In the first of two articles, Piers Desser, Criminal Litiges Partner at Ronald Fletcher Baker, explains the origins of pre-recorded video evidence used in courts and describes how the scheme works in practice.
Le concept de témoignage oral préenregistré dans les tribunaux pénaux n'est pas nouveau. Bien que le témoignage vidéo diffusé au procès semble être un développement récent, il a été conçu il y a plusieurs dizaines d'années et visait à l'origine à obtenir de meilleures preuves pour les enfants et les témoins vulnérables.
The virtues of presenting evidence to a jury in this manner have been debated in the House of Commons on numerous occasions and the recent expansion of the scheme to include supplémentaires Crown Courts va mean that more lawyers will need to engage with this format of trial. Various aspects of this procedure are now worth considering afresh.
C'est la loi sur la justice pénale de 1988 qui, pour la première fois, a permis à un témoin de déposer depuis l'extérieur de la salle d'audience par le biais d'une liaison en direct. Conscient du potentiel de cette technologie, Douglas Hurd, alors ministre de l'intérieur, a commandé une enquête afin d'envisager d'autres initiatives.
La commission Pigot qui en a résulté s'est appuyée sur une grande variété de preuves pour formuler des propositions qui étaient à l'époque radicales. Celles-ci prévoyaient des témoignages entièrement préenregistrés pour certains témoins, en particulier dans les cas d'allégations sexuelles.
D'une certaine manière, il était en avance sur son temps et il a fallu des années pour que certaines de ces propositions soient mises en pratique, notamment grâce à l'article 28 de la loi de 1999 sur la justice pour mineurs et la preuve pénale, qui traite directement des preuves préenregistrées.
‘Risques potentiels pour un procès équitable’
Les avantages pour la justice sont clairs. L'âge et la maturité devraient être soutenus par un cadre législatif permettant aux preuves d'être amplifiées avec clarté par une procédure offrant une protection contre les pressions potentiellement injustes du système accusatoire et un examen solide.
Allowing witnesses to give their account in a more comfortable environment, not on the witnesses stand, and at an appropriate pace would lead to more reliable evidence, the committee reasoned.
Les inconvénients de ce système étaient les risques potentiels pour un procès équitable. Le fait d'enregistrer la déposition d'un témoin des mois avant le procès lui-même crée le risque que le témoin doive être rappelé. La procédure judiciaire est notoirement dynamique et le pré-enregistrement du témoignage d'un plaignant était toujours susceptible d'entraîner des obstacles pratiques en cas d'apparition de nouvelles informations.
Also, it was anticipated that cross-examination would be restricted to an extent that made it difficult for an advocate to properly challenge the evidence of the witness, dulling the long-established techniques for undermining credibility.
Nevertheless, Section 28 was rolled out to a number of pilot courts and the procedure quickly built up its own conventions upon implementation.
In practice, the procedure commences with the police deciding that the case is suitable for the witness, frequently the complainant, to give their account as a video recording, known as Achieving Best Evidence (ABE). This means that the genesis of the procedure relies upon an officer making such a decision.
This recording then becomes the witness’s evidence in chief – which would be played to the jury at trial. The footage can be edited by agreement, but a potential flaw of this method is that the prosecuting advocate is already bound by the narrative questioning set by the officer conducting the ABE.
‘Vulnérable à la qualité des interrogatoires de la police’
This can have a discordant effect on how the prosecution case is presented to the jury, especially in factually complex cases. It is also vulnerable to the quality of police questioning, which may be habitually suitable for a cautioned interview with a suspect but not necessarily to adduce a jury-friendly version of events.
Une fois l'EBA enregistré, l'affaire qui se dirige vers un procès est alors inscrite pour une audience sur les règles de base afin de fixer un calendrier pour l'enregistrement du contre-interrogatoire en vertu de l'article 28. À ce stade, il est important de noter que les lignes directrices précisent que chaque acteur - l'avocat et le juge - doit se rendre disponible pour chaque étape de la procédure, quels que soient ses autres engagements.
Cela pose des problèmes pour fixer des délais appropriés et exige un niveau d'obligation plus élevé que dans les affaires ne relevant pas du régime, ce qui peut poser des problèmes éthiques, en particulier pour les avocats de la défense.
En outre, certains tribunaux ont demandé aux avocats de la défense de fournir une liste de questions avant la date de l'audience pour approbation préalable par le juge. Si la discussion préalable des thèmes du contre-interrogatoire est sans aucun doute un exercice judicieux, l'approbation préalable des questions constitue clairement un risque pour l'intégrité de la procédure.
During the Section 28 hearing itself, the advocate will be inside the court room with the witness in a room in another part of the court. Appropriate time periods are set for questioning and it is incumbent upon an advocate to request permission from the judge to ask a derivative question should the witness’s answer give opportunity to develop the point further.
Judges have a duty to intervene in the event that unsuitable questions are posed or the style of questioning is not appropriate to the witness. Short questions in plain English are the order of the day. The intention of the scheme is that both ABE and the recorded product of the Section 28 cross-examination are played to the jury at trial, with the witness absent.
Next time: In the second article to be published soon, Piers gives further insight into Section 28 through personal experience and concludes his explanation of the scheme with consideration of its future.
For further information contact Piers Desser directly on 020 7613 7138 ou par courriel p.desser@rfblegal.co.uk
