Expulsions de locataires : Un guide pour les propriétaires en Angleterre

Tenant Evictions: A Guide for Landlords in England

This FAQ guide aims to provide answers to frequently asked questions in relation to possession of résidentiel properties let on Assured Shorthold Tenancies in England for private landlords.

Comment expulser légalement mon locataire ?

As a landlord of an assured shorthold tenancy in England, if the tenancy does not end by mutual consent, you have two routes to recover possession of your propriété:

Section 21 (No Fault Notice); and

Avis de l'article 8.  

Ai-je le droit de notifier un avis en vertu de l'article 21 ?

A Section 21 Notice (which refers to Section 21 of the Housing Act 1998) is commonly referred to as the ‘No Fault’ Notice as you do not have to provide any reason or show any default on the part of the tenant when you serve a Section 21 Notice.

Si un propriétaire notifie un avis valable à un locataire, le tribunal doit rendre une ordonnance de prise de possession.

Plusieurs conditions préalables doivent être respectées, faute de quoi la notification au titre de l'article 21 risque d'être invalidée. Une notification en vertu de l'article 21 peut être invalide si le propriétaire :

La notification en vertu de l'article 21 n'a pas été effectuée correctement

N'a pas respecté les règles en matière de dépôt de garantie

Failed to provide an energy performance certificate (EPC) or gas safety certificate

Le guide "Comment louer" n'a pas été fourni

ne dispose pas d'une licence pour le bien en question lorsque celle-ci est requise, ou n'a pas demandé de licence

Prendre des frais interdits en facturant un paiement interdit ou en retenant un dépôt de garantie

Served the notice after a complaint about the property (retaliatory eviction). Landlords should ensure that they are not acting in breach of the Retaliatory Eviction and the Deregulation Act 2015 by en service a notice after receiving complaints.

Quel est le délai de préavis à respecter ?  

En Angleterre, une notification au titre de l'article 21 doit donner à vos locataires un préavis d'au moins deux mois pour quitter votre propriété.

Un propriétaire peut être amené à donner un préavis plus long si vous avez une location périodique ‘contractuelle’. Il s'agit d'une location à durée déterminée qui a pris fin mais qui comportait une clause prévoyant qu'elle se poursuivrait en tant que location périodique.  

Si la période de préavis de deux mois prévue par l'article 21 a expiré, puis-je réintégrer le bien ?  

Non. La loi de 1977 sur la protection contre l'expulsion (Protection from Eviction Act 1977) érige en infraction le fait d'expulser un locataire d'une propriété résidentielle sans décision de justice.   

Une fois qu'une notification au titre de l'article 21 a expiré, si toutes les conditions préalables sont remplies, vous pouvez saisir le tribunal en recourant à la procédure accélérée de prise de possession. Cette procédure permet à un propriétaire d'obtenir un ordre de possession sans audience s'il n'y a pas de litige sur les faits de l'affaire.

Will I be able to serve a section 21 notice once the new Renters Reform Bill comes into force?  

Le projet de loi sur la réforme des loyers propose de supprimer complètement la procédure de la section 21 (et la procédure de possession accélérée).  

Si je ne peux pas signifier un avis en vertu de l'article 21, quel avis dois-je signifier ?  

En vertu de la Loi sur le logement de 1988,Dans le cas d'une location à court terme, une notification au titre de l'article 8 peut être utilisée pour mettre fin à une location à court terme avant que le contrat n'arrive à son terme.  

Section 8 notices can only be issued if tenants have breached the terms of their tenancy in some way, for example, if tenants:

Are in arrears of rent.

Avoir endommagé le bien.

ont obtenu le bail en fournissant de fausses informations à leur sujet.

Devenir une nuisance pour les voisins.

Have used the property for criminal activities.

Il existe des motifs obligatoires pour lesquels le tribunal doit accorder la possession :

Motif 1 : le propriétaire exige la possession du bien car il l'occupait en tant que résidence principale ou souhaite désormais l'occuper en tant que résidence principale.

Motif 2 : le bien est grevé d'une hypothèque et le créancier hypothécaire a désormais le droit d'exercer un pouvoir de vente.

Motif 3 : le contrat de location est à durée déterminée et ne dépasse pas 8 mois, et le bien était auparavant une location de vacances.

Motif 4 : le contrat de location est à durée déterminée et ne dépasse pas 12 mois, et le logement est un logement d'étudiant loué en dehors de la période d'études.

Motif 5 : La propriété est celle d'un ministre du culte.

Motif 6 : La propriété doit être réaménagée.

Motif 7 : le locataire est décédé.

Motif 8 : le locataire a des arriérés de loyer.

Il existe également des motifs discrétionnaires pour lesquels la Cour peut accorder la possession :

Motif 9 : Le locataire dispose d'un logement alternatif approprié à la prise de possession.

Motif 10 : le locataire a des arriérés de loyer.

Motif 11 : le locataire a retardé de manière persistante le paiement du loyer, qu'il y ait ou non des arriérés de loyer.

Motif 12 : toute obligation du contrat de location a été enfreinte, à l'exception du paiement du loyer.

Motif 13 : En raison du comportement du locataire, le bien s'est détérioré.

Ground 14: The tenant is causing a nuisance or annoyance to people residing at the property or visiting the property. The tenant is convicted in engaging in illegal or using the property for immoral purposes.

Motif 15 : Le locataire a laissé le mobilier du propriétaire se détériorer en raison de mauvais traitements.

Motif 16 : Le locataire occupe le bien en raison de son ancien emploi par le propriétaire.

Motif 17 : le bailleur a accordé la location en raison d'une déclaration du locataire qui s'est avérée fausse par la suite.

 Les motifs de possession sont énoncés dans l'annexe 2 de la loi de 1988 sur le logement (Housing Act 1988).

If a tenant is in rent arrears, can I serve a section 8 notice?

If a tenant is in rent arrears, you may be entitled to serve a section 8 notice. There are three grounds which may apply – Ground 8, Ground 10 and Ground 11. Each have slightly different requirements to satisfy, and as set out above, only Ground 8 is a mandatory ground.  

You should also ensure that the most up to date contact information of the landlord and / or agent has been served on the tenant (Section 48 Notice).  

Si je notifie un avis au titre de l'article 8, y aura-t-il une audience au tribunal ?  

Oui– unless the parties come to an agreement before the Court hearing.  

The initial Court hearing will usually be listed for 15 minutes before a Judge who will consider the relevant documents. If the Judge is satisfied that a ground for possession has been made out, possession may be granted at this hearing. Alternatively, depending on the circumstances of the case, the Judge may make further directions for the parties to comply with.  

How can RFB Legal help me with this process?  

Si vous avez besoin de conseils ou d'assistance concernant la résiliation d'un bail d'habitation, veuillez contacter notre service de traduction. Équipe chargée du contentieux de la propriété sur 0203 917 1707 ou  via email to residentialpossession@rfblegal.co.uk

Additional Info

Auteur de l'actualité : David Burns | Marissa Lawrence