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Nuisances privées devant la Magistrates’ Court : Puis-je déposer une plainte ?

11-05-2026

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Le right of use and enjoyment of land or propriété by an owner or occupier has long been established in law.

Cependant, les propriétaires n'ont pas le droit absolu d'utiliser leur terrain comme bon leur semble.

This is because one person’s right to do whatever they want on their land could conflict with another person’s rights.

In 1860, private nuisance was defined in Bamford v Turnley as “any continuous activity causing a substantial interference with a claimant’s land or his use or enjoyment of that land.” A private nuisance claim is therefore regarded as a civil wrong that can give rise to a claim against the person causing the nuisance.

L'interférence par nuisance peut prendre de nombreuses formes, telles que le bruit excessif, la pollution de l'air ou de l'eau, les moisissures et l'humidité, les vibrations et les racines d'arbres qui empiètent sur le sol, par exemple.

Proceedings in the civil courts do offer a remedy for concerned parties, but it can often be a challenging and lengthy process.

Les autorités locales ont le pouvoir d'imposer des mesures correctives, mais celles-ci sont soumises aux aléas du temps, des intérêts et des budgets.

Que se passe-t-il lorsque les choses tournent mal et comment faire une demande d'indemnisation ?

An effective route for the individual to address any nuisance if a landlord fails to act is through the procedure laid out in the Environmental Protection Act 1990. Most people are surprisingly unaware of this procedure, however it is being used more frequently.

L'article 82 permet à une personne de demander à la Magistrates’ Court de rendre une ordonnance de réduction :

  1. enjoignant à la partie défenderesse de faire cesser la nuisance dans le délai fixé par l'ordonnance et d'exécuter les travaux nécessaires à cet effet
  2. interdire la réapparition des nuisances et obliger la partie défenderesse à exécuter, dans le délai fixé par l'ordonnance, les travaux nécessaires pour empêcher la réapparition des nuisances

Should the court take the view that the nuisance exists or is likely to recur then failure to comply with the order may amount to a criminal offence.

Cela confère un pouvoir important au demandeur et représente un outil précieux pour rectifier ce qui risque d'être une situation pénible pour le résident.

Claims for private nuisance can be made by owners of the land, those with exclusive possession of the land or those occupying the land as a tenant or licensee.

A benefit of this procedure is that an application, properly made, does not carry the same adverse costs risks as civil proceedings. If you win, you may be entitled to have your costs paid. It can also be executed quite quickly, which may lead to the nuisance be rectified more speedily.

(A noter : This article was originally published on our previous website and is provided for general information purposes only. While it reflects the legal position at the time of writing, the law may have changed since publication. For up-to-date advice tailored to your circumstances, please contact our team.)

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