L'article 9 de la loi de 1996 sur l'arbitrage - Quelle est la “question” ?

La Cour suprême du Royaume-Uni répond à la question : Lors de l'examen de l'article 9 de la loi sur l'arbitrage de 1996, quelle est la “question”?

Le 20 septembre 2023, la Cour suprême (Lords Hodge, Lloyd-Jones, Hamblen, Leggatt et Richards) a rendu un arrêt dans l'affaire République du Mozambique c. Privinvest Shipbuilding SAL (Holding) & Ors [2023] UKSC 32, being the first time the Supreme Court considered stays under Section 9 of the L'arbitrage Act 1996 (‘Acte de 1996’).

This appeal concerned the alleged c.US$2 billion fraud coined as the “tuna bonds” ou “dettes cachées” scandal, in which the Supreme Court was asked to determine as a preliminary issue whether pursuant to Section 9 of the 1996 Act, claims brought in the English Court, concerning English Law guarantees, by the Republic of Mozambique (“Mozambique”) devrait être suspendu en faveur de l'arbitrage dicté par les contrats régis par le droit suisse.

Section 9(4) of the 1996 Act provides that on application, unless the court is satisfied that the arbitration agreement is null and void, inoperative, or incapable of being performed, the court is mandated to stay proceedings in so far as they concern the “matter” which under an arbitration agreement is to be referred to arbitration./

Il était donc nécessaire que la Cour suprême examine si, aux fins de l'article 9 de l'Acte de 1996, les demandes du Mozambique étaient ou non “ [...]“questions” which fell within the meaning of the arbitration agreements (which were governed by Swiss law).

La Cour suprême a annulé à l'unanimité la décision de la Cour d'appel et a estimé qu'aucune des revendications du Mozambique en cause dans l'appel n'était “ [ ?“questions”L'affaire a été portée devant la Cour d'appel de Paris, qui a estimé que le litige ne relevait pas du champ d'application de la convention d'arbitrage, mais qu'il s'agissait d'un litige entre deux parties.

Prior to this decision, Section 9 of the 1996 Act had been subject to conflicting and somewhat unclear decisions in the lower courts. With this decision, the Supreme Court has now given much-needed clarity and guidance on the meaning of section 9 of the 1996 Act, setting out its findings that “il existe aujourd'hui un consensus international général... sur la détermination des “questions” qui doivent être soumises à l'arbitrage”. Ce consensus incluait ce qui suit

“une “question” est une question substantielle qui est juridiquement pertinente pour une demande ou une défense, ou une défense prévisible, dans la procédure judiciaire, et qui est susceptible d'être tranchée par un arbitre en tant que différend distinct. Si la “question” n'est pas un élément essentiel de la demande ou d'une défense pertinente à cette demande, elle n'est pas une question au sujet de laquelle l'action en justice est intentée. [75]

“l'exercice impliquant une évaluation judiciaire de la substance et de la pertinence de la “matière” implique une question de jugement et l'application du bon sens plutôt qu'un exercice mécaniste” [77].

“Pour déterminer la portée d'une convention d'arbitrage, [le tribunal] doit tenir compte de ce que des hommes d'affaires rationnels envisageraient”[105].

En concluant à l'existence d'un “consensus international” sur “questions” which are to be referred to arbitration, this judgment is not only significant in clarifying Section 9 of the 1996 Act under English law, but it also carries significant importance amongst other common law signatories of the New York Convention. The judgment also serves as a useful reminder for all practitioners that whilst the Fiona Confiance principle (or its equivalent in other jurisdictions) has been endorsed, it is still necessary for practitioners to undertake care when considering the meaning of an international arbitration agreement in accordance with its applicable laws.

Une copie de l'arrêt est disponible ici. 

Informations complémentaires

• Auteur de l'actualité:Jonathan Chan