À partir du 1er avril 2023, conformément aux propositions du gouvernement, toutes les propriétés commerciales louées devront avoir un certificat de performance énergétique (EPC) de niveau E ou supérieur. Le non-respect de cette norme peut exposer les propriétaires et les bailleurs à des sanctions en vertu des règlements sur les normes minimales d'efficacité énergétique (MEES).
Cote EPC minimale et normes futures
D'ici 2027, la norme EPC devrait passer à C, et l'exigence minimale à B d'ici 2030. Actuellement, les normes minimales d'efficacité énergétique empêchent les propriétaires d'immeubles commerciaux en Angleterre et au Pays de Galles d'accorder de nouveaux baux s'ils n'ont pas une cote EPC de E ou plus.
Amendes pour non-respect des normes relatives aux CPE
Le non-respect de ces réglementations peut entraîner diverses sanctions, y compris des amendes pouvant aller jusqu'à 150 000 livres sterling en cas d'infraction grave, selon les conseils de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS). Ces sanctions peuvent également entraîner la publication des propriétaires non conformes sur le registre des exemptions du secteur locatif privé (PRS), ce qui nuit à leur réputation.
- Infractions de moins de trois mois : Une amende de 10% de la valeur imposable, allant de £5 000 à £50 000.
- Violations de plus de trois mois : Amende de 20% de la valeur imposable, avec un minimum de 10 000 £ et un maximum de 150 000 £.
Les certificats EPC sont valables dix ans, à moins que des changements importants n'aient été apportés au bien.
Quelles sont les exemptions pour les évaluations EPC ?
Le Conseil du gouvernement britanniqued que les propriétaires n'auront pas besoin d'un EPC s'ils sont en mesure de démontrer que le bâtiment est l'un des suivants :
– Bâtiments classés ou officiellement protégés : Les exigences minimales en matière de performance énergétique modifieraient la structure de manière inacceptable.
- Bâtiments temporaires : Destiné à être utilisé pendant deux ans ou moins.
- Lieux de culte : Bâtiments utilisés pour des activités religieuses.
– Propriétés à faible consommation d'énergie : Sites industriels, ateliers ou bâtiments agricoles non résidentiels consommant peu d'énergie.
- Petits bâtiments isolés : Structures d'une superficie totale inférieure à 50 mètres carrés.
- Des plans de démolition sont en place : Bâtiments destinés à la démolition, avec toutes les autorisations nécessaires en matière d'urbanisme et de conservation.
Exigences d'enregistrement de l'exemption SRP
Outre les exemptions susmentionnées, la nouvelle réglementation ne s'appliquera pas non plus si les propriétaires sont en mesure de prouver ce qui suit :
– Améliorations rentables : Si les améliorations apportées au bâtiment ne sont pas rentables et que la note reste inférieure à E.
– Impact sur la valeur du marché : Si les améliorations entraînent une dévaluation de la valeur marchande du bien de plus de 5%.
– Défis en matière de consentement : Si une autorisation supplémentaire est nécessaire, soit de la part de l'autorité locale de planification, soit de la part d'un tiers, et qu'elle a été refusée pour des améliorations énergétiques.
– Exemption de six mois pour les nouveaux propriétaires : Pour ceux qui sont récemment devenus propriétaires, une exemption de six mois est accordée lors de l'achat d'une propriété commerciale. Cette période de grâce donne aux propriétaires le temps d'améliorer l'indice EPC.
Les propriétaires doivent inscrire les exemptions susmentionnées sur le Registre des exemptions PRS.
C'est au propriétaire qu'il incombe de démontrer l'exemption, et il ne faut pas présumer que des conditions s'appliquent automatiquement. Ces exemptions sont valables pour une durée de cinq ans et, en cas de vente d'une propriété, le nouveau propriétaire n'hérite pas d'une exemption automatique des lignes directrices prescrites.
Comment les propriétaires peuvent-ils répondre aux exigences actuelles du CPE (2024) ?
Les propriétaires peuvent améliorer leur note EPC grâce aux méthodes suivantes :
– Isolation : Cette situation peut être améliorée par des travaux de bardage ou de rénovation qui sont coûteux, mais l'isolation supplémentaire aura un effet significatif sur la note EPC.
– Fenêtres, vitrages et isolation des murs et des toits: Améliorez votre note EPC en optant pour du double ou triple vitrage, combiné à une isolation solide des murs et des toits. La réduction des pertes de chaleur joue un rôle essentiel dans l'amélioration de la note.
– L'éclairage : Passez à un éclairage LED ou à un éclairage fluorescent moderne pour une meilleure efficacité.
– Méthodes de chauffage économes en énergie : Une chaudière ou un système de climatisation inefficace peut avoir un impact significatif sur votre note EPC. Remplacez les anciens systèmes par des modèles modernes à haut rendement pour réduire la consommation et les coûts.
Pour conclure...
Les propriétaires doivent évaluer leur portefeuille immobilier pour s'assurer qu'il est conforme aux exigences du CPE. Si les exemptions ne sont pas applicables, il est essentiel de demander l'avis d'un géomètre ou d'un consultant en bâtiment pour améliorer les évaluations.
Les CPE ne sont pas seulement une obligation légale pour les propriétaires britanniques de locaux commerciaux ; ils offrent également la possibilité d'améliorer l'efficacité énergétique, l'attractivité et la valeur des biens immobiliers :
- Les bâtiments économes en énergie réduisent les coûts des services publics, ce qui diminue la probabilité de pannes.
- Les biens immobiliers respectueux de l'environnement peuvent attirer des locataires prêts à payer un loyer plus élevé, ce qui se traduit par des rendements plus élevés ou des coûts plus faibles pour les biens immobiliers plus écologiques.
- En fin de compte, les propriétaires peuvent s'assurer un revenu global plus élevé.
Contactez nos avocats spécialisés dans l'immobilier commercial
Pour plus d'informations ou de conseils sur les questions relatives à l'immobilier commercial, veuillez contacter Avocat associé Jane Kaprata sur 020 8138 8129 ou par courrier électronique à l'adresse suivante j.kaprata@rfblegal.co.uk.
Informations complémentaires
- Actualités Auteur:Jane Kaprata
