BREXIT, demandes de l'UE et de l'EEE, carte de séjour permanent et recours
Le règlement de 2015 sur la nationalité britannique (général) (amendement n° 3), entré en vigueur le 12 novembre 2015, exige que les personnes qui se prévalent du droit automatique de l'UE à la résidence permanente après cinq ans doivent désormais prouver qu'elles ont reçu un permis de résidence ou une résidence permanente avant de déposer une demande de naturalisation.
This va represent a significant change to the way applications for permanent resident status from EEA nationals is dealt with. Previously a residence permit was mainly acquired by both EEA and non-EEA national family members [who derived his / her résidentiel rights from an EEA national] and following 5 years applied for permanent residence or following settlement applied for British Citizenship.
En raison de ces nouvelles règles, il est impératif que toute personne cherchant à obtenir la résidence permanente en tant que citoyen de l'EEE ou membre de la famille ne résidant pas dans l'EEE sollicite un avis juridique.
Demande de résidence permanente d'un ressortissant de l'UE
Les frais de demande de résidence permanente s'élèvent actuellement à 65 livres sterling par personne. Le ministère de l'intérieur doit prendre une décision sur votre dossier dans un délai de six mois. S'il ne le fait pas, vous avez le droit de déposer une demande d'indemnisation.
There is no English language proficiency or Life in the UK test required to obtain an EU Permanent Residence Card.
Les avantages de l'obtention d'une carte de séjour permanent de l'UE
A EU Permanent Residence Card proves your right to employers, landlords and government officials that you have obtained permanent residence status in the UK.
To assist you in understanding the process of obtaining an EU Permanent Residence Card, we have outlined some key facts and benefits of obtaining a Permanent Residence Card below.
- Preuve du statut de résident - Avant qu'un ressortissant de l'UE ne devienne résident permanent au Royaume-Uni, il doit être une personne qualifiée, c'est-à-dire un salarié, un travailleur indépendant, un étudiant, un retraité ou un autosuffisant depuis au moins cinq ans. Il existe également des difficultés potentielles pour obtenir des fonds publics (en particulier dans le cadre de la politique gouvernementale actuelle) avant l'expiration de la période de cinq ans. L'obtention d'une carte de résidence permanente vous permettra d'exercer plus sereinement les droits que vous confère le traité et d'accéder aux fonds publics si vous avez besoin d'aide ;
- Citoyenneté européenne (RP) et britannique - Depuis novembre 2015, les ressortissants de l'UE qui souhaitent demander la citoyenneté britannique doivent être en possession d'une carte de résidence permanente et la présenter avec leur demande.
- Family members, extended family members, same-sex and unmarried partners of an EU national – If you have acquired a Permanent Residence Card it is easier to show officials that you are a ‘settled person’ for the purposes of bringing non-EU family members and unmarried or same-sex partenaires to live with you in the UK;
- Removal and Deportation – In removal and deportation cases, the decision maker will take into account whether a person has acquired permanent residence in the UK. The Home Office can only deport you on serious grounds of public policy or public security if you hold permanent residence status. We have seen that in deportation and removal cases, our clients would benefit from having their right of permanent residence confirmed by holding a Permanent Residence Card.
- Protection and Immigration Status – and finally as the people of Great Britain have voted to leave the European Union, if you have obtained a document certifying your right to permanent residence in the UK, you may be better protected to remain in the UK indefinitely. The changes of immigration policy and legislation if the UK government legally and formally exits the EU are still unknown. However, as an EU national with a Permanent Resident Card, you will have peace of mind that you won’t need to evidence your right to permanent residence should the UK exit the EU and you can apply for British citizenship after 12 months.
If you think that you may have entitlement to permanent residence in the UK and you would like to apply for a permanent residence card, please do not hesitate to contact our immigration solicitors in London.
Cartes de séjour dérivées de l'EEE
Si vous êtes le principal responsable d'un enfant qui a le droit de résider au Royaume-Uni, vous pouvez prétendre à une carte de séjour dérivée de l'EEE. Vous pouvez également prétendre à une carte de séjour dérivée EEE en tant qu'enfant d'un travailleur ressortissant de l'EEE ou en tant qu'enfant d'une personne s'occupant principalement de l'enfant.
Conditions d'obtention d'une carte de séjour dérivée de l'EEE en tant qu'aidant principal
In order to qualify for an EEA Derivative Residence Card as a primary carer, you will need to satisfy UK Visas and L'immigration that:
- Vous êtes le principal responsable d'un ressortissant de l'EEE âgé de moins de 18 ans, qui vit au Royaume-Uni en tant que personne autonome et qui ne serait pas en mesure de rester au Royaume-Uni si vous deviez le quitter ; ou
- You are the primary carer of a British citizen who is residing in the UK and who would be unable to live in the UK or another EEA country if you were required to leave the UK; or
- Vous êtes le principal responsable d'un enfant d'un travailleur ou d'un ancien travailleur ressortissant de l'EEE qui suit des études au Royaume-Uni et qui ne serait pas en mesure de poursuivre ses études si vous deviez partir ;
Vous serez considéré comme un aidant principal si vous êtes le parent direct de la personne (par exemple, sa mère ou son père) et si vous (a) avez la responsabilité principale des soins de cette personne ; ou (b) vous partagez la responsabilité des soins de cette personne avec une autre personne qui n'a pas le droit de résider au Royaume-Uni en vertu des règlements sur l'immigration (EEE) de 2006 et qui n'a pas l'autorisation d'entrer ou de rester au Royaume-Uni.
Conditions d'obtention d'une carte de séjour dérivée de l'EEE pour un enfant
Pour pouvoir bénéficier d'une carte de séjour dérivée de l'EEE en tant qu'enfant, vous devez prouver aux services britanniques des visas et de l'immigration que
- Vous êtes l'enfant d'un ressortissant de l'EEE qui travaille ou a travaillé au Royaume-Uni. Cela implique que vous viviez au Royaume-Uni lorsque votre parent ressortissant de l'EEE travaillait au Royaume-Uni, que vous suiviez des études lorsque votre parent ressortissant de l'EEE était au Royaume-Uni et que vous continuez à suivre des études ; ou
- Vous êtes l'enfant d'un parent ressortissant d'un pays non membre de l'EEE titulaire d'une carte de séjour dérivée et vous avez moins de 18 ans ;
Période de validité et limitations
La carte de séjour dérivée prouve que vous avez le droit de résider au Royaume-Uni et est valable pendant cinq ans, sauf si votre enfant doit atteindre l'âge de 18 ans dans trois ans, auquel cas elle est valable pour une période de trois ans.
However, because a derivative right of residence does not arise from the Free Movement Directive (2004/38/EC), the issue of a Derivative Residence Card has the following limitations:
- Il n'y a pas de droit à la résidence permanente en vertu des règlements sur l'immigration (Espace économique européen) de 2006 ; et
- Vous ne pourrez pas demander à d'autres membres de votre famille non ressortissants de l'EEE de vous rejoindre au Royaume-Uni en vertu des règlements de 2006.
If you would like to discuss your eligibility for an EEA Derivative Residence Card or if you require legal assistance in connection with an EEA Derivative Residence Card application or appeal, please contact our avocats spécialisés dans l'immigration à Londres.
Permis familiaux EEE
Si vous êtes un ressortissant d'un pays non membre de l'EEE vivant en dehors de l'Union européenne et que vous souhaitez voyager au Royaume-Uni avec un membre de votre famille ressortissant de l'EEE, ou rejoindre un membre de votre famille ressortissant de l'EEE au Royaume-Uni, vous pouvez bénéficier d'un permis familial de l'EEE.
An EEA Family Permit is similar to the issue of an entry clearance visa for the UK in that it will enable you to enter the UK as the family member of an EEA national. There is no fee payable to the Home Office for an EEA Family Permit application and the application will be given priority by UK Visas and Immigration.
Conditions d'obtention d'un permis familial EEE : droit de séjour initial au Royaume-Uni
Pour obtenir un permis familial EEE, vous devez satisfaire aux exigences de l'agence britannique des visas et de l'immigration (UK Visas and Immigration) :
- Vous êtes ressortissant d'un pays situé en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ;
- Le membre de votre famille est un ressortissant de l'EEE (mais pas britannique) ;
- Vous avez un lien de parenté avec un ressortissant de l'EEE de l'une des manières suivantes :
- You are the family member of an EEA national such as the husband, wife, civil or unmarried partner, parent, grandparent, child or grandchild; or
- Vous êtes un membre de la famille élargie d'un ressortissant de l'EEE, par exemple un partenaire non marié dans une relation durable, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un cousin, etc.
- Vous êtes l'aidant principal d'un citoyen britannique ou d'un enfant ressortissant de l'EEE ;
- Le membre de votre famille ressortissant de l'EEE voyage avec vous au Royaume-Uni ; ou
- Le membre de votre famille ressortissant de l'EEE se trouve au Royaume-Uni et, s'il a vécu au Royaume-Uni pendant plus de trois mois, il exerce les droits que lui confère le traité en tant que travailleur, travailleur indépendant, travailleur autonome ou demandeur d'emploi.
Période de validité
Le permis familial de l'EEE est valable six mois et vous permet de quitter le Royaume-Uni et d'y revenir autant de fois que vous le souhaitez au cours de la période de validité de six mois.
Avant la fin de la période de six mois, vous pouvez demander une carte de séjour EEE pour confirmer votre droit de séjour au Royaume-Uni.
Si vous souhaitez discuter de votre éligibilité à un permis familial EEE ou si vous avez besoin d'une assistance juridique dans le cadre d'une demande de permis familial EEE ou d'un recours, veuillez contacter nos avocats spécialisés dans l'immigration à Londres.
Certificats d'enregistrement EEE
Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) et que vous souhaitez prouver que vous avez le droit de vivre et de travailler au Royaume-Uni, vous pouvez demander un certificat d'enregistrement EEE.
There is no legal requirement to obtain a Registration Certificate in order to live and work in the UK because the right of residence exists as a question of European Union law. However, a Registration Certificate acts as confirmation of your right of residence in the UK and this may make it easier to obtain various services. A Registration Certificate can also be used to assistance a family member’s application for an EEA Family Permit or EEA Residence Card.
Conditions d'obtention d'un certificat d'enregistrement EEE : droit de séjour au Royaume-Uni
Pour obtenir un certificat d'enregistrement EEE, vous devez satisfaire aux exigences des services britanniques des visas et de l'immigration :
- Vous êtes citoyen d'un pays de l'EEE (y compris : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la République de Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et, pour les besoins de l'immigration, la Suisse) ;
- Vous travaillez (en tant que salarié ou indépendant), vous étudiez ou vous êtes en mesure de subvenir à vos besoins financiers et vous bénéficiez d'une couverture maladie complète.
Période de validité
Une fois la demande approuvée, vous recevrez un certificat d'enregistrement. Celui-ci prendra la forme d'une mention dans votre passeport ou d'un document indépendant. Votre certificat d'enregistrement sera valable pendant cinq ans, après quoi vous pourrez demander un document attestant de votre résidence permanente au Royaume-Uni.
Si vous êtes un ressortissant de l'EEE qui travaille, étudie ou est autonome au Royaume-Uni et que vous souhaitez discuter de votre éligibilité à un certificat d'enregistrement EEE ou si vous avez besoin d'une assistance juridique dans le cadre d'une demande de certificat de résidence EEE ou d'un appel, veuillez contacter nos avocats spécialisés dans l'immigration à Londres.
Cartes de séjour EEE
Les cartes de séjour EEE sont délivrées aux membres de la famille non ressortissants de l'EEE et aux membres de la famille élargie des ressortissants de l'EEE qui exercent les droits du traité au Royaume-Uni. Les cartes de séjour EEE confirment un droit de résidence au Royaume-Uni.
Il n'y a pas d'obligation légale d'obtenir une carte de séjour car le droit de séjour existe en vertu du droit de l'Union européenne. Toutefois, la carte de séjour confirme votre droit de résidence au Royaume-Uni, ce qui facilitera votre retour dans le pays et vous permettra de prouver que vous avez le droit de travailler au Royaume-Uni, par exemple.
Conditions d'obtention d'une carte de séjour EEE : extension du droit de séjour au Royaume-Uni
Pour obtenir une carte de séjour EEE, vous devez satisfaire aux exigences des services britanniques des visas et de l'immigration :
- Le membre de votre famille est un ressortissant de l'EEE au Royaume-Uni (mais pas un citoyen britannique) ;
- Vous êtes le ‘membre de la famille’ ou un ‘membre de la famille élargie’ d'un ressortissant de l'EEE.
Un ‘membre de la famille’ comprend
- Le conjoint ou le partenaire civil d'un ressortissant de l'EEE ;
- Un enfant d'un ressortissant de l'EEE ou de son conjoint ou partenaire civil âgé de moins de 21 ans ;
- Un enfant d'un ressortissant de l'EEE ou de son conjoint ou partenaire civil, âgé de plus de 21 ans et à la charge du ressortissant de l'EEE ou de son conjoint ou partenaire civil ;
- Un parent ou un grand-parent qui est à la charge du ressortissant de l'EEE ou de son conjoint ;
Un ‘membre de la famille élargie’ est une personne qui n'entre pas dans la catégorie susmentionnée :
- Un partenaire non marié qui entretient une ‘relation durable’ ;
- Les autres membres de la famille, tels que les frères, les sœurs, les oncles, les tantes et les cousins, qui sont à la charge du ressortissant de l'EEE, de son conjoint ou de son partenaire civil. La dépendance peut être établie en montrant que vous étiez à la charge du ressortissant de l'EEE dans son pays avant de venir au Royaume-Uni, ou que vous faisiez partie du ménage du ressortissant de l'EEE dans ce pays avant de venir au Royaume-Uni et que vous continuez à être à la charge du ressortissant de l'EEE ou que vous continuez à faire partie du ménage du ressortissant de l'EEE au Royaume-Uni ;
- Un parent d'un ressortissant de l'EEE ou de son conjoint ou partenaire civil qui a besoin de soins personnels de la part du ressortissant de l'EEE pour des raisons de santé graves ;
Le membre de votre famille exerce les droits du traité de l'une des manières suivantes :
- En tant que demandeur d'emploi ;
- En tant que travailleur ;
- En tant qu'indépendant ;
- En tant que personne autonome ;
- En tant qu'étudiant (veuillez noter que si le membre de votre famille exerce les droits du traité en tant qu'étudiant, vous devez être son enfant ou son conjoint ou partenaire civil).
Si vous présentez une demande en tant que membre de la famille d'un ressortissant de l'EEE, le ministère de l'intérieur doit vous délivrer une carte de séjour une fois que vous avez fourni les pièces justificatives nécessaires pour établir votre droit de séjour.
Si vous présentez une demande en tant que membre de la famille élargie d'un ressortissant de l'EEE, le ministère de l'intérieur conserve un pouvoir discrétionnaire quant à la délivrance d'une carte de séjour.
Maintien du droit de séjour
Vous pouvez également demander une carte de séjour EEE sur la base d'un ‘droit de séjour conservé’. Un ressortissant d'un pays n'appartenant pas à l'EEE peut conserver un droit de séjour dans les cas suivants
- The relationship with your EEA national spouse or civil partner has ended with a divorce, dissolution or annulment. You must have been married for at least three years and have spent at least one year in the UK (if you separate but do not divorce, then under EEA law you remain a family member of an EEA national and therefore your right of residence may continue on this basis);
- Le membre de votre famille ressortissant de l'EEE est décédé ;
- Vous êtes un parent ressortissant d'un pays non membre de l'EEE ayant la garde d'un enfant qui a le droit de résider au Royaume-Uni ;
- Vous êtes l'enfant d'un ressortissant de l'EEE décédé ou ayant quitté le Royaume-Uni ;
Période de validité
La carte de séjour EEE prend la forme d'une mention dans votre passeport et est normalement valable cinq ans. Au bout de cinq ans, vous pouvez demander une carte de résidence permanente de l'EEE pour confirmer votre droit de résidence permanente au Royaume-Uni.
Si vous souhaitez savoir si vous remplissez les conditions requises pour obtenir une carte de séjour de l'EEE ou si vous avez besoin d'une assistance juridique concernant une demande de carte de séjour de l'EEE ou un recours, veuillez contactez nos avocats spécialisés en droit de l'immigration à Londres.
(A noter : This article was originally published on our previous website and is provided for general information purposes only. While it reflects the legal position at the time of writing, the law may have changed since publication. For up-to-date advice tailored to your circumstances, please contact our team.)
