l'actualité

Nuisances statutaires : Conseils aux propriétaires et aux agents de gestion

21-05-2024

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Tenants seeking redress and resolution for a statutory nuisance arising from the condition of their home often turn to legal firms offering ‘no win, no fee’ assistance for private prosecutions under the Environmental Protection Act 1990 (EPA). Section 82 of the EPA allows a magistrate’s court to act on complaints made by any person aggrieved by a statutory nuisance. 

Qu'est-ce qu'une nuisance statutaire ? 

Les nuisances légales sont définies à l'article 79 de la loi sur la protection de l'environnement. Prosecutions brought by tenants va involve conditions within their homes that can be said to be prejudicial to health or constitute a nuisance. A nuisance is an unreasonable condition that significantly affects the enjoyment of a property. Common examples include damp, mould, and rat infestations. 

Protection des locataires 

Initiating proceedings in the magistrate’s court against the ‘person responsible’ is often a faster and less expensive process for tenants to resolve the nuisance alleged. While tenants are typically shielded from litigation costs, propriétaires and managing agents are not. 

Implications juridiques 

Failure to abate the nuisance complained of on receipt of a notice of intention to bring proceedings can result in a significant liability for costs and compensation and can result in a criminal conviction.   

Défis et considérations 

If you are served with a notice of an intention to bring proceedings, it is not necessarily easy to determine the best way forward. It may be unclear whether the complaint qualifies as a nuisance under the EPA. There may be a lack of clarity as to the cause of the nuisance complained of and/or who is properly to be regarded as responsible for it. It is not uncommon for liability to be contested on the basis that another party is responsible e.g., the freehold owners of the building of which the subject property is only a part, or the managing agents of the property. Tenant conduct contributing to the nuisance is a common issue. Waiting for the criminal process to resolve these issues can result in a significant liability for costs and compensation, not to mention the loss of time and inconvenience associated with it. 

Prochaines étapes 

Si vous recevez un avis d'intention d'engager une procédure en vertu de la loi sur la protection de l'environnement, nous vous recommandons vivement de prendre contact avec un avocat spécialisé afin de déterminer la réponse appropriée. Cela peut impliquer d'entrer en contact avec un tiers qui devrait porter la responsabilité de la nuisance présumée. L'établissement d'une stratégie claire et avisée dès le départ peut considérablement atténuer votre responsabilité potentielle.

Nuisances statutaires : Foire aux questions (FAQ)

Généralement sous la forme d'une lettre (elle doit être écrite), la notification est une condition préalable à l'ouverture d'une procédure. Elle est requise en vertu de l'article 82, paragraphe 6, de la loi sur la protection de l'environnement. L'avis est requis to specify the question complained de.
Les poursuites sont engagées contre le ‘responsable’ de la nuisance, qui peut parfois être difficile à identifier. déterminer. La première étape consiste à identifier les partie responsable. L'identité de cette personne peut dépendre de la nature de la nuisance alléguée. Les problèmes structurels peuvent nécessiter une procédure à l'encontre du propriétaire. Il peut s'agir du propriétaire en pleine propriété ou du propriétaire en location, en fonction de la nature des locaux et de la cause de la nuisance présumée. Il est conseillé de faire appel à un professionnel l'assistance pour garantir les procédures, s'ils le font commencer, sont dirigés vers le personne compétente.
Vous devriez déterminer le mieux possible la nature de la nuisance dont vous vous plaignez et sa cause. Qu'il s'agisse ou non d'une nuisance légale, la résolution du problème dans le cadre de la 21 jours allowed under the notice may prevent prosecution. Often, the notice of intention to bring proceedings only provides a general description of the nuisance, so l'identification le problème exact et sa source peuvent s'avérer difficiles à cerner. Les professionnels l'assistance et la liaison avec le locataire ou son représentant peut permettre d'éviter les poursuites.
By this stage, you should know if you are correctly identified as the ‘person responsible’ and understand the nuisance's nature and cause. Professional assistance is recommended to determine the best next steps. If you have followed advice on receipt of the notice of intention to bring proceedings, you will be in the best position to know how to answer the allegation, defend the case, or mitigate the potential consequences of an adverse finding.

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John Lamb of Ronald Fletcher Baker LLP has significant experience defending statutory nuisance claims. He can be contacted via email at j.lamb@rfblegal.co.uk

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