S'y retrouver dans la procédure de demande de licence de parrainage au Royaume-Uni

Ronald Fletcher Baker’s Immigration Team presents a concise overview of the process for businesses to obtain and maintain a UK sponsorship licence.

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Licences de parrainage au Royaume-Uni : Qu'est-ce que c'est et comment puis-je en obtenir une pour mon entreprise ?

In recent times, there has been a growing demand for sponsorship licences due to various factors such as the closure of certain business immigration routes and other changes in immigration law after Brexit, including the cessation of freedom of movement within the United Kingdom (UK).

Depuis la conclusion de la période de transition après le Brexit, le 31 décembre 2020, la législation et la politique en matière d'immigration ont connu des évolutions notables. Par conséquent, les demandes de licences de parrainage ont connu une hausse notable. D'après le rapport du ministère de l'Intérieur, le nombre de demandes de licences de parrainage a augmenté. Données de transparence sur les visas et l'immigration au Royaume-Uni pour le troisième trimestre 2022, Au cours de l'année écoulée, le nombre de titulaires de licences de parrainage dans ces parcours est passé de 30 278 à la fin du quatrième trimestre de 2020 à 49 916 à la fin du troisième trimestre de 2022. Cela représente une augmentation significative de 65% du nombre de demandes de licences de parrainage britanniques soumises après la fin de la liberté de circulation pour les ressortissants du Royaume-Uni et de l'Espace économique européen (EEE).

To enable the sponsorship of migrant workers or students on sponsored work visas or student visas, it is imperative for UK employers and educational institutions to possess a valid sponsorship licence issued by the Home Office. When applying for such a licence, a company must effectively demonstrate that it is a lawfully operating and trading entity within the UK. This entails providing evidence of the company’s legal status and compliance with the necessary regulations and requirements. By obtaining a sponsorship licence, businesses and educational institutions can legally sponsor individuals to work or study in the UK under the designated visa categories.

Il est essentiel pour tous les parrains de bien comprendre les obligations liées au parrainage, compte tenu de la surveillance et des contrôles de conformité accrus effectués par le ministère de l'intérieur avant l'octroi d'une licence de parrainage. Afin de réduire le risque de voir sa demande de licence de parrainage refusée ou, en cas d'approbation, suspendue ou révoquée à un stade ultérieur, il est conseillé aux parrains d'investir dans une formation à la licence de parrainage ou de se soumettre à un audit fictif.

Les titulaires d'une licence de parrainage sont tenus de maintenir un système efficace de ressources humaines (RH) qui leur permet de suivre et de générer des rapports à soumettre au ministère de l'intérieur. Compte tenu des circonstances actuelles, qui ont vu une augmentation des licenciements ainsi que des changements dans les rôles et les salaires, il est devenu encore plus important pour les parrains de mettre en place des systèmes de ressources humaines robustes. Ces systèmes garantissent le respect des exigences imposées aux titulaires de parrainage et les aident à traiter de manière proactive tout problème ou changement potentiel susceptible d'avoir une incidence sur leurs obligations en matière de parrainage.

Si votre entreprise est déjà titulaire d'une licence de parrainage

Pour les entreprises qui détiennent déjà une licence de parrainage et qui recrutent en dehors du Royaume-Uni, il est conseillé de procéder à un examen approfondi de leurs mesures de conformité en matière d'immigration. Il s'agit notamment de s'assurer que les systèmes existants fonctionnent bien et qu'ils sont suffisamment préparés pour faire face à une augmentation potentielle du nombre d'employés nécessitant un parrainage pour l'obtention d'un visa.

By proactively reviewing immigration compliance, businesses can identify any areas that may require improvement or adjustment. This may involve updating internal processes, enhancing record-keeping systems, and ensuring that relevant staff members are well-versed in immigration regulations and procedures. Taking these steps not only helps to maintain compliance with sponsorship obligations but also minimises the risk of facing civil penalties or potential revocation of the sponsorship licence.

Comment maintenir la conformité avec les obligations du sponsor

How you wish to maintain compliance with your sponsor obligations often depends on the size and scale of your business and your migrant intake. The Home Office does not mandate how compliance processes should be carried out, only that they are adhered to. This therefore provides sponsors with flexibility as to how they design and implement compliance processes, which in part often complement existing HR policies.

Les exigences quotidiennes du sponsor comprennent (mais ne sont pas limitées à) :

- Contrôles du droit au travail et suivi de l'expiration des visas ;

- Suivi des déplacements des employés et utilisation d'un système d'enregistrement des absences ;

- Signaler les changements de situation des entreprises et des employés ; et

- Conservation de la documentation.

A key aspect of the sponsorship licence application process is ensuring that you understand the compliance responsibilities involved in holding a sponsorship licence, not least because at some stage the Home Office is likely to attend your offices to carry out a compliance check or audit. Depending on the outcome of that audit, your sponsorship licence could be downgraded, suspended or revoked, all of which va have an impact on you as a sponsor and any sponsored employees.

Veuillez faire défiler la page pour lire nos FAQ.  

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FAQ

1. How can I sponsor a skilled worker from abroad?

La première étape vers le parrainage de travailleurs qualifiés étrangers consiste à demander une licence de parrainage au ministère de l'intérieur. Une fois la licence de parrainage accordée, vous pourrez parrainer des travailleurs qualifiés de l'étranger.

If you are a company or an employer seeking guidance on the sponsorship licence application process, our dedicated team of business avocats spécialisés dans l'immigration at Ronald Fletcher Baker can provide expert advice and assistance. With our extensive experience, we have successfully helped clients from various sectors obtain sponsor licences, including assisting clients with applications which have been deemed complex by the Home Office.  

2. Quelles sont les conditions à remplir pour être titulaire d'une licence de parrainage au Royaume-Uni et comment puis-je présenter une demande en bonne et due forme pour obtenir une licence de parrainage ?

Le processus d'obtention d'une licence de parrainage peut s'avérer complexe et fastidieux, entraînant souvent des refus en raison de l'insuffisance des preuves documentaires ou d'une mauvaise interprétation des critères d'éligibilité et des conditions de recrutement. Toutefois, notre équipe peut vous fournir des conseils d'experts et vous guider pour que votre demande auprès du ministère de l'intérieur se déroule sans heurts et dans les meilleurs délais.

Lors de l'examen de la demande de licence de parrainage de votre entreprise, le ministère de l'intérieur évaluera les facteurs suivants :

Une véritable organisation: Êtes-vous une entité légitime et respectueuse de la loi opérant au Royaume-Uni ?

Personnel dirigeant : Votre personnel clé est-il digne de confiance, fiable et de bonne moralité ?

Procédures RH et pratiques de recrutement: Disposez-vous de procédures de ressources humaines et de pratiques de recrutement efficaces pour vous acquitter de vos tâches de parrainage ?

Personnel clé : Avez-vous identifié et nommé les personnes clés dans votre demande ?

Capacité de conformité: Êtes-vous en mesure de remplir vos obligations de parrainage et de fournir des preuves de votre conformité ?

L'emploi véritable : Pouvez-vous offrir de véritables opportunités d'emploi qui correspondent au niveau de qualification des travailleurs et qui respectent les taux de rémunération appropriés ?

Lorsque le ministère de l'intérieur vous accorde une licence de parrainage, il accorde une grande confiance à votre organisation et attend d'elle qu'elle collabore au maintien d'un contrôle efficace de l'immigration.

En nous confiant la complexité des formalités administratives liées à la demande de licence de parrainage et à la gestion ultérieure, votre entreprise peut se concentrer sur les opérations quotidiennes et la rentabilité de l'entreprise. Nous rationalisons le processus, garantissons la conformité et vous permettons de naviguer efficacement dans les méandres du système de parrainage.

3. Quelles sont les conditions requises pour qu'un sponsor puisse demander un certificat de parrainage pour un travailleur migrant ?

Pour employer un travailleur migrant par la voie des travailleurs qualifiés, le sponsor doit demander un certificat de parrainage (CoS) en remplissant les conditions suivantes :

Offre d'emploi d'un parrain agréé : La personne doit avoir reçu une offre d'emploi d'un sponsor agréé par le ministère de l'intérieur, en l'occurrence votre entreprise en tant que sponsor.

Niveau de compétence requis : L'offre d'emploi doit correspondre au niveau de compétence requis (RQF 3 ou plus), équivalent à un niveau A ou à des qualifications supérieures.

Compétences en anglais: Le travailleur migrant doit posséder les connaissances d'anglais nécessaires pour satisfaire aux normes requises.

Seuil de salaire minimum : L'emploi proposé doit atteindre le seuil de salaire minimum applicable.

A skilled worker visa application operates on a points-based system, allowing for potential trade-offs between certain requirements. For instance, a migrant worker may compensate for having a lower salary by having higher qualifications than those required to achieve the required number of points in the application. Generally, a minimum of 70 points is necessary to apply for skilled worker status and work in the UK.

Notre équipe peut vous fournir des conseils d'expert pour naviguer dans le système à points, en veillant à ce que votre demande de parrainage et le certificat de parrainage correspondant répondent aux exigences requises.

4. Quelles sont les obligations et responsabilités permanentes des titulaires de licences de parrainage ?

Les parrains agréés ont plusieurs tâches et responsabilités permanentes, notamment  

Fonctions hiérarchiques :  

I) Sponsors are required to fulfil reporting obligations, which involve notifying the Home Office of any changes to a sponsored worker’s circumstances within 10 working days of the relevant event. This includes changes to salary, job title, work localisation, or job description (provided it remains within the same government Standard Occupational Code). If the role changes to a different code, a new Certificate of Sponsorship and visa application will be necessary.

II) Informer le ministère de l'intérieur de toute modification apportée à l'organisation dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la survenance de l'événement en question, sauf indication contraire dans les orientations politiques du ministère de l'intérieur. Ces changements comprennent le remplacement de l'ordonnateur ou du contact principal, la modification des coordonnées de l'ordonnateur ou du contact principal actuel, la modification des coordonnées de l'organisation, telles que son nom ou le nom de ses succursales, son adresse, ses coordonnées ou celles de son siège social, et l'information du ministère de l'intérieur sur toute modification de la structure de l'organisation, telle que l'augmentation du nombre de succursales ou de sites ou l'ajout de nouvelles entités liées au Royaume-Uni.

Tenue de registres: Les promoteurs doivent tenir des registres et des documents appropriés concernant les travailleurs parrainés, y compris leur droit de travailler au Royaume-Uni, leurs coordonnées et leur statut d'immigrant. Ces dossiers doivent pouvoir être consultés par le ministère de l'intérieur.

Conformité avec les lois britanniques sur l'immigration et les lois plus générales: Les parrains doivent se conformer à la législation et à la politique d'immigration du Royaume-Uni, y compris aux directives relatives aux parrains de travailleurs et de travailleurs temporaires fournies par le ministère de l'intérieur. Ils doivent également se conformer aux lois britanniques plus générales.

Conducive to the Public Good : Les promoteurs doivent s'abstenir d'entreprendre des actions ou d'adopter des comportements qui ne sont pas favorables au bien public. Il s'agit notamment de respecter des normes éthiques et de maintenir une approche responsable des pratiques d'immigration.

Notre équipe peut vous fournir des conseils détaillés sur la manière de remplir ces obligations et responsabilités permanentes, en veillant à ce que vous respectiez les exigences de votre licence de parrainage.

5. Comment puis-je, en tant qu'employeur, prendre des mesures pour empêcher le travail illégal ?  

Le travail illégal est un problème très sérieux qui a de graves conséquences pour les employeurs et les employés concernés. En l'absence de contrôles et de procédures appropriés, le travail illégal peut se produire n'importe où - contrairement à ce que les médias pourraient nous faire croire, à savoir qu'il ne se produit que dans les cuisines miteuses des fast-foods. Le travail illégal est non seulement un délit pénal - pour lequel un employeur peut être condamné à une peine privative de liberté de 5 ans et à une forte amende s'il est reconnu coupable d'avoir employé une personne dont il avait de bonnes raisons de penser qu'elle n'avait pas le droit de travailler - mais il peut également avoir des effets dévastateurs sur une entreprise.  

Pour éviter le travail illégal, vous pouvez prendre les mesures suivantes :

Effectuer des contrôles valides du droit au travail: Avant d'employer une personne ou le premier jour de travail, veillez à effectuer un contrôle valide du droit au travail. Il s'agit de vérifier l'original du passeport de la personne (y compris pour les citoyens britanniques) et, pour les travailleurs migrants, le visa, c'est-à-dire le permis de séjour biométrique (BRP). Conservez les preuves de ces vérifications dans vos dossiers. Si un travailleur migrant n'a pas de BRP, examinez son passeport original ainsi que la lettre de décision du ministère de l'intérieur et procédez à une vérification en ligne du droit au travail sur le site web du gouvernement.

Respecter les restrictions de travail : Pour les migrants soumis à des restrictions de travail limitées, comme les étudiants qui sont généralement autorisés à travailler un maximum de 20 heures par semaine, il est essentiel de veiller au respect de ces restrictions. Contrôlez et vérifiez qu'ils respectent les limites prescrites.

Permissions limitées dans le temps : Si le permis de travail d'un travailleur migrant est limité dans le temps, effectuez des contrôles de suivi du droit au travail pour vous assurer que vous n'employez pas le migrant illégalement au-delà de l'expiration du visa. Il est essentiel de suivre les dates d'expiration des visas et de prendre les mesures qui s'imposent.

En effectuant des vérifications valables au titre du droit au travail, vous établissez une excuse légale contre les sanctions civiles pour l'emploi illégal de personnes, si de telles sanctions sont imposées.

Notre équipe peut vous fournir des conseils complets sur la manière de procéder à des vérifications correctes du droit au travail et de garantir la conformité avec les réglementations en matière d'immigration, vous aidant ainsi à protéger votre entreprise et à prévenir le travail illégal.

6. Comment l'équipe Immigration de Ronald Fletcher Baker peut-elle aider mon entreprise à obtenir une licence de parrainage ou, si mon entreprise est déjà titulaire d'une licence de parrainage, à la renouveler et à la conserver ?

L'équipe de spécialistes de l'immigration professionnelle de Ronald Fletcher Baker peut vous aider à obtenir, puis à renouveler et à conserver une licence de parrainage au Royaume-Uni et vous guidera pas à pas tout au long de la procédure.   

We have experience of assisting clients from a wide variety of sectors including clients in the technology, financial services, legal services, media, sport and food industries. If you instruct us to assist you with an application for a sponsorship licence, we will handle everything for you so that you can focus on effectively running your business and we will streamline the process for you. Once you have secured your UK sponsorship licence, we will assist you with the day-to-day running of your licence and the online Sponsorship Management System for the next 3 years at no additional cost. We would only charge for assistance with future visa applications for any migrants you wish to sponsor in the future.   

We can also assist on ad hoc basis with mock audits at the pre-licence and post-licence stage and advise on ongoing compliance issues and the management of an existing licence. In terms of mock audits, we will put our Home Office hats on (!) and attend your premises – location permitting – and meet you and your team to assess your HR record keeping systems and policies and question you about your current practices and future intentions for the business. We will also provide you with tailored advice on how to improve your systems and on what the Home Office is looking for from you as a future UK sponsorship licence holder. Our advice is based on our professional experience working in the field over many years    

Nous contacter

N'hésitez pas à contacter les membres de notre équipe immigration ci-dessous si vous avez des questions sur ce qui précède ou si vous avez besoin d'un conseil juridique et d'une assistance pour demander ou conserver une licence de parrainage au Royaume-Uni.  

Immigration Senior Associate Solicitor at Ronald Fletcher Baker at M.Abukar@rfblegal.co.uk ou sur 02074675767 

Immigration Associate Solicitor Beatrice de Burgh at Ronald Fletcher Baker at b.deburgh@rfblegal.co.uk ou sur 02076137124 

Informations complémentaires

Actualités Auteur : Mohammed Abukar | Beatrice de Burgh