\u00cates-vous un particulier ou une entreprise victime de facturation excessive de la part de votre fournisseur d'\u00e9nergie ou de services publics ? Si tel est le cas, vous pourriez souhaiter demander conseil afin de mieux comprendre vos droits et les options qui s'offrent \u00e0 vous. <\/p>\n\n\n\n
Le co\u00fbt du gaz et de l'\u00e9lectricit\u00e9 ne cesse d'augmenter, ce qui s'est traduit par une hausse du nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es par les fournisseurs d'\u00e9nergie \u00e0 l'encontre des particuliers et des entreprises, notamment en ce qui concerne les factures d'\u00e9nergie. Le secteur de la distribution des services publics est d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 une r\u00e9glementation tr\u00e8s stricte visant \u00e0 privil\u00e9gier la protection des consommateurs ; toutefois, des litiges surviennent encore fr\u00e9quemment concernant l\u2019exactitude de la facturation, l\u2019application des tarifs, la facturation r\u00e9troactive et la r\u00e9siliation du contrat de service. <\/p>\n\n\n\n
Cet article a pour objectif de mettre en lumi\u00e8re certains des probl\u00e8mes courants auxquels sont confront\u00e9s tant les particuliers que les entreprises, et propose des conseils sur la meilleure fa\u00e7on de g\u00e9rer un litige en mati\u00e8re d'\u00e9nergie et de services publics, que ce soit dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire formelle ou d'une d\u00e9cision rendue par le m\u00e9diateur. <\/p>\n\n\n\n
De nombreux litiges surviennent lorsqu'une facture augmente soudainement sans explication ; conna\u00eetre la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation peut aider \u00e0 r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes. Parmi les raisons courantes, on peut citer : <\/p>\n\n\n\n
On parle de \u00ab facturation r\u00e9troactive \u00bb lorsque le fournisseur cherche \u00e0 facturer une consommation ant\u00e9rieure qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 factur\u00e9e auparavant. Cette situation se produit g\u00e9n\u00e9ralement lorsque les relev\u00e9s de compteur ne sont pas communiqu\u00e9s au fournisseur et que, par cons\u00e9quent, les factures sont \u00e9tablies sur la base d'estimations inexactes des relev\u00e9s ou de la consommation. <\/p>\n\n\n\n
Des probl\u00e8mes surviennent lorsque le consommateur re\u00e7oit une facture d'un montant inattendu, portant sur une longue p\u00e9riode. Toutefois, la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de protection des consommateurs s'applique pour emp\u00eacher que les clients ne se voient facturer \u00e0 tort de l'\u00e9nergie consomm\u00e9e il y a plus de 12 mois, d\u00e8s lors que le fournisseur n'a pas effectu\u00e9 la facturation correctement. <\/p>\n\n\n\n
Les consommateurs sont souvent incit\u00e9s \u00e0 souscrire des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e proposant un tarif r\u00e9duit ou promotionnel pendant une p\u00e9riode initiale fixe, mais \u00e0 l\u2019expiration de cette p\u00e9riode, ils se retrouvent automatiquement (et souvent \u00e0 leur insu) soumis \u00e0 un tarif \u201c pr\u00e9sum\u00e9 \u201d ou \u201c hors contrat \u201d, ce qui les oblige \u00e0 solliciter de l\u2019aide pour s\u2019y retrouver face \u00e0 ces changements. <\/p>\n\n\n\n
Il est important de s'assurer qu'un nombre suffisant de compteurs est install\u00e9 dans les locaux et de se mettre d'accord avec votre gestionnaire de r\u00e9seau pour le v\u00e9rifier. Des probl\u00e8mes de responsabilit\u00e9 solidaire surviennent souvent lorsque, dans un m\u00eame immeuble, un seul compteur alimente plusieurs logements ou locaux, ce qui peut vous exposer \u00e0 une responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de la consommation d'autres personnes ou entreprises. <\/p>\n\n\n\n
Si vous recevez une facture d'un montant anormalement \u00e9lev\u00e9, ou si votre fournisseur d'\u00e9nergie ou de services publics a menac\u00e9 d'engager une proc\u00e9dure judiciaire \u00e0 votre encontre pour recouvrer des arri\u00e9r\u00e9s, vous devriez imm\u00e9diatement envisager de vous adresser \u00e0 un conseiller pour discuter de la situation et : <\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9glementation r\u00e9gissant la fourniture d'\u00e9nergie et de services publics est complexe et alambiqu\u00e9e, et les litiges peuvent s'av\u00e9rer \u00e9puisants et mettre \u00e0 rude \u00e9preuve tout particulier ou toute entreprise. Il est donc imp\u00e9ratif de faire appel \u00e0 un avocat pour contester les montants r\u00e9clam\u00e9s par votre fournisseur.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Rassemblez autant de pi\u00e8ces justificatives que possible. Celles-ci doivent notamment inclure :\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Si vous estimez avoir \u00e9t\u00e9 surfactur\u00e9 \u00e0 tort ou si les r\u00e8gles relatives \u00e0 la facturation r\u00e9troactive n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, vous pouvez contester les montants r\u00e9clam\u00e9s. Dans un premier temps, vous devez d\u00e9poser une r\u00e9clamation officielle aupr\u00e8s de votre fournisseur d'\u00e9nergie et de services publics. Si cette r\u00e9clamation ne peut \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 votre satisfaction, vous pouvez la transmettre au M\u00e9diateur de l'\u00e9nergie.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Les factures de services publics constituent des d\u00e9penses m\u00e9nag\u00e8res indispensables ; toutefois, une facture anormalement \u00e9lev\u00e9e peut avoir des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses pour tout particulier ou toute entreprise. Si vous avez besoin d\u2019aide dans le cadre d\u2019un litige avec votre fournisseur d\u2019\u00e9nergie ou de services publics, ou pour contester une facture anormalement \u00e9lev\u00e9e, veuillez contacter Jonathan Chan, associ\u00e9, \u00e0 l\u2019adresse suivante :\u00a0J.Chan@rfblegal.co.uk<\/strong><\/a>\u00a0\/ 0207343426<\/a><\/strong>\u00a0pour obtenir davantage de conseils et d'aide.\u00a0<\/p>\n\n\n\n <\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":7805,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[62],"tags":[81],"class_list":["post-7804","insight","type-insight","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-commercial-litigation","tag-litigation-team-dj"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t