L'équipe Emploi de RFB a défendu avec succès un conducteur de chariot élévateur qui avait été suspendu puis licencié par son employeur pour avoir dénoncé un chargement dangereux de palettes dans un entrepôt.
Les faits
Le réclamant utilisait un chariot élévateur pour déplacer une palette lorsqu'elle est tombée à une hauteur de 9 m. La palette était dangereusement chargée de paquets qui dépassaient et étaient maintenus ensemble par du cellophane. Elle était dangereusement chargée de paquets qui dépassaient de la palette et étaient maintenus ensemble par de la cellophane. Les paquets pouvant peser environ 500 kg, la chute de la palette aurait pu avoir des conséquences fatales pour les travailleurs de l'entrepôt situé en dessous. Le réclamant a immédiatement signalé l'incident à l'un de ses superviseurs, mais aucune autre mesure n'a été prise et l'incident n'a pas été documenté. Quelques jours plus tard, le réclamant a observé une autre palette surchargée qu'il a de nouveau signalée à son superviseur, mais on lui a dit de continuer à travailler.
Lorsque le réclamant a vu une autre palette surchargée, il a pris son téléphone portable dans son casier et l'a utilisé pour photographier le danger. Il a ensuite montré ces photos au responsable de la santé et de la sécurité.
Plus tard dans la journée, le demandeur a été suspendu. L'employeur a prétendu qu'il avait utilisé son téléphone portable dans l'entrepôt pendant les heures de travail, en violation de ses règles. Le réclamant a été convoqué quelques jours plus tard et il a été licencié au cours de la convocation, sans suivre aucune des procédures disciplinaires contractuelles de l'employeur.
La décision du Tribunal
Le Tribunal a estimé que les rapports du requérant sur les dangers présentés par les palettes surchargées constituaient des divulgations qualifiées. EJ Havard a déclaré que "il doit être dans l'intérêt public si l'objectif de la divulgation est d'assurer la santé et la sécurité du personnel".. En photographiant les palettes, le réclamant a été considéré comme ayant fait part de ses préoccupations à l'employeur par des moyens raisonnables. Ses actions étaient appropriées pour se protéger et protéger les autres travailleurs.
Le Tribunal n'a pas été convaincu par l'argument de l'employeur selon lequel le licenciement était lié à l'utilisation inappropriée du téléphone portable par le réclamant. Il a décidé que la suspension du réclamant constituait un préjudice. Le Tribunal a également conclu que la raison du licenciement du réclamant était liée au fait qu'il avait fait des révélations qualifiées sur des problèmes de santé et de sécurité.
Le Tribunal a également estimé que le requérant avait le droit d'être payé pour la période de sa suspension et que le fait que le défendeur ne l'ait pas payé pendant cette période constituait une retenue illégale sur les salaires. Enfin, le licenciement du réclamant constituait une rupture de contrat, lui donnant droit à une indemnité de préavis de 4 semaines conformément à son contrat.
Le prix
Le tribunal a accordé au plaignant une indemnité d'un montant total de 15 019,46 livres sterling, comprenant une somme de 3 000 livres sterling au titre de dommages aggravés, l'employeur s'étant comporté d'une manière que l'on pourrait qualifier d'insultante.
Pour toute question relative à la législation sur la dénonciation, la santé et la sécurité ou le licenciement abusif, veuillez contacter l'équipe chargée de l'emploi à l'adresse suivante employmentteam@rfblegal.co.uk
Publié le 4 juillet 2022