Globalisation and the ease of travel (Covid aside) have given rise to a preponderance of international romantic partnerships. Many of us va have spent Christmas navigating the thorny dilemmas of shared family time, shuttling in different directions between relatives and in-laws; a challenging enough mission without the additional complexities of long-distance travel when other cities and countries form part of the mix.
Au cabinet Ronald Fletcher Baker LLP, nous sommes régulièrement sollicités par des conjoints étrangers souhaitant obtenir des éclaircissements sur leurs droits, ainsi que par des ressortissants britanniques inquiets à l'idée qu'un partenaire étranger puisse enlever leur(s) enfant(s) pour les emmener dans son pays d'origine, à la suite de la rupture de leur relation.
Unfortunately, it is usually only once people find themselves trapped and isolated in a foreign country that the full implications of relocating and having a child abroad or with a foreign partner are fully grasped. Although legal safeguards are available, such concerns are valid and demand serious reflection. Careful planning in the event of separation can save clients much anguish and legal costs later down the line.
Whilst Brexit has destabilised many families and brought questions of residency and leave to remain into sharp relief, many of those affected are painfully unaware of the equally onerous if not more severe restrictions imposed by the Convention de La Haye de 1980/1996 (‘ la Convention de 1996 ’, ’ 96HC ’), qui est entrée en vigueur il y a plus de 40 ans, bien avant que le Brexit ne soit à l'ordre du jour.
It would have been a reasonable assumption that freedom of movement in a pre-Brexit Europe would have enabled parents to at least travel easily with their child within European borders. Legally speaking, this is not the case. Provided matters remain amicable on separation, parents are free to make any child agreements they wish between themselves. However, major difficulties lie in domestic violence and high conflict cases.
Sans le consentement préalable de votre partenaire, vous devrez obtenir une décision de justice pour emmener vos enfants chez vous, ne serait-ce que pour rendre visite à leurs grands-parents à l’étranger ; dans le cas contraire, vous risquez d’être accusé d’avoir enfreint le droit international. Si vous emmenez votre ou vos enfants hors de leur pays de résidence sans consentement ni décision de justice, vous commettez une infraction pénale qui entraîne de graves conséquences juridiques et pratiques. De nombreux parents, qui n’en ont pas conscience, se retrouvent empêtrés dans des procédures judiciaires extrêmement coûteuses et complexes parce qu’ils sont cruellement mal informés sur la loi.
Countries where the 1980 Hague Convention applies
La Tunisie a récemment rejoint les États membres en vertu de la décision (UE) 2022/2450 du Conseil, adoptée le 8 décembre 2022.
La liste complète des États membres signataires est disponible à l'adresse suivante :
https://www.hcch.net/en/instruments/conventions/status-table/?cid=70
Bien qu'il existe des moyens de défense contre une demande fondée sur la Convention de La Haye, ceux-ci sont limités et font l'objet d'une interprétation restrictive de la part des tribunaux anglais. Se défendre contre une plainte pour enlèvement peut coûter des centaines de milliers de livres sterling.
À l'inverse, si vous êtes la partie inquiète et que vous avez des raisons de soupçonner votre partenaire de vouloir enlever votre ou vos enfants, nous sommes là pour vous conseiller sur les mesures à prendre afin de prévenir un éventuel enlèvement. Dans tous les cas, il est essentiel de solliciter un avis juridique approprié.
Même si la logique et la raison ont tendance à passer à la trappe dès qu'une perspective romantique séduisante se présente, une panne à la frontière n'a rien de romantique, et un homme averti en vaut deux.
Si vous êtes concerné par l'un de ces problèmes ou si vous souhaitez simplement obtenir des conseils préliminaires, n'hésitez pas à contacter notre équipe spécialisée en droit de la famille à l'adresse suivante : familyteam@rfblegal.co.uk / Tél. : 0207 613 7130
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- Auteur de l'article : Beth Alexander
