Accords et protection du patrimoine

Accords prénuptiaux et postnuptiaux

Les contrats de mariage sont des accords qui visent à réglementer la répartition des biens lors de la rupture d'un mariage ou d'un partenariat civil. Ils peuvent être conclus avant ou après le mariage ou le partenariat civil.

Bien que les accords matrimoniaux gagnent en importance et en "poids" dans les tribunaux, ils ne sont pas contraignants en Angleterre et au Pays de Galles et le tribunal conserve son pouvoir discrétionnaire de diviser les biens des parties conformément à ce qui est "juste". Toutefois, lorsqu'un accord a été convenablement préparé et que les deux parties ont reçu des conseils juridiques sur les termes de l'accord, cela peut constituer un facteur prépondérant que le tribunal doit prendre en considération lorsqu'il décide de ce qui est "juste" lors de la division des biens d'un mariage à la fin de celui-ci.

Si vous envisagez de vous marier et souhaitez conclure un contrat de mariage, notre équipe chargée des questions familiales peut vous aider en vous conseillant et en préparant un contrat qui non seulement respecte les exigences des tribunaux en matière de contrats de mariage, mais qui vous offre également la sécurité, dans la mesure où la loi le permet, de répondre à vos attentes et à vos souhaits en matière de répartition des finances en cas de rupture du mariage ou du partenariat civil.