Rebecca Sewali, a solicitor in the Entreprise et Commercial department discusses the ‘weight’ of the recent High Court case of Fore Fitness Investments Holdings Ltd [2022] EWHC 191 (Ch). Can companies with one director and model articles make valid decisions?
Re Fore Fitness Investments Holdings Ltd [2022] EWHC 191 (Ch) demonstrated the importance de ensuring that a company complies with their articles of association and raises interesting questions for any company with model articles and only one director.
L'affaire concernait une requête pour préjudice injuste introduite par un actionnaire de la société en question en vertu de l'article 994 de la loi sur les sociétés de 2006. La société a présenté une défense et déposé une demande reconventionnelle. Toutefois, lorsque la société a déposé une demande reconventionnelle, elle fonctionnait avec un seul directeur. L'actionnaire a demandé que la demande reconventionnelle de la société soit rejetée au motif que l'article 16 de la société exigeait un minimum de deux administrateurs pour qu'une réunion du conseil d'administration soit valable. L'actionnaire a fait valoir que l'administrateur unique n'avait pas le pouvoir d'ordonner à la société d'introduire la demande reconventionnelle.
The company had adopted bespoke articles which slightly amended the Model Articles for private companies limited by shares.
Le litige portait sur l'interprétation des articles types et des articles sur mesure, et plus particulièrement sur la relation entre les dispositions suivantes :
Articles 7(1) relates to the general rule about decision-making by directors. The directors must make decisions either a majority decision at a board meeting or by unanimous written resolution (decision taken in accordance with Model Article 8).
L'article 7, paragraphe 2, point a), dispose que si la société n'a qu'un seul administrateur et qu'aucune disposition des statuts n'exige qu'elle ait plus d'un administrateur, la règle générale ne s'applique pas. L'administrateur peut prendre des décisions sans tenir compte des dispositions statutaires relatives à la prise de décision des administrateurs.
L'article 11, paragraphe 2, prévoit que le quorum pour les réunions des administrateurs peut être fixé de temps à autre par une décision des administrateurs, mais il ne doit jamais être inférieur à deux et, sauf disposition contraire, il est de deux.
Dans ce cas, l'article 16 modifié a modifié l'article 11(2) du modèle susmentionné pour exiger que deux administrateurs spécifiques soient présents pour former un quorum, l'un d'entre eux devant être un administrateur des investisseurs (s'il est nommé) et l'autre l'exécutif.
Article 11(3) states that if the total number of directors for the time being is less than the quorum required, the directors must not take any decision other than a decision
(a) de nommer d'autres administrateurs, ou
(b) to call a general meeting so as to enable the shareholders to appoint further directors
L'article 16, comme indiqué ci-dessus, a modifié l'article 11(2) du modèle et l'article 7(2) du modèle n'a pas été appliqué.
La Haute Cour a déclaré que
L'article 11, paragraphe 2, du modèle modifié exigeait que la société ait au moins deux administrateurs pour que le quorum soit atteint. Le tribunal a accepté la requête pour préjudice injuste introduite par un actionnaire de la société et a rejeté l'argument de la société selon lequel les statuts types doivent permettre à une société de fonctionner avec un administrateur unique, car une société est autorisée à avoir au moins un administrateur en vertu de la loi sur les sociétés de 2006 (Companies Act 2006). Le tribunal a estimé que la société avait agi ultra vires en introduisant une demande reconventionnelle dans cette action en raison du fait que la société fonctionnait avec un directeur unique à l'époque.
Implications
Generally, where a company has several directors and needs to hold a board meeting, Model Article 11(2) applies. Contrary to standard practice, this judgment appears to suggest that if a company intends to operate with a sole director, it would be prudent to consider bespoke articles which stipulate that the quorum is one director to avoid the risk of the company’s decisions being deemed ultra vires. That is the case even for companies currently using the Model Articles unmodified. As mentioned above, this was required in this High Court case.
Dans l'intervalle, nous suggérons aux sociétés de revoir leurs statuts pour vérifier si elles ont adopté les articles 7 et 11 du modèle ou des statuts sur mesure. Si une société a fonctionné avec un seul directeur, elle devrait envisager de demander conseil pour savoir si les décisions prises précédemment par le seul directeur sont nulles.
Lenders may require an amendment to the company’s articles particularly if a sole director has confirmed that they have authority to authorise entry into documents.
This judgment does appear strange to many in the field. It is possible that other disgruntled shareholders va try to use this point to argue that decisions of a sole director are ultra vires. We think it is likely that either, another case will come along to clarify this point or amendments to the Model Articles for private companies limited by shares may be proposed by the Government.
Published 20 April 2022
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Actualités Auteur : Rebecca Sewali
