{"id":9239,"date":"2026-04-17T14:50:23","date_gmt":"2026-04-17T14:50:23","guid":{"rendered":"https:\/\/rfblegal.co.uk\/?post_type=knowledge-base&p=9239"},"modified":"2026-04-20T09:58:50","modified_gmt":"2026-04-20T09:58:50","slug":"un-guide-sur-le-statut-de-lemploi-et-lir35-dans-le-secteur-prive","status":"publish","type":"knowledge-base","link":"https:\/\/rfblegal.co.uk\/fr\/base-de-connaissances\/un-guide-sur-le-statut-de-lemploi-et-lir35-dans-le-secteur-prive\/","title":{"rendered":"Guide sur le statut professionnel et l'IR35 dans le secteur priv\u00e9"},"content":{"rendered":"

L'IR35 est une l\u00e9gislation qui concerne sp\u00e9cifiquement le statut d'emploi des entrepreneurs, leur relation avec les clients et la fiscalit\u00e9. A partir de 6th<\/sup> En avril 2020, les moyennes et grandes entreprises seront tenues de d\u00e9terminer le statut de tous les contractants avec lesquels elles s'engagent, ce guide a pour but d'aider \u00e0 distiller les points essentiels de la l\u00e9gislation.<\/p>\n\n\n\n

Quel est le contexte de l'IR35 ?<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans un certain nombre d'industries du secteur priv\u00e9, il est courant qu'une personne cr\u00e9e une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e par l'interm\u00e9diaire de laquelle elle fournit ses services, plut\u00f4t que d'\u00eatre un employ\u00e9 direct ou un travailleur de l'entreprise \u00e0 laquelle elle fournit du travail. <\/p>\n\n\n\n

Ces soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e sont commun\u00e9ment appel\u00e9es \u2018soci\u00e9t\u00e9s de services personnels\u2019 (SSP). Le particulier est g\u00e9n\u00e9ralement l'actionnaire unique ou majoritaire et il est la seule personne \u00e0 fournir des services au nom de sa soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

En g\u00e9n\u00e9ral, le CSP facture l'entreprise \u00e0 laquelle il a fourni du travail, et une fois que l'entreprise a pay\u00e9 le CSP, l'individu se paie lui-m\u00eame. Actuellement, la pratique courante veut que la majeure partie du paiement soit effectu\u00e9e sous forme de dividendes et qu'un salaire moins \u00e9lev\u00e9 soit vers\u00e9, ce qui se traduit par un taux d'imposition sur le revenu plus faible. <\/p>\n\n\n\n

L'IR35 est une l\u00e9gislation fiscale mise en place pour emp\u00eacher le paiement de l'imp\u00f4t de cette mani\u00e8re. Souvent, la r\u00e9alit\u00e9 de la situation est que la personne ayant un CSP et l'entreprise qui l'embauche auraient une relation de travail si le CSP \u00e9tait retir\u00e9 de la situation. <\/p>\n\n\n\n

L'effet de cette mesure aurait \u00e9galement un impact significatif sur le statut d'un individu au regard du droit du travail. <\/p>\n\n\n\n

L'entreprise qui fait appel \u00e0 la CFP b\u00e9n\u00e9ficie du fait que la personne n'est pas employ\u00e9e directement et qu'elle n'a pas de droits en mati\u00e8re de droit du travail (tels que le droit de ne pas \u00eatre licenci\u00e9 abusivement, le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de licenciement et le droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s, pour n'en citer que quelques-uns). Il n'aura pas non plus \u00e0 payer les cotisations de retraite et les cotisations patronales \u00e0 l'assurance nationale, ce qui peut repr\u00e9senter une \u00e9conomie importante.<\/p>\n\n\n\n

Quel est l'effet de l'IR35 ?<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si une relation contractuelle est couverte par l'IR35, la personne ayant un contrat de travail temporaire sera consid\u00e9r\u00e9e comme un employ\u00e9 \u00e0 des fins fiscales. En cons\u00e9quence, cette personne devra \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re qu'un salari\u00e9, avec d\u00e9duction de l'imp\u00f4t sur le revenu et des cotisations \u00e0 l'assurance nationale. Cela signifie probablement que l'imp\u00f4t \u00e0 payer est plus \u00e9lev\u00e9 que celui que le PSC paie actuellement. <\/p>\n\n\n\n

Si une personne paie des imp\u00f4ts alors qu'elle n'est pas couverte par l'IR35 (c'est-\u00e0-dire par des dividendes et un faible salaire), et qu'elle devrait en fait payer l'imp\u00f4t sur le revenu sur l'ensemble de ses revenus, le HMRC peut r\u00e9cup\u00e9rer les imp\u00f4ts et les cotisations d'assurance nationale manquants sur une p\u00e9riode de six ans. Des int\u00e9r\u00eats et des p\u00e9nalit\u00e9s peuvent \u00e9galement \u00eatre dus. Le fait de travailler par l'interm\u00e9diaire d'une soci\u00e9t\u00e9 de prestation de services peut donc entra\u00eener une responsabilit\u00e9 financi\u00e8re importante, alors qu'en r\u00e9alit\u00e9, il y aurait une relation d'emploi directe sans la soci\u00e9t\u00e9 de prestation de services. Il y aura \u00e9galement des implications sur le statut de l'individu au regard du droit du travail, ce qui est abord\u00e9 plus loin. Toutefois, si un contrat se situe en dehors de l'IR35, la personne sera consid\u00e9r\u00e9e comme un v\u00e9ritable travailleur ind\u00e9pendant et pourra payer l'imp\u00f4t sous forme de dividendes et de paiements de salaires moins \u00e9lev\u00e9s. Il est \u00e9galement probable qu'il ne b\u00e9n\u00e9ficiera d'aucun droit en mati\u00e8re de droit du travail, puisqu'il s'agirait essentiellement d'un contrat entre deux entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Qui \u00e9value le statut IR35 et quelles sont les obligations qui en d\u00e9coulent ?<\/u><\/strong> <\/p>\n\n\n\n

Moyennes et grandes entreprises <\/p>\n\n\n\n

A partir de 6th<\/sup> En avril 2020, les moyennes et grandes entreprises du secteur priv\u00e9 seront charg\u00e9es de confirmer le statut IR35 des personnes qu'elles engagent pour travailler par l'interm\u00e9diaire de soci\u00e9t\u00e9s de services publics. Pour \u00eatre une moyenne ou une grande entreprise, l'entreprise qui embauche doit r\u00e9pondre \u00e0 au moins deux des crit\u00e8res suivants :<\/p>\n\n\n\n