Contestation de la validité d'un testament : Une partie intéressée peut-elle empêcher l'extraction de l'acte d'homologation et comment les caveats peuvent-elle aider ?

Contentious probate claims are on the rise and there are increasing numbers of people challenging the validity of a Will. Clients are often unsure how to prevent the extraction of the Grant of Probate, especially in instances where there are concerns about the testamentary capacity of a testator or testatrix.   

Caveats are becoming increasingly commonplace and have been on the rise in recent years particularly due to (i) their easy and inexpensive accessibility; (ii) the ever-increasing values of estates; (iii) flawed wills and (iv) increasing and varied family dynamics and estrangements.  

In 2023 there were more than 10,000 applications, which represented a 14% increase on the number of applications made in 2022. 

Il y a eu 3 061 demandes de caveat au cours du dernier trimestre 2024, ce qui est la première fois qu'il y a eu 3 000 demandes au cours d'un seul trimestre. 

Perhaps more significantly, data obtained under the Freedom of Information Act from HM Courts and Tribunals Service showed that there were 11,362 applications in 2024. 

Les statistiques ci-dessus reflètent l'augmentation générale des litiges en matière d'homologation (et reflètent également l'augmentation des instructions que j'ai reçues au cours des 12 derniers mois environ) - alors pourquoi cette importance ? 

Qu'est-ce qu'une mise en garde et pourquoi la formuler ? 

By way of a summary, a caveat is a written notice given by a caveator to show that a grant should not be issued in a deceased’s estate without their prior notice. 

A caveator would need to comply with Rule 44 of the Non-Contentious Probate Rules 1987 (SI 1987/2024) (“NCPR 1987”) and can elect to lodge the caveat online or via post. 

En règle générale, une réserve peut être émise dans les cas suivants 

1. la validité du testament du défunt est contestée (c'est-à-dire qu'il peut y avoir des doutes sur la capacité du défunt, des doutes sur la rédaction et l'exécution du testament en général ou des doutes sur une éventuelle influence indue) ; 

2. there is a belief that the deceased executed a will and did not die intestate; 

3. the caveator objects to the grant being issued to the personal representative as they may be concerned about their ability to administer the deceased’s estate and/or comply with their fiduciary duties generally; 

4. le caveator peut chercher à engager une procédure de citation (avancer/intervenir dans l'administration de la succession - c'est-à-dire accepter ou refuser une subvention, prendre une homologation ou proposer un testament) ; et 

5. l'opposant peut avoir l'intention de poursuivre une demande d'homologation (bien qu'il serait inapproprié d'introduire une opposition dans des circonstances où la partie en question cherche à introduire une demande conformément à la loi de 1975 sur les successions (dispositions pour la famille et les personnes à charge)). 

Qui peut introduire une réserve et comment fonctionne-t-elle ? 

Il est sans doute évident pour vous qu'un futur caveator doit être adulte et avoir un intérêt dans la succession ou un intérêt dans la succession qui est matériellement différent de celui de la personne qui demande l'octroi de la subvention.  

La mise en garde fonctionne essentiellement comme une “alerte” et notifie à tous les registres des successions pas de délivrer une concession pour un testament valide jusqu'à ce que la réserve ait été supprimée. 

The caveat has effect for 6 months from the date of entry and can be renewed every 6 months until such time that is has been removed. Again, it is self-evident and prudent to take a record of when the caveat has been entered, when it expires and when it ought to be extended (if applicable). 

Si le futur opposant souhaite prolonger l'opposition, il devra présenter une demande de renouvellement au cours du dernier mois de la période de six mois pendant laquelle l'opposition est en vigueur. Veuillez noter que le renouvellement ne peut pas être effectuée en ligne ou par courrier électronique, et il est très important de tenir compte de tout délai pertinent. 

La mise en garde cesse de produire ses effets dans les cas suivants : 

1. l'opposant choisit de la retirer ; 

2. une demande d'homologation est introduite auprès de la Haute Cour ; 

3. l'opposant n'a pas comparu à un avertissement (dont la procédure sera décrite plus loin) ; et/ou 

4. l'opposition a été émise pour entamer une procédure de citation et (i) l'opposant l'a retirée ; (ii) la procédure de citation s'est achevée depuis lors ou (iii) le greffier ou un juge de district a ordonné sa suppression. 

Comment répondre à une mise en garde ? 

If a party disagrees with the caveat, then s/he may challenge the same and may issue a warning. 

L'avertissement doit être spécifié dans un formulaire prescrit, à savoir le formulaire 4 qui figure à l'annexe 1 du NCPR 1987. 

Dans de telles circonstances, le parti devra : 

1. indiquer leur intérêt dans la succession du défunt ; et 

2. notifier à l'opposant qu'il dispose de 14 jours pour répondre à l'avertissement et comparaître ou délivrer et signifier une citation à comparaître. 

En règle générale, l'avertissement est émis par le Leeds District Probate Registry et la notification est effectuée par courrier à l'opposant. 

Que peut faire un caveator lorsqu'il a été mis en cause par un avertissement ? 

Dans de telles circonstances, le caveator dispose de nombreuses options, à savoir 

1. il peut choisir de ne pas agir du tout. La personne qui a émis l'avertissement peut, après 14 jours, déposer une déclaration sous serment ou une déclaration de témoin vérifiée par une déclaration de vérité indiquant qu'elle a émis l'avertissement mais qu'elle n'a reçu aucune assignation à comparaître, et inviter le Leeds District Probate Registry à retirer l'avertissement ;   

2. il peut choisir de retirer l'avertissement, le cas échéant. Dans ce cas, l'opposant devra écrire au Leeds District Probate Registry (que ce soit en remplissant le formulaire PA8A ou en le notifiant par courrier électronique) et notifier à son tour la partie qui a émis l'avertissement ; 

3. il peut émettre et signifier une assignation à comparaître pour obtenir des instructions. Dans ce cas, l'opposant devra émettre une assignation dans les 14 jours, les frais étant régis par la règle 60 du NCPR 1987 (c'est-à-dire que les RPC 43, 44, 47 et 48 seront applicables) ; ou 

4. il peut faire une “comparution”. Si un caveator décide de comparaître, il doit utiliser le formulaire 5 prescrit, qui se trouve également dans l'annexe 1 du NCPR 1987. Dans ce document, le caveator devra exposer la nature de ses intérêts qui sont en conflit avec ceux de la personne qui a émis l'avertissement. Là encore, le formulaire doit être déposé au Leeds District Probate Registry dans un délai de 14 jours. La comparution a pour effet que l'acte ne sera pas délivré (sauf à l'opposant) à moins que le greffier ou un juge de district ne l'ordonne. 

If you have any supplémentaires queries and/or require any legal assistance in respect of a prospective or ongoing contentious probate question then please do not hesitate to contact Billy Smith on 0203 974 8905 / b.smith@rfblegal.co.uk ou le cabinet en général au 020 7613 1402 / info@rfblegal.co.uk