{"id":3324,"date":"2023-07-05T08:55:49","date_gmt":"2023-07-05T08:55:49","guid":{"rendered":"https:\/\/rfblegal.co.uk\/?post_type=insight&p=3324"},"modified":"2024-02-27T13:22:35","modified_gmt":"2024-02-27T13:22:35","slug":"la-procedure-de-demande-de-licence-de-parrainage-au-royaume-uni","status":"publish","type":"insight","link":"https:\/\/rfblegal.co.uk\/fr\/perspectives\/la-procedure-de-demande-de-licence-de-parrainage-au-royaume-uni\/","title":{"rendered":"S'y retrouver dans la proc\u00e9dure de demande de licence de parrainage au Royaume-Uni"},"content":{"rendered":"

Ronald Fletcher Baker\u2019s Immigration Team presents a concise overview of the process for businesses to obtain and maintain a UK sponsorship licence<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

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Acc\u00e9der \u00e0 nos FAQ<\/em><\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

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Licences de parrainage au Royaume-Uni : Qu'est-ce que c'est et comment puis-je en obtenir une pour mon entreprise ?<\/p>\n\n\n\n

In recent times, there has been a growing demand for sponsorship licences due to various factors such as the closure of certain business immigration<\/a> routes and other changes in immigration law after Brexit<\/a>, including the cessation of freedom of movement within the United Kingdom (UK).<\/p>\n\n\n\n

Depuis la conclusion de la p\u00e9riode de transition apr\u00e8s le Brexit, le 31 d\u00e9cembre 2020, la l\u00e9gislation et la politique en mati\u00e8re d'immigration ont connu des \u00e9volutions notables. Par cons\u00e9quent, les demandes de licences de parrainage ont connu une hausse notable. D'apr\u00e8s le rapport du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, le nombre de demandes de licences de parrainage a augment\u00e9. Donn\u00e9es de transparence sur les visas et l'immigration au Royaume-Uni pour le troisi\u00e8me trimestre 2022<\/em><\/strong><\/a>, Au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, le nombre de titulaires de licences de parrainage dans ces parcours est pass\u00e9 de 30 278 \u00e0 la fin du quatri\u00e8me trimestre de 2020 \u00e0 49 916 \u00e0 la fin du troisi\u00e8me trimestre de 2022. Cela repr\u00e9sente une augmentation significative de 65% du nombre de demandes de licences de parrainage britanniques soumises apr\u00e8s la fin de la libert\u00e9 de circulation pour les ressortissants du Royaume-Uni et de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE).<\/p>\n\n\n\n

To enable the sponsorship of migrant workers or students on sponsored work visas or student visas<\/a>, it is imperative for UK employers and educational institutions to possess a valid sponsorship licence issued by the Home Office. When applying for such a licence, a company must effectively demonstrate that it is a lawfully operating and trading entity within the UK. This entails providing evidence of the company’s legal status and compliance with the necessary regulations and requirements. By obtaining a sponsorship licence, businesses and educational institutions can legally sponsor individuals to work or study in the UK under the designated visa categories.<\/p>\n\n\n\n

Il est essentiel pour tous les parrains de bien comprendre les obligations li\u00e9es au parrainage, compte tenu de la surveillance et des contr\u00f4les de conformit\u00e9 accrus effectu\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur avant l'octroi d'une licence de parrainage. Afin de r\u00e9duire le risque de voir sa demande de licence de parrainage refus\u00e9e ou, en cas d'approbation, suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 un stade ult\u00e9rieur, il est conseill\u00e9 aux parrains d'investir dans une formation \u00e0 la licence de parrainage ou de se soumettre \u00e0 un audit fictif.<\/p>\n\n\n\n

Les titulaires d'une licence de parrainage sont tenus de maintenir un syst\u00e8me efficace de ressources humaines (RH) qui leur permet de suivre et de g\u00e9n\u00e9rer des rapports \u00e0 soumettre au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Compte tenu des circonstances actuelles, qui ont vu une augmentation des licenciements ainsi que des changements dans les r\u00f4les et les salaires, il est devenu encore plus important pour les parrains de mettre en place des syst\u00e8mes de ressources humaines robustes. Ces syst\u00e8mes garantissent le respect des exigences impos\u00e9es aux titulaires de parrainage et les aident \u00e0 traiter de mani\u00e8re proactive tout probl\u00e8me ou changement potentiel susceptible d'avoir une incidence sur leurs obligations en mati\u00e8re de parrainage.<\/p>\n\n\n\n

Si votre entreprise est d\u00e9j\u00e0 titulaire d'une licence de parrainage<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour les entreprises qui d\u00e9tiennent d\u00e9j\u00e0 une licence de parrainage et qui recrutent en dehors du Royaume-Uni, il est conseill\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi de leurs mesures de conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'immigration. Il s'agit notamment de s'assurer que les syst\u00e8mes existants fonctionnent bien et qu'ils sont suffisamment pr\u00e9par\u00e9s pour faire face \u00e0 une augmentation potentielle du nombre d'employ\u00e9s n\u00e9cessitant un parrainage pour l'obtention d'un visa.<\/p>\n\n\n\n

By proactively reviewing immigration compliance, businesses can identify any areas that may require improvement or adjustment. This may involve updating internal processes, enhancing record-keeping systems, and ensuring that relevant staff members are well-versed in immigration regulations and procedures. Taking these steps not only helps to maintain compliance with sponsorship obligations but also minimises the risk of facing civil<\/a> penalties or potential revocation of the sponsorship licence.<\/p>\n\n\n\n

Comment maintenir la conformit\u00e9 avec les obligations du sponsor<\/strong><\/p>\n\n\n\n

How you wish to maintain compliance with your sponsor obligations often depends on the size and scale of your business and your migrant intake. The Home Office does not mandate how compliance processes should be carried out, only that they are adhered to. This therefore provides sponsors with flexibility as to how they design and implement compliance processes, which in part often complement existing HR policies<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Les exigences quotidiennes du sponsor comprennent (mais ne sont pas limit\u00e9es \u00e0) :<\/p>\n\n\n\n

- Contr\u00f4les du droit au travail et suivi de l'expiration des visas ;<\/p>\n\n\n\n

- Suivi des d\u00e9placements des employ\u00e9s et utilisation d'un syst\u00e8me d'enregistrement des absences ;<\/p>\n\n\n\n

- Signaler les changements de situation des entreprises et des employ\u00e9s ; et<\/p>\n\n\n\n

- Conservation de la documentation.<\/p>\n\n\n\n

A key aspect of the sponsorship licence application process is ensuring that you understand the compliance responsibilities involved in holding a sponsorship licence, not least because at some stage the Home Office is likely to attend your offices to carry out a compliance check or audit. Depending on the outcome of that audit, your sponsorship licence could be downgraded, suspended or revoked, all of which va<\/a> have an impact on you as a sponsor and any sponsored employees.<\/p>\n\n\n\n

Veuillez faire d\u00e9filer la page pour lire nos FAQ. \u00a0<\/em><\/p>\n\n\n\n

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FAQ<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. How can I sponsor a skilled worker<\/a> from abroad?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re \u00e9tape vers le parrainage de travailleurs qualifi\u00e9s \u00e9trangers consiste \u00e0 demander une licence de parrainage au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Une fois la licence de parrainage accord\u00e9e, vous pourrez parrainer des travailleurs qualifi\u00e9s de l'\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

If you are a company or an employer seeking guidance on the sponsorship licence application process, our dedicated team of business avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'immigration<\/a> at Ronald Fletcher Baker can provide expert advice and assistance. With our extensive experience, we have successfully helped clients from various sectors obtain sponsor licences, including assisting clients with applications which have been deemed complex by the Home Office.  <\/p>\n\n\n\n

2. Quelles sont les conditions \u00e0 remplir pour \u00eatre titulaire d'une licence de parrainage au Royaume-Uni et comment puis-je pr\u00e9senter une demande en bonne et due forme pour obtenir une licence de parrainage ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le processus d'obtention d'une licence de parrainage peut s'av\u00e9rer complexe et fastidieux, entra\u00eenant souvent des refus en raison de l'insuffisance des preuves documentaires ou d'une mauvaise interpr\u00e9tation des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 et des conditions de recrutement. Toutefois, notre \u00e9quipe peut vous fournir des conseils d'experts et vous guider pour que votre demande aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur se d\u00e9roule sans heurts et dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n

Lors de l'examen de la demande de licence de parrainage de votre entreprise, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e9valuera les facteurs suivants :<\/p>\n\n\n\n

Une v\u00e9ritable organisation<\/strong>: \u00cates-vous une entit\u00e9 l\u00e9gitime et respectueuse de la loi op\u00e9rant au Royaume-Uni ?<\/p>\n\n\n\n

Personnel dirigeant :<\/strong> Votre personnel cl\u00e9 est-il digne de confiance, fiable et de bonne moralit\u00e9 ?<\/p>\n\n\n\n

Proc\u00e9dures RH et pratiques de recrutement<\/strong>: Disposez-vous de proc\u00e9dures de ressources humaines et de pratiques de recrutement efficaces pour vous acquitter de vos t\u00e2ches de parrainage ?<\/p>\n\n\n\n

Personnel cl\u00e9 :<\/strong> Avez-vous identifi\u00e9 et nomm\u00e9 les personnes cl\u00e9s dans votre demande ?<\/p>\n\n\n\n

Capacit\u00e9 de conformit\u00e9<\/strong>: \u00cates-vous en mesure de remplir vos obligations de parrainage et de fournir des preuves de votre conformit\u00e9 ?<\/p>\n\n\n\n

L'emploi v\u00e9ritable :<\/strong> Pouvez-vous offrir de v\u00e9ritables opportunit\u00e9s d'emploi qui correspondent au niveau de qualification des travailleurs et qui respectent les taux de r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9s ?<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur vous accorde une licence de parrainage, il accorde une grande confiance \u00e0 votre organisation et attend d'elle qu'elle collabore au maintien d'un contr\u00f4le efficace de l'immigration.<\/p>\n\n\n\n

En nous confiant la complexit\u00e9 des formalit\u00e9s administratives li\u00e9es \u00e0 la demande de licence de parrainage et \u00e0 la gestion ult\u00e9rieure, votre entreprise peut se concentrer sur les op\u00e9rations quotidiennes et la rentabilit\u00e9 de l'entreprise. Nous rationalisons le processus, garantissons la conformit\u00e9 et vous permettons de naviguer efficacement dans les m\u00e9andres du syst\u00e8me de parrainage.<\/p>\n\n\n\n

3. Quelles sont les conditions requises pour qu'un sponsor puisse demander un certificat de parrainage pour un travailleur migrant ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour employer un travailleur migrant par la voie des travailleurs qualifi\u00e9s, le sponsor doit demander un certificat de parrainage (CoS) en remplissant les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

Offre d'emploi d'un parrain agr\u00e9\u00e9 :<\/strong> La personne doit avoir re\u00e7u une offre d'emploi d'un sponsor agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, en l'occurrence votre entreprise en tant que sponsor.<\/p>\n\n\n\n

Niveau de comp\u00e9tence requis : <\/strong>L'offre d'emploi doit correspondre au niveau de comp\u00e9tence requis (RQF 3 ou plus), \u00e9quivalent \u00e0 un niveau A ou \u00e0 des qualifications sup\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n

Comp\u00e9tences en anglais<\/strong>: Le travailleur migrant doit poss\u00e9der les connaissances d'anglais n\u00e9cessaires pour satisfaire aux normes requises.<\/p>\n\n\n\n

Seuil de salaire minimum :<\/strong> L'emploi propos\u00e9 doit atteindre le seuil de salaire minimum applicable.<\/p>\n\n\n\n

A skilled worker visa application operates on a points-based system, allowing for potential trade-offs between certain requirements. For instance, a migrant worker may compensate for having a lower salary by having higher qualifications than those required to achieve the required number of points in the application. Generally, a minimum of 70 points is necessary to apply for skilled worker status<\/a> and work in the UK.<\/p>\n\n\n\n

Notre \u00e9quipe peut vous fournir des conseils d'expert pour naviguer dans le syst\u00e8me \u00e0 points, en veillant \u00e0 ce que votre demande de parrainage et le certificat de parrainage correspondant r\u00e9pondent aux exigences requises.<\/p>\n\n\n\n

4. Quelles sont les obligations et responsabilit\u00e9s permanentes des titulaires de licences de parrainage ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les parrains agr\u00e9\u00e9s ont plusieurs t\u00e2ches et responsabilit\u00e9s permanentes, notamment  <\/p>\n\n\n\n

Fonctions hi\u00e9rarchiques : \u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

I) Sponsors are required to fulfil reporting obligations, which involve notifying the Home Office of any changes to a sponsored worker’s circumstances within 10 working days of the relevant event. This includes changes to salary, job title, work localisation<\/a>, or job description (provided it remains within the same government Standard Occupational Code). If the role changes to a different code, a new Certificate of Sponsorship and visa application will be necessary.<\/p>\n\n\n\n

II) Informer le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de toute modification apport\u00e9e \u00e0 l'organisation dans un d\u00e9lai de 20 jours ouvrables \u00e0 compter de la survenance de l'\u00e9v\u00e9nement en question, sauf indication contraire dans les orientations politiques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Ces changements comprennent le remplacement de l'ordonnateur ou du contact principal, la modification des coordonn\u00e9es de l'ordonnateur ou du contact principal actuel, la modification des coordonn\u00e9es de l'organisation, telles que son nom ou le nom de ses succursales, son adresse, ses coordonn\u00e9es ou celles de son si\u00e8ge social, et l'information du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur sur toute modification de la structure de l'organisation, telle que l'augmentation du nombre de succursales ou de sites ou l'ajout de nouvelles entit\u00e9s li\u00e9es au Royaume-Uni.<\/p>\n\n\n\n

Tenue de registres<\/strong>: Les promoteurs doivent tenir des registres et des documents appropri\u00e9s concernant les travailleurs parrain\u00e9s, y compris leur droit de travailler au Royaume-Uni, leurs coordonn\u00e9es et leur statut d'immigrant. Ces dossiers doivent pouvoir \u00eatre consult\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

Conformit\u00e9 avec les lois britanniques sur l'immigration et les lois plus g\u00e9n\u00e9rales<\/strong>: Les parrains doivent se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la politique d'immigration du Royaume-Uni, y compris aux directives relatives aux parrains de travailleurs et de travailleurs temporaires fournies par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Ils doivent \u00e9galement se conformer aux lois britanniques plus g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

Conducive to the Public Good :<\/strong> Les promoteurs doivent s'abstenir d'entreprendre des actions ou d'adopter des comportements qui ne sont pas favorables au bien public. Il s'agit notamment de respecter des normes \u00e9thiques et de maintenir une approche responsable des pratiques d'immigration.<\/p>\n\n\n\n

Notre \u00e9quipe peut vous fournir des conseils d\u00e9taill\u00e9s sur la mani\u00e8re de remplir ces obligations et responsabilit\u00e9s permanentes, en veillant \u00e0 ce que vous respectiez les exigences de votre licence de parrainage.<\/p>\n\n\n\n

5. Comment puis-je, en tant qu'employeur, prendre des mesures pour emp\u00eacher le travail ill\u00e9gal ? \u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le travail ill\u00e9gal est un probl\u00e8me tr\u00e8s s\u00e9rieux qui a de graves cons\u00e9quences pour les employeurs et les employ\u00e9s concern\u00e9s. En l'absence de contr\u00f4les et de proc\u00e9dures appropri\u00e9s, le travail ill\u00e9gal peut se produire n'importe o\u00f9 - contrairement \u00e0 ce que les m\u00e9dias pourraient nous faire croire, \u00e0 savoir qu'il ne se produit que dans les cuisines miteuses des fast-foods. Le travail ill\u00e9gal est non seulement un d\u00e9lit p\u00e9nal - pour lequel un employeur peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de 5 ans et \u00e0 une forte amende s'il est reconnu coupable d'avoir employ\u00e9 une personne dont il avait de bonnes raisons de penser qu'elle n'avait pas le droit de travailler - mais il peut \u00e9galement avoir des effets d\u00e9vastateurs sur une entreprise.  <\/p>\n\n\n\n

Pour \u00e9viter le travail ill\u00e9gal, vous pouvez prendre les mesures suivantes :<\/p>\n\n\n\n

Effectuer des contr\u00f4les valides du droit au travail<\/strong>: Avant d'employer une personne ou le premier jour de travail, veillez \u00e0 effectuer un contr\u00f4le valide du droit au travail. Il s'agit de v\u00e9rifier l'original du passeport de la personne (y compris pour les citoyens britanniques) et, pour les travailleurs migrants, le visa, c'est-\u00e0-dire le permis de s\u00e9jour biom\u00e9trique (BRP). Conservez les preuves de ces v\u00e9rifications dans vos dossiers. Si un travailleur migrant n'a pas de BRP, examinez son passeport original ainsi que la lettre de d\u00e9cision du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et proc\u00e9dez \u00e0 une v\u00e9rification en ligne du droit au travail sur le site web du gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

Respecter les restrictions de travail :<\/strong> Pour les migrants soumis \u00e0 des restrictions de travail limit\u00e9es, comme les \u00e9tudiants qui sont g\u00e9n\u00e9ralement autoris\u00e9s \u00e0 travailler un maximum de 20 heures par semaine, il est essentiel de veiller au respect de ces restrictions. Contr\u00f4lez et v\u00e9rifiez qu'ils respectent les limites prescrites.<\/p>\n\n\n\n

Permissions limit\u00e9es dans le temps :<\/strong> Si le permis de travail d'un travailleur migrant est limit\u00e9 dans le temps, effectuez des contr\u00f4les de suivi du droit au travail pour vous assurer que vous n'employez pas le migrant ill\u00e9galement au-del\u00e0 de l'expiration du visa. Il est essentiel de suivre les dates d'expiration des visas et de prendre les mesures qui s'imposent.<\/p>\n\n\n\n

En effectuant des v\u00e9rifications valables au titre du droit au travail, vous \u00e9tablissez une excuse l\u00e9gale contre les sanctions civiles pour l'emploi ill\u00e9gal de personnes, si de telles sanctions sont impos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Notre \u00e9quipe peut vous fournir des conseils complets sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications correctes du droit au travail et de garantir la conformit\u00e9 avec les r\u00e9glementations en mati\u00e8re d'immigration, vous aidant ainsi \u00e0 prot\u00e9ger votre entreprise et \u00e0 pr\u00e9venir le travail ill\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n

6. Comment l'\u00e9quipe Immigration de Ronald Fletcher Baker peut-elle aider mon entreprise \u00e0 obtenir une licence de parrainage ou, si mon entreprise est d\u00e9j\u00e0 titulaire d'une licence de parrainage, \u00e0 la renouveler et \u00e0 la conserver ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L'\u00e9quipe de sp\u00e9cialistes de l'immigration professionnelle de Ronald Fletcher Baker peut vous aider \u00e0 obtenir, puis \u00e0 renouveler et \u00e0 conserver une licence de parrainage au Royaume-Uni et vous guidera pas \u00e0 pas tout au long de la proc\u00e9dure.   <\/p>\n\n\n\n

We have experience of assisting clients from a wide variety of sectors including clients in the technology, financial services, legal services<\/a>, media, sport and food industries. If you instruct us to assist you with an application for a sponsorship licence, we will handle everything for you so that you can focus on effectively running your business and we will streamline the process for you. Once you have secured your UK sponsorship licence, we will assist you with the day-to-day running of your licence and the online Sponsorship Management System for the next 3 years at no additional cost. We would only charge for assistance with future visa applications for any migrants you wish to sponsor in the future.   <\/p>\n\n\n\n

We can also assist on ad hoc basis with mock audits<\/a> at the pre-licence and post-licence stage and advise on ongoing compliance issues and the management of an existing licence. In terms of mock audits, we will put our Home Office hats on (!) and attend your premises \u2013 location permitting \u2013 and meet you and your team to assess your HR record keeping systems and policies and question you about your current practices and future intentions for the business. We will also provide you with tailored advice on how to improve your systems and on what the Home Office is looking for from you as a future UK sponsorship licence holder. Our advice is based on our professional experience working in the field over many years \u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n

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Nous contacter<\/strong><\/p>\n\n\n\n

N'h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter les membres de notre \u00e9quipe immigration ci-dessous si vous avez des questions sur ce qui pr\u00e9c\u00e8de ou si vous avez besoin d'un conseil juridique et d'une assistance pour demander ou conserver une licence de parrainage au Royaume-Uni.  <\/p>\n\n\n\n

Immigration Senior Associate Solicitor at Ronald Fletcher Baker at\u00a0M.Abukar@rfblegal.co.uk<\/a>\u00a0<\/em><\/strong>ou sur\u00a002074675767<\/a>\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Immigration Associate Solicitor Beatrice de Burgh at Ronald Fletcher Baker at\u00a0b.deburgh@rfblegal.co.uk<\/a><\/em><\/strong>\u00a0ou sur\u00a002076137124<\/a>\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Informations compl\u00e9mentaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Actualit\u00e9s Auteur : Mohammed Abukar | Beatrice de Burgh<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":3325,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-3324","insight","type-insight","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t