Qu'est-ce qu'une injonction de gel ?
Freezing injunctions serve as a powerful tool in safeguarding assets pending the resolution of disputes. They prevent respondents from dissipating or disposing of assets, thereby protecting the claimant’s ability to enforce any judgment that is ultimately obtained. This relief can be extremely disruptive for respondents and can potentially cause significant financial harm. The courts va not impose such restrictions on respondents without good reason and equally, where there is a good reason not to.
Gel des injonctions : Risque de dissipation des biens et de retards
One of the fundamental requirements is that there is a risk that there will be a dissipation of assets, or specifically, an unjustified disposition, which would put such assets out of the reach of the claimant and prevent a future judgment being satisfied. If an applicant is unable to evidence such a risk, a court is likely to dismiss an application for a freezing injunction.
Les demandeurs se heurtent souvent à un obstacle de taille : le retard dans l'introduction de la demande. Ce retard compromet tout argument relatif à un risque de dissipation, en particulier si le défendeur est déjà informé d'une demande potentielle, par exemple après l'échange d'une correspondance préalable à l'action.
Delay can therefore be a significant stumbling block to these applications and if there has been a delay, it is important that the issue is dealt with and addressed properly. This is particularly important where an application is made (as is often the case) without notice and therefore where an applicant has a duty of full and frank disclosure.
L'expérience de l'appel d'offres en matière d'injonctions de gel
RFB was recently instructed in a case where our client, the claimant, was seeking to recover substantial sums against three defendants, following a sophisticated fraud.
Les défendeurs ont fourni de nombreuses assurances et promesses de remboursement de fonds qui ne se sont jamais concrétisées et ont fait plusieurs déclarations fausses et trompeuses destinées à permettre que d'autres fonds soient prélevés illégalement sur le demandeur.
RFB was instructed and sent pre-action letters to each of the defendants. The defendants were evasive and refused to meaningfully engage with the claim, instead making further spurious allegations against the claimant.
Le demandeur a engagé des poursuites et demandé, sans préavis, le gel des avoirs des défendeurs. Toutefois, deux ans s'étaient écoulés depuis la fraude.
Quel est le problème avec Delay ?
Pour déterminer s'il y a lieu d'accorder une injonction de gel, la Cour doit s'assurer de deux points :
- Le demandeur a une “un bon dossier défendable” ; et
- Il existe un risque qu'un jugement ne soit pas exécuté en raison d'un traitement injustifié des actifs.
En ce qui concerne le premier volet, l'expression “une bonne affaire défendable” est considérée au sens large. En effet, en Broad Idea International Ltd c. Convoy Collateral Ltd [2021] UKPC 24, Lord Leggat a décrit l'exigence comme suit :
“... un bon argument pour obtenir un jugement ou une ordonnance de paiement d'une somme d'argent qui est ou sera exécutoire par le biais de la procédure judiciaire”.”
Il n'est pas nécessaire que la demande soit vouée au succès, ni même qu'elle ait plus de chances qu'une autre d'aboutir, mais une affaire qui n'est que défendable n'est pas suffisante.
En ce qui concerne le risque de dilapidation du patrimoine, le demandeur doit démontrer qu'il existe un risque réel, jugé objectivement, qu'une décision de justice future ne soit pas respectée en raison d'une gestion injustifiée du patrimoine. Le risque de dilapidation doit également être établi par des preuves solides.
C'est là que le retard peut devenir problématique. Il est bien établi que toute preuve d'un risque de dissipation est affaiblie en cas de retard de la part du demandeur.
En ce qui concerne l'effet du retard, la jurisprudence a établi les points de principe suivants :
- Le simple fait que l'introduction d'une demande de décision de gel soit retardée ne signifie pas, sans plus, qu'il n'y a pas de risque de dissipation. Si le tribunal est convaincu, sur la base d'autres éléments de preuve, qu'il existe un risque de dissipation, il doit accorder l'ordonnance, malgré le retard, même s'il ne gèle en fin de compte qu'un nombre limité d'actifs.
- The rationale for a freezing order is the risk that a judgment will remain unsatisfied or be difficult to enforce because of the dissipation or disposal of assets. In that context, the order for disclosure of assets, normally made as an adjunct to a freezing order, is an important aspect of the relief sought in determining whether assets have been dissipated and, if so, what has become of them, aiding subsequent enforcement of any judgment.
- Même si le retard dans l'introduction de la demande démontre que le demandeur ne considère pas qu'il y a un risque de dissipation, ce n'est qu'un facteur à mettre dans la balance pour déterminer s'il y a lieu d'accorder l'injonction demandée.
While delay may certainly undermine the claimant’s position, strategic considerations can mitigate its impact.
Surmonter les retards : Une approche stratégique
En l'espèce, la demande du requérant a été conçue de manière à donner la priorité au gel des avoirs du premier défendeur. En outre, le demandeur a également demandé une injonction de propriété, soit en plus, soit comme mesure alternative, contre les fonds détenus sur le compte bancaire du premier défendeur, empêchant toute transaction afin d'assurer que le solde des fonds sur le compte ne soit pas réduit en dessous de la valeur des sommes prélevées sur le demandeur.
Lorsqu'un requérant demande une injonction de propriété, le tribunal n'exigera pas du requérant qu'il établisse un risque de dissipation. Dans les cas où le requérant a tardé à agir, la demande d'une injonction de propriété visant à préserver les biens du requérant est une alternative utile.
En ce qui concerne l'élément de propriété de la demande du requérant, cela signifie également que le seuil inférieur établi dans l'affaire American Cyanamid Co contre Ethicon Ltd [1975] UKHL 1 - Une question sérieuse à juger“ - appliquée au premier volet, plutôt que le seuil plus élevé d'une ”bonne affaire défendable“.”
In addition to tempering the application and limiting the scope of the relief, the claimant also highlighted the fraudulent and dishonest behaviour of the defendants. It is established case law that where there is a good arguable case in assistance of an allegation that the defendant has acted fraudulently or dishonestly, then it is often unnecessary for there to be any further evidence on the risk of dissipation for the court to be entitled to take the view that there is sufficient risk to justify the granting of the relief sought.
Pas d'avis ? L'obligation de divulgation complète et franche
L'obligation de divulgation complète et franche est au cœur des demandes sans préavis. Lorsqu'une demande est introduite sans notification, le requérant doit divulguer tous les éléments qui permettront au tribunal de décider s'il y a lieu d'accorder l'ordonnance. En effet, sans notification, le défendeur n'a pas la possibilité de répondre à la demande et de s'y opposer lors de l'audience. L'obligation s'étend aux éléments de fait et de droit pertinents, même si ces éléments sont défavorables au requérant.
Dans cette affaire, il était important que le RFB et l'avocat du requérant n'hésitent pas à aborder la question du retard. Cette question a été signalée au juge et des observations ont été faites concernant le retard et d'autres défenses ou questions que le défendeur aurait pu chercher à invoquer pour s'opposer à la demande.
The duty of full and frank disclosure and of fair presentation is an important one. Failure to comply opens the door for the defendants to challenge the order and may lead to costs penalties. In National Bank Confiance v Yurov and others [2016] EWHC 1991 (Comm) Le juge Males a fait remarquer que lorsqu'il y a eu omission ou rétention intentionnelle d'informations importantes, la position générale est susceptible d'être l'exécution immédiate de l'ordonnance. Plus précisément au paragraphe 9.
“...mais si j'avais constaté qu'il y avait eu une omission ou une rétention intentionnelle de ces éléments, cela aurait été en soi une raison très forte de lever la décision de gel et je l'aurais fait, en dépit des autres facteurs que j'ai considérés comme des arguments solides en faveur d'une décision de gel. À mon avis, c'est généralement ce qui se passera”.”
En l'espèce, le demandeur a correctement exposé les faits et les arguments juridiques, tant à l'appui qu'à l'encontre de la demande.
Le résultat
En l'occurrence, le tribunal a reconnu que le comportement des défendeurs constituait une preuve suffisante d'un risque de dissipation et, malgré le retard, a accordé l'injonction de gel à l'encontre du premier défendeur et l'injonction de propriété à l'encontre des fonds se trouvant sur le compte bancaire du premier défendeur.
Après réception des relevés bancaires, il est apparu clairement que les deuxième et troisième défendeurs s'étaient enrichis avec l'argent du demandeur et une nouvelle demande d'ordonnance de gel mondial à l'encontre de ces défendeurs a donc été acceptée à la date de retour.
Cette affaire met en lumière un problème courant auquel les demandeurs d'injonctions de gel peuvent être confrontés et qui peut souvent s'avérer fatal s'il n'est pas géré de manière appropriée. Il est important d'examiner les raisons du retard et d'expliquer pourquoi, malgré le retard, le tribunal devrait toujours estimer qu'il existe un risque suffisant de dissipation.
Par ailleurs, si le retard risque d'être fatal à l'argument selon lequel il y a un risque de dissipation, il convient d'examiner si une injonction de propriété ne pourrait pas également offrir au demandeur une protection adéquate.
RFB’s litigation team is well placed to advise on this nuanced area of law, and we have a proven record on getting results for our clients, whether that be obtaining this type of relief or opposing applications for the same.
For expert guidance or enquiries, please contact Jack Bassett via email at j.bassett@rfblegal.co.uk ou Rudi Ramdarshan sur r.ramdarshan@rfblegal.co.uk ou appeler 0207 467 5763.
