Accords prénuptiaux : Une perspective internationale

At the outset, many people see a Prenuptial Agreement as a simple document signed in 2024 that va protect their assets in case of a divorce in 2050. Unfortunately, it is not that straightforward. 

It is crucial for the parties involved to consider whether the Agreement will need a review in the future and, importantly, to assess its enforceability if they relocate from the UK to another jurisdiction. This could be for employment opportunities, family reasons, or simply to enjoy a better quality of life. 

Toutefois, une telle décision peut modifier considérablement le patrimoine et les besoins des parties. Il est essentiel de veiller à ce que ces changements potentiels soient pris en compte dans le cadre d'un contrat de mariage, qui a pu être rédigé plusieurs années auparavant. 

En England, Prenuptial Agreements are not automatically legally binding. However, if certain safeguarding provisions are met, they are likely to be upheld. 

Est-il facile de faire respecter un contrat prénuptial international ? 

Les parties concernées se demandent souvent s'il est possible de rédiger un ‘ accord mondial ’ et de le faire respecter à l'échelle internationale. Malheureusement, cela n'est pas possible. 

The primary reason is the varying matrimonial and propriété laws across different countries. 

Aux États-Unis, par exemple, le droit matrimonial varie d'un État à l'autre. Ce qui est légal à New York peut être très différent de ce qui l'est en Californie. 

Translating a couple’s intentions with a Prenuptial Agreement across jurisdictions can be complex and exceptionally tricky. For instance, if a Russian citizen marries a Chinese citizen residing in London, both with assets in their home countries, it is crucial to consider the Agreement’s effect in Russia and China where the assets are held. 

De plus en plus, les familles prennent une dimension internationale, en particulier dans des villes cosmopolites comme Londres, et détiennent des biens dans plusieurs juridictions, ce qui rend la rédaction d'un contrat de mariage plus complexe. Alors que les régimes matrimoniaux européens sont bien établis et systématiquement appliqués, la situation en Angleterre est plus nuancée, le tribunal conservant en dernier ressort un pouvoir discrétionnaire. 

This complexity highlights the challenge of having a Prenuptial Agreement upheld in the relevant country where the parties seek to resolve their marriage dissolution. It is impossible to initially specify all future jurisdictions where international parties may reside over time. 

En Angleterre, un contrat prénuptial ne peut lier la juridiction. Toutefois, les tribunaux aux affaires familiales d'Angleterre et du Pays de Galles sont susceptibles de faire respecter un accord jugé équitable. 

Conventions prénuptiales internationales : quels sont les éléments à prendre en compte ? 

En règle générale, un accord est considéré comme équitable si : 

• Les deux parties ont bénéficié de conseils juridiques indépendants (ILA) prodigués par des avocats ; 
• Both parties have made full financial disclosure; 
• Les clauses de la convention sont équitables et tiennent compte des besoins des deux parties en cas de dissolution du mariage ; 
• Aucune des deux parties n'a subi de pression indue pour signer l'accord ; 
• Il n'y a eu ni fraude ni fausse déclaration ; et 
• The agreement is properly executed as a deed. 

Bien que ces éléments constituent des facteurs dont le tribunal tiendra compte en cas de litige lors d'un divorce, le non-respect d'un ou de plusieurs d'entre eux n'aura pas nécessairement de conséquences fatales. Chaque cas est examiné individuellement. 

Par exemple, dans le cas de Versteegh contre Versteegh [2018] EWCA 1050, the Court of Appel determined that if a Prenuptial Agreement is drafted in a jurisdiction where such Agreements are routine and generally finalised without legal advice and full financial disclosure, the court should not expect both parties to seek such advice in each jurisdiction individually. 

Dans l'affaire plus récente de CMX contre EJX [2022] EWFC 136, le tribunal des affaires familiales a examiné une affaire française separation de biens convention (régime de séparation de biens). L'épouse a affirmé qu'elle n'avait pas pleinement compris la convention et qu'elle n'avait pas reçu d'information préalable sur les conditions du mariage (ILA) ni de déclaration financière complète de la part de son mari. Le mari a rétorqué qu'un notaire leur avait expliqué la convention à tous les deux, ce qui est courant en France. L'accord serait validé en France et le tribunal anglais ne pourrait pas simplement l'ignorer, car il reposait sur la pratique française plutôt que sur ce qui était prévu par lesdits accords anglais. 

À l'inverse, dans AH contre PH [2013] EWHC 3873 : le tribunal a estimé que l'épouse n'avait pas pleinement compris les implications d'un contrat prénuptial rédigé en Scandinavie et qu'elle ne pouvait donc pas être tenue de le respecter. À l'époque, les parties résidaient en Angleterre et n'avaient pas demandé l'application de la loi anglaise à ce contrat. 

A key consideration when preparing a Prenuptial Agreement is determining which jurisdiction will govern the Agreement. Ideally, the Agreement should be drafted to comply with the rules of the country with which the couple has the strongest ties. For example, if a couple has properties/assets in America but primarily resides in the UK, the Agreement should be drafted in England. This is subjective and depends on various factors, such as where each party is domiciled, where they intend to reside, and where the primary assets are located (this could be the most valuable and/or the most in quantity). 

If more than one jurisdiction is involved, it may be advisable to have a mirror Agreement in the other jurisdiction(s). This Agreement would contenir the same terms as the one drafted in England but would be signed in the foreign jurisdiction to maximise the chances of enforcement in both places. This requires legal advice from both jurisdictions and collaboration between lawyers to understand the differences in laws, as an English lawyer cannot draft a compliant Agreement for a foreign jurisdiction unless they are also a recognised professional there. 

Il existe également des aspects pratiques qu'il convient de prendre en considération. Par exemple, si un couple de même sexe peut conclure un contrat prénuptial en Angleterre, certains pays ne reconnaissent pas les mariages entre personnes de même sexe et ne valideraient pas un contrat rédigé en vertu du droit anglais. 

Avocats spécialisés dans les contrats de mariage internationaux – Contactez-nous 

Si vous envisagez de conclure un contrat de mariage, demandez dès que possible l'avis d'un conseiller juridique indépendant (ILA). Si la protection de vos biens comporte une dimension internationale, il peut s'avérer nécessaire de mandater un avocat dans la juridiction concernée afin qu'il vous conseille sur le régime applicable et sur la force exécutoire du contrat en cas de litige futur. 

For further information and advice, please contact Adam Bowes, associé et responsable du Département de la famille, à a.bowes@rfblegal.co.uk ou appeler 0207 613 7130.